Mairie de Moroni : Aucun doute sur l'annulation du scrutin relatif à la désignation du maire et ses adjoints par la Cour Suprême

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Mairie de Moroni : aucun doute sur l'annulation du scrutin relatif à la désignation du maire et ses adjoints par la Cour Suprême

La section électorale de la cour suprême des Comores a, dans une décision N⁰-025/CS en date du 13 mai 2020, déclaré nul le scrutin du 09 mars 2020 relatif à la désignation du maire et de ses adjoints de la commune de Moron.

Cette décision de principe fait suite à une requête de Monsieur Abdoulfatah Said en date du 09 avril 2020 qui avait sollicité l'annulation des opérations relatives à l'installation, le 19 mars 2020, du conseil communale et la désignation du maire et de ses 3 adjoints et l'invalidation des résultats de ces opérations.

La cour a donc déclaré la requête de Monsieur Abdoulfatah bien fondée et a rejeté la demande du ministre de l'intérieur et de la CENI qui, en tant qu'intervenants à la procédure, ont soutenu que le scrutin était régulier.

Bien que cette décision annule le scrutin sur la désignation du maire de Moroni et de ses adjoints, sa portée dépasse le cas d'espèce. En tant que décision de principe, elle pourrait fonder l'annulation d'autres scrutins d'autres mairies dont les conditions d'organisation sont similaires à celles de Moroni.

Dans cette décision, la cour suprême, se référant aux articles 194 et 201 de l'ordonnance N⁰19-003/PR relative à la Cour Suprême, se reconnaît une compétence générale sur le contentieux électoral relatif aux communes, y compris la désignation et l'installation des maires et des adjoints.

Elle considère également que l'article 226 de l'ordonnance relative à la cour suprême qui impose un délai de 5 jours pour les recours s'applique uniquement lors de l'attribution provisoire des sièges et non à la désignation du maire et de ses adjoints.

Enfin, la Cour considère qu'elle n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle en raison de l'absence d'une liste d'émargement dûment établie.

Il faut donc noter qu'en vertu de l'article 165 de l'ordonnance relative à la cour suprême, cette décision est exclusive de tout recours et elle s'impose aux personnes publiques et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

D'ailleurs, cette décision dit expressément que le secrétaire général de la mairie est chargé d'assurer les affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau maire.

Face à cette décision de la cour suprême, l'arrêt de la cour d'appel du 30 mai 2020 qui a infirmé le jugement du 18 avril 2020 sur le recours pour excès de pouvoir n'a aucune portée en ce que la cour suprême déclare nul le scrutin relatif à la désignation du maire et de ses adjoints de la commune de Moroni.

Abdou Elwahab Msa Bacar

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