Les Comores assignées en justice à Paris et doivent payer 8 700 000€

Deux sociétés, une comorienne et une française, viennent d’assigner l’Etat de l’Union des Comores devant le tribunal de commerce de Paris...

Deux sociétés, une comorienne et une française, viennent d’assigner l’Etat de l’Union des Comores devant le tribunal de commerce de Paris. Elles réclament 8 700 000 euros (8 millions sept cent mille euros) de dommages et intérêt à l’Etat dans le dossier SOREP.

Pour rappel, le 20 novembre 2011 le Gouvernement de l’Union des Comores manifestait sa volonté, dans le cadre de sa stratégie globale de lutte contre la corruption, de se doter d’une solution permettant de dématérialiser le paiement des droits, taxes, redevances et impôts de l’Etat de manière sécurisée et de contribuer aussi à la bancarisation de la population.

Un protocole d’accord était signé le 3 juillet 2012 entre le Gouvernement de l’Union des Comores d’une part, et les sociétés Comores Numériques et Moneo d’autre part, en vue de mettre en œuvre un partenariat technique dans l’objectif d’aboutir à la conclusion d’un accord cadre qui régirait les conditions de réalisation du projet de Sécurisation et Optimisation des Recettes Publiques (SOREP).

Aux termes dudit protocole, il était accordé une « exclusivité » à la société Comores Numériques « en sa qualité de maître d’œuvre… dans la commercialisation et le déploiement » de la solution technique du projet sur l’ensemble de la région des îles Comores et pour une durée de 36 mois.

Un contrat de partenariat et de collaboration était signé le 1er mars 2013 entre le Gouvernement de l’Union des Comores et les sociétés Comores numériques et Moneo, et ayant pour objet « la définition du cadre dans lequel s’exercent les droits et les obligations de moneo payement solutions, de Comores numérique et du Gouvernement de l’Union des Comores pour la mise en place d’un système monétique universel sur le territoire de l’Union des Comores. Cette solution monétique universelle permet de dématérialiser les paiements de manière sécurisée et contribue à la bancarisation de la population pour le Gouvernement de l’Union des Comores ».

Par la suite, dans le cadre de la mise en œuvre du projet, un comité de pilotage du projet de Sécurisation et Optimisation des Recettes Publiques (SOREP) a été constitué par arrêté en date du 21 mai 2014 du vice-président chargé de l’économie et des finances.

Ce comité avait entre autre pour missions d’élaborer avec l’assistance technique des sociétés Comores Numériques et Moneo, l’ensemble des documents techniques et de faisabilité du projet, et d’étudier l’opportunité des partenariats avec les banques et établissements financiers présentes en Union des Comores pour la mise en œuvre dudit projet.

Par arrêté en date 25 février 2015, le vice-président chargé de l’économie et des finances fixait à 1,75% du produit collecté le taux de la retenue pour investissement, fonctionnement et amortissement de la plateforme technique de sécurisation et d’optimisation des recettes.

Par courrier en date du 25 mai 2015, les sociétés informaient le gouvernement de l’Union des Comores du lancement des travaux d’installation des équipements techniques pour la mise en œuvre du projet SOREP, « entre la fin de ce mois de mai et le début du mois de juin 2015, la date à votre convenance ». 

Ces sociétés s’attendaient donc à ce que le gouvernement de l’Union des Comores, exécute ses obligations contractuelles et qu’il mette concrètement en place le dispositif en répondant notamment à leurs demandes.

Il n’en a rien été. Aucune réponse ou suite n’a été donnée à leurs demandes de mise en place effective du dispositif.

Pire, elles ont appris par la presse, et à leur grande surprise, que le Gouvernement de l’Union des Comores avait passé une convention avec la société EXIM BANK S.A., ayant le même objet, à savoir notamment « la dématérialisation des paiements et la sécurisation des recettes douanières au profit de l’Etat ».

Il apparait donc que l’Etat de l’Union des Comores a, par son comportement déloyal, commis une inexécution manifeste et fautive du contrat le liant aux deux sociétés.

Ces deux sociétés ont tenté de trouver une solution et des explications dans le cadre d’une procédure de conciliation qu’elles ont initiées, dépêchant aussi sur place leur avocat afin de discuter à l’amiable de la situation. Mais le gouvernement n’a pas donné de suite.

A ce jour, le projet SOREP n’a toujours pas été mis en place, alors qu’il constitue la solution afin de permettre des rentrées fiscales sures et sécurisées.

MT

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