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Les Comores sont signataires de plusieurs conventions contre la corruption et le principe de prescription pour les hautes autorités des d...

Les Comores sont signataires de plusieurs conventions contre la corruption et le principe de prescription pour les hautes autorités des deux régimes précédents qui ont conspiré pour commettre les crimes économiques n'échappe en aucune façon à la justice.

Leurs crimes ont été officiellement découverts et reconnus dans le rapport parlementaire spécial basé sur le détournement de fonds du CEP de ces mêmes autorités. Ces personnes n'étaient pas simplement des agents de l'État, mais les plus hautes autorités politiques. Nos hommes de droit devraient lire la loi avec des sentiments patriotiques plutôt qu’avec subjectivité. La corruption n'est pas un jeu de carte, ni un jeu entre Partisans.

NB:
"A cet égard, il convient de rappeler que votre commission des lois dans le cadre de la mission constituée en son sein sur le régime des prescriptions a recommandé de consacrer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation tendant, pour les infractions occultes ou dissimulées, à reporter le point de départ du délai de prescription au jour où l'infraction est révélée (recommandation n° 5)11(*). Une telle proposition pourrait donc s'appliquer à la corruption lorsqu'elle est occulte ou dissimulée.

- La prescription en droit comparé

Un examen attentif des législations étrangères fait apparaître que les régimes de prescription de la corruption à l'étranger ne sont pas nécessairement plus sévères qu'en France. Ainsi, l'évaluation du groupe de travail de l'OCDE sur la transposition de la convention de Paris de 1999 fait ressortir que :

- dans de nombreux Etats, la prescription court à compter de la commission de l'infraction sans report possible ;

- il n'existe, dans certains Etats, aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription ;

- dans d'autres pays, les actes d'investigation antérieurs à la mise en examen ne sont pas interruptifs de prescription, contrairement au régime applicable en France où tous les actes d'enquête et de poursuites font repartir le délai de prescription à zéro.

En outre, il existe des délais « butoirs » dans de nombreux Etats qui empêchent toute poursuite quelles que soient les circonstances quand un certain temps s'est écoulé depuis la date des faits."

Par Said Hilali

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