LES DESSOUS DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE SUR LA CITOYENNETÉ ECONOMIQUE AUX COMORES SOS DÉMOCRATIE AUX COMORES F...
LES DESSOUS DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE SUR LA CITOYENNETÉ ECONOMIQUE AUX COMORES
SOS DÉMOCRATIE AUX COMORES FRANCE
AVANT PROPOS
Dans un climat de suspicion et dans un contexte d’atteinte des droits fondamentaux de l’homme et des libertés individuelles, SOS DÉMOCRATIE AUX COMORES en France s’est fait le chantre de prendre part au débat sur la citoyenneté économique. Entre le rapport de la commission parlementaire remis au Président de l’Union dont certains membres contestent la véracité et les recherches et enquêtes menées par ces mêmes membres, il y a matière à contribuer dans la recherche de l’éclosion de la véracité du dossier.
Nous sommes en mesure de publier une aide mémoire en fonction des éléments qui sont en notre possession afin de permettre les citoyens de faire leur propre opinion. Nous espérons que cette brochure (Les dessous du rapport parlementaire sur la citoyenneté économique aux comores) permettra à chaque citoyen de se faire sa propre idée sur le sujet.
Faites bon usage et bonne lecture. Que la vérité triomphe.
SOS DÉMOCRATIE AUX COMORES
AIDE MEMOIRE SUR LE PROGRAMME DE LA CITOYENNETE ECONOMIQUE AUX COMORES
Les travers des missions de la Commission parlementaire.
L’Assemblée de l’Union a institué une commission d’enquête parlementaire sur le Programme de la citoyenneté économique. Deux remarques doivent être faites à la lecture de la résolution qui fixe les missions de la Commission.
Première remarque : La résolution assigne pour mission à la Commission de « s’attacher à dresser un constat sur les conditions du déroulement de la séance plénière du 27 novembre 2008» au cours de laquelle a été débattue la loi sur la citoyenneté économique. Cet élément de la mission n’avait aucune raison d’être dans les missions de cette commission. En effet, si les conditions de vote de la loi ont été controversées, on ne peut ignorer le fait que les recours introduits auprès de la Cour Constitutionnelle contre le vote de cette loi ont été rejetés par cette Cour comme non fondés. Dès lors, il n’y avait pas lieu que ce point fasse l’objet de l’enquête parlementaire. A propos de vote controversé, on se souvient des conditions du vote du bureau actuel de l’Assemblée, avec l’intrusion de l’Armée dans l’hémicycle, pourtant tout le monde s’est plié à l’arrêt de la Cour qui n’a pas jugé utile d’annuler ce vote.
Deuxième remarque : En disant vouloir rechercher les responsables du Programme de la citoyenneté économique, l’Assemblée s’est engagée dans un procès politique dans lequel tous les responsables politiques qui ont eu à mettre en place ce programme sont à priori jugés coupables. A ce sujet la résolution dit : « Elle proposera, à partir de son rapport, des solutions persuasives afin que d’autres personnalités ne soient tentées de telle aventure ». La résolution a posé dès le départ le cadre d’un procès politique avec un jugement à priori puisqu’elle parle d’aventure avant même d’avoir enquêté. Pire, elle donne à la Commission la mission de proposer des solutions persuasives, comme si la Commission pouvait se substituer à la justice.
Condamner le Programme de la Citoyenneté économique, au lieu de condamner ceux qui ont détourné le Programme pour des intérêts particuliers, est un acte politique. En effet, il faut distinguer le Programme lui-même des dérives qu’il a pu engendrer qui sont le fait de personnes malintentionnées qui ont voulu illégalement tirer parti de la situation. Les Comores ne sont pas le seul pays au monde à avoir eu un tel programme.
Il aurait été plus judicieux de faire le point du nombre de passeports octroyés, d’estimer les retombées financières qui auraient dû en découler et de les rapprocher avec les encaissements dont l’Etat a réellement bénéficié. Ensuite, rechercher des explications sur les éventuels écarts. Enfin, il aurait fallu chercher à savoir à quoi ont servi ses fonds. L’essentiel de ce travail est d’ailleurs du ressort de la Cour des Comptes.
Une commission au service d’un règlement de compte politique
Depuis que cette Commission a été mise en place, de nombreux observateurs ont remarqué un étrange ballet entre certains membres de la Commission et la Présidence de la République. Des membres de la Commission ont été reçus par le Président de la République lui-même à plusieurs reprises. Le Président de la Commission M. Dhoihir Dhoulkamal et un autre membre de cette Commission, M. Mohamed Rachadi Abdou ont été intégrés dans des délégations présidentielles qui se rendaient à l’étranger, le premier pour l’île Maurice et le second pour New York, alors que la Commission continuait à siéger.
Au cours d’une réunion des députés à l’Assemblée, M. Dhoihir Dhoulkamal a déclaré que le Président de la République lui a promis de financer la Commission. Ce qui est absolument contraire aux règles fondamentales de la séparation des pouvoirs. La Commission ne peut recevoir de crédits qu’en provenance de l’Assemblée elle-même. Cette déclaration de M. Dhoulkamal a scandalisé les députés à tel point que douze d’entre eux, dans une Assemblée qui en compte trente-trois, ont signé une pétition qu’ils ont envoyé au Président de l’Assemblée pour dénoncer le manque d’indépendance de la Commission et demander que des mesures soient prises. Cette pétition est restée lettre morte alors que le Président de l’Assemblée aurait dû présenter la pétition à la Conférence des Présidents à qui il revient de décider de la suite à donner. En République, l’Assemblée Nationale n’est pas un royaume où son Président règne en monarque absolu mais une institution démocratique qui obéit à des règles.
Le Contexte politique du rapport parlementaire
Il faut placer ce rapport dans le contexte politique que traverse le pays. Alors que les Comores avaient connu la stabilité politique ces quinze dernières années avec un système politique original qui permettait à chaque île de pouvoir accéder à la Présidence de l’Union, le Président Azali, originaire de la Grande Comore, après avoir été élu grâce à ce système, a décidé de changer la Constitution afin de garder le pouvoir et priver les îles d’Anjouan et de Mohéli de leur tour.
Pour ce faire, il a organisé des pseudo-assises dites nationales qui ont été rejetées par une grande partie de la classe politique, ainsi que par les élus d’Anjouan et de Mohéli. A l’issue de ces « assises », il est en train de préparer une nouvelle constitution qu’il compte imposer aux comoriens afin de rester au pouvoir huit à dix ans de plus. Il faut se rappeler que le colonel Azali est arrivé au pouvoir par un coup d’état en avril 1999 et que par la suite il a organisé une élection truquée qui lui a permis de se légitimer en 2002. Entre 1999 et 2002, il a suspendu la constitution et a concentré tous les pouvoirs dans ses mains. A la fin du mandat en 2006, la transition démocratique n’a été possible que grâce à l’intervention de l’armée sud-africaine qui a sécurisé les élections.
Comme prouvé plus haut, il a la main haute sur cette enquête parlementaire par le biais du Président de la Commission qui est de son camp politique, l’objectif étant d’éliminer des adversaires politiques qui pourraient gêner ses ambitions. Il vise particulièrement l’ancien Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi qu’il considère comme son grand adversaire politique celui-ci étant populaire et originaire de l’île d’Anjouan. D’autres leaders politiques de l’opposition sont diffamés dans ce rapport comme son principal challenger lors des dernières élections présidentielles l’ancien Vice-président Mohamed Ali Soilihi.
Toute cette cabale de faux rapport parlementaire a été montée pour affaiblir voire éliminer des adversaires politiques qui pourraient s’opposer aux ambitions du Président Azali.
Un faux rapport diffusé sur les réseaux sociaux
Le rapport qui a été diffusé sur les réseaux sociaux et dont la presse s’est emparée est un faux dans la mesure où au moins trois membres de la Commission sur cinq ne le reconnaissent pas. Le rapport n’émane pas de la Commission. Le Député Hassan Mmadi Oumouri, membre de la Commission, a fait une déclaration très claire dans une radio locale à Moroni appelée Hayba FM, le vendredi 13 mars 2018. Il a par la suite maintenu cette déclaration dans plusieurs interviews accordées aux médias locaux. Quant au Député Tocha Djohar, également membre de la Commission, il a publié un communiqué le samedi 13 mars 2018 dans lequel il affirme que le rapport n’émane pas de la Commission. Ces députés disent clairement que ce rapport n’engage pas la Commission.
Comment le Président de la Commission, qui reproche à une loi votée en 2008 de ne pas l’avoir été dans des conditions qui respectent les procédures de l’Assemblée, peut-il, lui- même, piétiner ces mêmes procédures ? La moindre des choses aurait été que le rapport soit adopté par la Commission, ça n’a pas été le cas. Ensuite, le règlement intérieur de l’Assemblée est très clair, le rapport adopté en Commission doit être envoyé à la Conférence des Présidents qui décide de la suite à donner, soit le renvoi en commission pour un complément d’information ou l’envoi en plénière pour adoption.
De plus le prétendu rapport a été signé par le Président Dhoihir Dhoulkamal le 8 décembre 2017 alors qu’il fait référence à un déplacement de la Commission aux Emirats effectué une semaine plus tard, en plus hors du délai de six mois imparti à la Commission.
Le faux rapport ne respecte aucune des normes admises en matière de rapport parlementaire notamment ne peuvent figurer dans le rapport des questions qui n’ont pas été abordées avec les personnes entendues lors de leurs auditions. En effet, le rapport, qui n’est pas un réquisitoire, se doit d’être neutre et impartial. Les déclarations des personnes auditionnées doivent être fidèlement rapportées sur toutes les questions qui les concernent. Le rapport ne doit pas s’écarter du sujet faisant l’objet de l’enquête et doit respecter le temps qui lui est imparti. Le rapport ne s’en tient pas objectivement aux faits mais s’autorise des spéculations, des raccourcis et des conclusions douteux avec l’objectif manifeste d’accabler certaines personnes.
L’ensemble du rapport est bâti comme une tentative de prouver qu’il y eu complot. Ainsi des questions disparates qui n’ont rien à voir avec le sujet ont été incluses dans le rapport pour donner un semblant de consistance. C’est le cas de la Fondation Fatma, de la question des passeports diplomatiques et de la question de la convention d’établissement accordée à la société HSS.
Toutes ses normes en matière de rapport parlementaire ont été bafouées.
Estimations financières du Programme sous le régime du Président Sambi.
C’est en toute bonne foi que le Président Sambi a mis en place ce Programme de citoyenneté économique et pour cela :
- Un mémorandum a été signé avec le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en avril 2008 ;
- La loi N°08-014/AU sur le Programme de la citoyenneté économique a été votée le 27 novembre 2008 ;
- La loi a été promulguée par le décret N°08-138/PR du 16 décembre 2008 ;
- Les requêtes introduites les 22 et 23 décembre 2008 auprès de la Cour Constitutionnelle contre cette loi ont été « rejetées comme non fondées » par
l’arrêt n°09-013/CC du 28 mai 2009 ;
- Le premier décret n°09-005/PR a été signé le 10 janvier 2009.
La polémique, née du faux rapport, au sujet du mémorandum entre le Gouvernement comorien et les Emirats est non fondée. En effet, bien que le mémorandum ait dit que la loi avait été promulguée alors qu’elle ne l’avait pas encore été, aucun décret relatif à l’octroi de la citoyenneté économique n’a été signé avant la promulgation de la loi le 16 décembre 2008, en effet le premier décret l’a été le 10 janvier 2009. De plus, la plupart sinon la quasi-totalité des accords bilatéraux et même multilatéraux sont d’abord signés par l’exécutif pour ensuite être validés par un vote de l’Assemblée. En outre, les recours introduits auprès de la Cour constitutionnels ne sont pas suspensifs.
La citoyenneté économique a été accordée au cours du mandat du Président Sambi, par décrets, à 17 718 personnes. On ne sait pas si toutes les personnes figurant sur ces décrets ont effectivement reçu un passeport. La base de donnée de Semlex, société qui sous traite avec l’état comorien la production de passeports biométriques, ne fait pas la distinction entre les passeports délivrés à des citoyens comoriens et ceux délivrés dans le cadre du Programme de citoyenneté économique.
Sur ce total de 17 718, si l’on admet que toutes les personnes inscrites dans les décrets ont réellement reçu un passeport, on a environ 7 076 qui l’ont été par l’intermédiaire de la société CGH de M. Bashar Kiwan et 10 642 par l’intermédiaire de la société UOC de M. Ahmad Jaroudi. Si l’on admet qu’un passeport rapportait environ 1,7 million de francs comoriens, la situation estimative est la suivante (Il ne s’agit pas de données exhaustives mais d’estimations pour revenir à des ordres de grandeurs raisonnables loin des spéculations fantaisistes qui circulent sur les réseaux sociaux et dans la presse) :
Sur cette base, la recette estimative est de 31 milliards 376 millions de kmf.
Entre 2009 et mai 2011, la somme de 14 milliards 297 millions a été versée dans un compte ouvert à cet effet à la Banque Centrale. Il est aisé de suivre dans le circuit financier de l’Etat via le trésor public, l’usage qui en a été fait.
La somme restante à recouvrer qui est d’environ 17 milliards 70 millions de francs comoriens se divise comme suit : 4 milliards 700 millions de francs comoriens de reconnaissance de dette de M. Bashar Kiwan envers l’Etat comorien et environ 11 milliards 762 millions de francs comoriens, sont restés sous la responsabilité d’UOC, et du Gouvernement du Président Ikililou Dhoinine.
Cette somme de 11 milliards 761 millions est restée aux mains de la société UOC d’Ahmad Jaroudi quand en février 2011, la Banque Centrale des Comores a pris la décision d’arrêter de recevoir les transferts des recettes issues de la citoyenneté économique. La Banque Centrale des Comores a motivé sa décision par un avis de soupçon de blanchiment émis par la Banque de France, sur la base du fait que les sommes transférées provenaient d’un paradis fiscal. La société UOC s’en est expliquée en disant qu’étant donné les sommes en question il était difficile de trouver une banque commerciale qui accepterait de les encaisser. Au début du mandat du Président Ikiliou Ddoinine, cette somme de 11 milliards 761 millions a entre autres financé les travaux publics suivants sur la base de contrats dument signés avec la direction des travaux publics de l’Union des Comores :
- Les routes Mission catholique – Château d’eau, El Bak à Moroni, Banque centrale - Université de Mvouni, Bahani-Mbeni, les travaux de réaménagement de la station de pompage de Vouvouni, ainsi que d’autres travaux réalisés par l’entreprise KULAK dont l’étude pour le réaménagement du port de Mohéli pour un total d’environ 7 240 000 000 de kmf ;
- 50 % des contrats n°1 et n°2/GUC/VPMA TUH/DNRTR à la signature entre le Gouvernement comorien et l’entreprise COLAS pour les routes Salimani – Bahani - Ntsoudjini ; Aéroport de Ouani-Pagé ; Chandra-Tsembehou ;
et Fomboni-Mdjoiezi soit 3 150 000 000 kmf ;
- Deux contrats avec l’entreprise EGT qui ont coûté 88 542 000 kmf et 90 421 867 kmf ; - ....
Il ne s’agit pas de tout justifier, c’est à UOC d’Ahmad Jaroudi et au Gouvernement du Président Ikililou Dhoinine de le faire, mais de montrer que contrairement à ce que certains affirment le Programme de citoyenneté économique a aussi eu des retombées positives pour les Comores.
Il faut ajouter à cela un appui à la régularité des salaires qui a permis au pays de remplir une des conditions indispensables pour bénéficier de l’Initiative Pour les Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE) et ainsi obtenir une remise de dette d’un montant de 144,8 millions de dollars de la part des institutions internationales.
Tableau estimatif des recettes de la citoyenneté économique sous le mandat du Président Sambi :
Estimations en francs comoriens (kmf)
Nombre de passeports : 17.718
Recette estimée : 31 376 532 227
Versé banque Centrale : 14 297 013 275
Dettes reconnues : 16 468 215 095
GAP estimé 611 303 857
CGH :
- 7 076 passeports
-12 530 778 984 de recette
- 7 213 179 312 versés à la Banque Centrale
-4 706 000 000 de dettes reconnues
UOC (nov. 2010 -fév. 2011):
- 4 000 passeports
-7 083 538 148 de recette estiméé
- 7 083 833 963 versés à la BCC
UOC (fév. 2011 – nov. 2011) :
- 6 642 passeports
- 11 762 215 095 de recette estimée
- 11 762 215 095 de dettes reconnues
Base de calculs :
1 euro = 491,9 kmf
1 dollar = 362 kmf
Recette par passeport = 1 770 885 kmf
M. Harry Trines, chef de mission du FMI pour l’Union des Comores, qui a séjourné au Comores du 13 au 22 mars 2013 à la tête d’une délégation, a déclaré dans son communiqué de Presse n°13/89 du 22 mars 2013: « Les réserves ont atteint l’équivalent de sept mois d’importations et l’excédent budgétaire primaire intérieur a plus que doublé, grâce surtout à un fort accroissement des recettes dans le cadre du Programme de citoyenneté économique.».
En effet, les relevés du compte citoyenneté économique à la BCC sous le Président Ikililou révèlent que 53 milliards 296 millions de kmf (francs comoriens) ont été versés dans ce compte. 23 886 passeports auraient été octroyés par décrets sous le mandat du Président Ikililou Dhoinine.
Les fonds de la citoyenneté économique auraient, entre autres, permis l’achat de deux avions (LET) et d’un bateau au cours du mandat du Président Ikililou.
Le Gouvernement du Président Azali Assoumani aurait octroyé de nouvelles citoyennetés économiques mais surtout poursuit le renouvellement des passeports à ceux qui l’on déjà acquise par les régimes précédents. Ces renouvellements s’élèveraient à plusieurs milliers à raison de 100 euros par passeport. Comment le régime a-t-il résolu le problème des personnes qui ont reçu un passeport par les filières parallèles et qui demandent le renouvèlement de ces passeports arrivés à expiration ?
Les filières parallèles
Les filières parallèles auraient vendu des milliers de passeports en dehors du cadre légal c’est-à-dire sans décrets. Jusqu’à son départ du pouvoir en mai 2011, le Président Sambi n’a pas eu connaissance de l’existence d’une filière parallèle.
Conclusion
Dans un parlement qui respecte les normes républicaines et démocratiques, après tout ce qui s’est passé autour de cette commission parlementaire, une enquête interne aurait été ouverte afin de déterminer si cette commission réunie les qualités d’impartialité, de transparence et d’indépendance nécessaires à la crédibilité et à la légalité de son travail.
Vu le fonctionnement actuel de l’Assemblée, transformée en une chambre d’enregistrement de l’exécutif avec la complicité de son propre Président, bafouant le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, on peut légitiment en douter. Il est clair que certains membres de cette commission l’ont instrumentalisé au service d’un règlement de compte politique. Ni la justice, ni la démocratie, ni la bonne gouvernance n’en sortiront rehaussées.
Le Programme de citoyenneté économique s’arrêtera, d’ailleurs vu toutes les dérives observées, cela aurait dû être le cas depuis longtemps. Si ce n’est du fait de la partie comorienne ça sera du fait de la partie émiratie. Mais le plus grave dans tout cela est que ce pays frère, à qui on a voulu rendre service, en gardera un goût amer.
