Saisi le 1er novembre 2016 d’une requête aux fins d’une déchéance d’un conseiller de l’ile autonome d’Anjouan, la Cour Constitutionnelle a ...
Saisi le 1er novembre 2016 d’une requête aux fins d’une déchéance d’un conseiller de l’ile autonome d’Anjouan, la Cour Constitutionnelle a arrêté le 8 décembre 2016 (arrêtN°16-032/ CC), la déchéance d’un élu, Herdine Soula et a appelé les autorités compétentes à organiser des élections partielles à la 35e circonscription d’Anjouan dans les délais prévus par l’article 186 du code électoral. Cet article 186 qui porte sur les élections partielles pour le remplacement d’un Conseiller de l’île dispose que « en cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription et dans les cas de vacance ne permettant pas à un suppléant de remplacer le Conseiller de l’île élu, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trente (30) jours après la constatation de la vacance par la Cour Constitutionnelle. Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précédent l’expiration du mandat des conseillers des îles ».
12 mois ont coulé depuis la publication de cet arrêt de la Cour Constitutionnelle et le Gouvernement de l’Union n’a pas jugé nécessaire d’organiser l’élection partielle pour remplacer le conseiller déchu. Cette insouciance du gouvernement a créé des disfonctionnements du Conseil de l’ile de Ndzuwani qui ne dispose plus de majorité. Avec la déchéance de Herdine Soula, le parti Juwa avait perdu la majorité du conseil de l’ile et on avait assisté depuis à un combat au sein du conseil de l’ile qui opposait les élus du Juwa et les autres élus de l’opposition de l’ile. La session parlementaire de 7 avril 2017 a été mouvementée, puisque deux listes des conseillers ont été adressées au Secrétariat de l’Assemblée de l'Union pour désigner les trois conseillers qui devraient siéger à l’assemblée de l’Union pour un mandat de un an. Une situation ubuesque qui a discrédité les institutions du pays.
Saisi pour trancher le litige portant sur ces deux listes, la Cour Constitutionnelle avait rendu un arrêt ce 22 mai 2017 (N° 17-009/CC) pour confirmer la liste présentée par les conseillers de l’opposition (UPDC) du groupe Ouvoimoja du conseil de l’ile autonome d’Anjouan pour siéger à l’Assemblée de l’Union. Cette décision surprenante avait annulé la délibération du conseil de l’ile du 5 avril 2017 dans son article 3. Au lieu de solliciter une nouvelle délibération du Conseil de l’ile comme elle l’a fait dans le passé, pour désigner les trois conseillers de l’ile d’Anjouan qui vont siéger à l’Assemblée de l’Union durant un an, la Cour a validé une liste de trois conseillers dont l’adoption n’a pas justement suivi les procédures d’usage. Les actes d’un organe législatif sont toujours règlementés et respectent une procédure bien définie sous peine d’annulation pour vice de procédure. Comment la Cour a t-elle valide une liste adoptée par des conseillers réunis en dehors du conseil de l’ile, une réunion présidée par le doyen d’âge du conseil de l’ile assisté des benjamins du Conseil comme si le conseil n’avait pas de bureau élu ? Cet arrêt de la Cour Constitutionnelle rendu pour faire plaisir au gouvernement n’a pas empêché la mise en œuvre par ce même gouvernement de cette Cour.
Des élus minoritaires de ce conseil de l’ile autonome d’Anjouan viennent de réitérer ce mois de décembre 2017 la forfaiture de l’ année dernière, en désignant un « représentant » du Conseil de l’ile pour siéger au CPAN( Comité de Pilotage des Assises Nationale).
A quand l’élection partielle de la 35e circonscription d’Anjouan ? Par ComoresDroit
