LA REFORME DE LA JUSTICE Nous devons mettre fin aux nominations des magistrats par le pouvoir exécutif. Ce dernier proposera une nouvel...
LA REFORME DE LA JUSTICE
Nous devons mettre fin aux nominations des magistrats par le pouvoir exécutif. Ce dernier proposera une nouvelle organisation du système judiciaire devant être fixé par la loi.
Le statut des magistrats qui ordonne les conditions de carrière et de rémunération doit également fixer les conditions d'occupation de tous les emplois dans la hiérarchie judiciaire.
Les affectations dans les différents postes interviennent après un vote des pairs. Chaque affectation doit faire l'objet d'un mandat plus long que l'agenda des alternances politiques pour donner de la sécurité aux magistrats. Nous proposons sept ans.
Les cours et tribunaux doivent être dotés de budgets autonomes. Un poste de secrétaire permanent des cours et tribunaux, distinct de celui du Ministère de la justice, doit être créé auquel le rôle d'ordonnateur délégué du budget des cours et tribunaux sera assigné. Ce poste protégera les magistrats de toute situation de demande vis-à-vis des administrations financières. En contrepartie, l'Etat doit disposer de la latitude d'engager une inspection du système judiciaire et du parquet dont les membres seront aussi des magistrats, cette fois-ci nommés par le pouvoir exécutif.
