Le premier Président de la Cour d’appel de Moroni a signé une ordonnance suspendant jusqu’à nouvel ordre, l’avocate Fatoumiya Mohamed Z...
Le premier Président de la Cour d’appel de Moroni a signé une ordonnance suspendant jusqu’à nouvel ordre, l’avocate Fatoumiya Mohamed Zeina de tout droit de plaider devant le Tribunal de première instance de Moroni et la Cour d’ Appel de Moroni. Cette ordonnance est motivée par les propos tenus par Me Fatoumiya dans les journaux qui auraient porté un discrédit à la justice. L'avocate, conseil de la Banque de Développement des Comores et d'Exim Bank avait au cours d'une conférence de presse de l'association des professionnels des banques et des institutions financières, dénoncé les jugements « illégaux » rendus par le tribunal sans le respect des procédures. L'avocate a fustigé les "irrégularité des actes et décisions" qui portent "préjudices" aux institutions financières. Elle avait notamment cité le cas d'Exim Bank qui a été contraint par la justice de prêter à un client qui a des dettes non remboursées. Elle avait dénoncé le non-respect des actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit en Affaire en Afrique (OHADA) qui sont pourtant d’application directe aux Comores.
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| L’avocate Fatoumiya Mohamed Zeina ©Lagazettedescomores |
Cette suspension est illégale et viole les dispositions de la loi du 23 juin 2008 portant organisation de la profession d’Avocat en Union des Comores. Cette loi promulguée par le Chef de l’Etat le 11 novembre 2008 consacre un chapitre relatif à la discipline. C’est le conseil de l’ordre siégeant comme conseil de discipline qui poursuit et sanctionne les faits commis par les avocats inscrits au tableau. Il agit d’office, soit sur initiative du bâtonnier ou d’un membre du conseil de l’ordre, soit sur plainte de toute personne intéressée. Les magistrats interviennent pour sanctionner un avocat lorsque les plaintes relatives à l’exercice de la profession d’avocat pour des faits relevant de la discipline, transmises aux fins de poursuite par le Procurer général n’ont pas été étudiées par le conseil de l’ordre dans le délai de trois mois, lorsque l’avocat intéressé est présent en Union des Comores et six mois s’il en est absent. En dehors de cette exception, cette loi ne donne aucun pouvoir au premier président de la Cour d’appel de suspendre un avocat qui est une professionnelle libérale et indépendante.
Cette suspension est un nouvelabus qui confirme encore une fois que l’institution judiciaire comorienne ne respecte pas suffisamment ses auxiliaires de justices.
En décembre 2012, Me Ahamada MAHAMOUDOU a été accusé d’avoir outragé un magistrat en la personne du Procureur Général près la Cour d’appel de Moroni, Soilihi Mahamoudou et a passé plusieurs en prison. L’ordre des Avocats du Barreau de Moroni, réuni en Assemblée Générale Extraordinaire le 06 Décembre 2012 avait protesté vigoureusement contre la mesure abusive et vexatoire de détention infligée à Maitre MAHAMOUDOU Ahamada. Dans une déclaration rendue publique, l’ordre des avocats du Barreau de Moroni avait affirmé que « cette décision dénote, malheureusement, l’état de détérioration avancée des relations entre les avocats et certains magistrats - émaillées quotidiennement par des incidents révélateurs d’un malaise profond - et qui défraient la chronique « verbale » dans les allées du Palais de Justice de Moroni ». L’ordre des avocats avait tenu à dénoncer fermement et sans complaisance, les actes de mépris affichés quotidiennement envers les membres du Barreau et entend rappeler que la courtoisie et le respect réciproques doivent, en toute circonstance, guider la cohabitation nécessaire entre juges et avocats et ce dans l’intérêt bien compris des droits des justiciables ».
Au mois d’octobre 2013, Me Youssouf Atiki a été condamné à deux ans de prison dont deux mois fermes à l'issue d'une audience en comparution immédiate tenue devant le Tribunal de 1ere instance de Moroni. L'avocat était poursuivi pour les faits de trouble à l'audience. L’emprisonnement et la suspension des avocats pour avoir usé de leur droit de parole pour défendre leurs clients sont des abus des magistrats. Ces décisions disproportionnées, sévères et illégales démontrent encore une fois que l'institution judiciaire comorienne est gravement malade et elle doit subir un traitement de choc de la part du premier magistrat du pays. Cette institution s'occupe plutôt des futilités, de l'ego de certains magistrats, au lieu de traquer avec sévérité, ceux et celles qui troublent véritablement l'ordre public et volent les deniers publics. Par ComoresDroit
