ARRETE:N°14-095/VP-MFEBICEP/CAB et N°14-015/MPEEIA/CAB portant exonération de tous droits et taxes douaniers sur les outils,materiels,les bi...
ARRETE:N°14-095/VP-MFEBICEP/CAB et N°14-015/MPEEIA/CAB portant exonération de tous droits et taxes douaniers sur les outils,materiels,les biens,equipements,fournitures et produits consommables ,les pieces de recharges au profit de BAHARA RESSOURCES LIMITED ET Discover Exploration Comores B.V
LE VICE-PRÉSIDENT ET LE MINISTRE,
VU la Constitution de I’Union des Comores du 23 décembre 2001 révisée ;
VU la loi n° 12-019/AU du 27 décembre 2012, portant code pétrolier.
VU le Décret n° 13-082/PR du 13 juillet 2013 relatif au gouvernement de l’Union dés Comores ;
VU le Contrat de partage de Production entre Gouvernement de l’Union des Comores et BAHARI RESOURCES LIMITED et Discover Exploration Comoros B.V. approuvé par la loi n° 14-008/AU du 17 mars 2014
VU les nécessités de service ;
ARRÊTENT
Article 1er : Conformément aux articles 77 à 81 du Code Pétrolier, L’acquisition localement ou de l’étranger, de tous les outils, matériels, biens, équipement, fournitures et produits consommables, pièces de rechanges, au profit de BAHARI RESOURCES LIMITED et Discover Exploration Comoros B.V pendant les phases de Exploitation et de Développement et à la première installation des équipements destinés aux opérations pétrolières dans le cadre du contrat avec BAHARI RESOURCES LIMITED, est totalement exonérée de tous droit et taxes douaniers.
Article 2 : Pour rappel, tout le matériel destiné aux opérations pétrolières et concerné par le présent arrêté, sera validé et certifié par le Ministère de l’Energie en charge des
Hydrocarbures.
Article 3:Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
Moroni,le 27 Octobre 2014
Le Vice-président
MOHAMED ALI SOILIHI
Et le Ministre
ABDOU NASSUR MADI
LE VICE-PRÉSIDENT ET LE MINISTRE,
VU la Constitution de I’Union des Comores du 23 décembre 2001 révisée ;
VU la loi n° 12-019/AU du 27 décembre 2012, portant code pétrolier.
VU le Décret n° 13-082/PR du 13 juillet 2013 relatif au gouvernement de l’Union dés Comores ;
VU le Contrat de partage de Production entre Gouvernement de l’Union des Comores et BAHARI RESOURCES LIMITED et Discover Exploration Comoros B.V. approuvé par la loi n° 14-008/AU du 17 mars 2014
VU les nécessités de service ;
ARRÊTENT
Article 1er : Conformément aux articles 77 à 81 du Code Pétrolier, L’acquisition localement ou de l’étranger, de tous les outils, matériels, biens, équipement, fournitures et produits consommables, pièces de rechanges, au profit de BAHARI RESOURCES LIMITED et Discover Exploration Comoros B.V pendant les phases de Exploitation et de Développement et à la première installation des équipements destinés aux opérations pétrolières dans le cadre du contrat avec BAHARI RESOURCES LIMITED, est totalement exonérée de tous droit et taxes douaniers.
Article 2 : Pour rappel, tout le matériel destiné aux opérations pétrolières et concerné par le présent arrêté, sera validé et certifié par le Ministère de l’Energie en charge des
Hydrocarbures.
Article 3:Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
Moroni,le 27 Octobre 2014
Le Vice-président
MOHAMED ALI SOILIHI
Et le Ministre
ABDOU NASSUR MADI
