Depuis le 1er janvier 2014, des mesures sociales de droit commun pour faciliter l'accession à la propriété à Mayotte ont été activées...
Depuis le 1er janvier 2014, des mesures sociales de droit commun pour faciliter l'accession à la propriété à Mayotte ont été activées. Mais elles s'adressent à l'ensemble de la population ayant les moyens de construire son logement. Or, pour les revenus les plus modestes, la possibilité n'est pas fermée et l'État est là pour permettre la réalisation de logements sociaux ou très sociaux. Et les aides sont substantielles…
La mise en place de la fiscalité de droit commun aura fait couler beaucoup d'encre notamment avec la taxe d'aménagement en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Celle-ci sera éligible pour tous les bâtiments et habitations non régularisés auprès des mairies et ce, jusqu'à 5 années en arrière. Beaucoup de gens seront touchés, en tout cas ceux qui auront construit sans faire de demande de permis de construire. Ils devront passer à la caisse lançant ainsi à travers tout le territoire un immense chantier de légalisation de l'immobilier.
Or, sur le 101ème département, le parc locatif est très insuffisant et la grande majorité de la population avec ses maigres moyens, bâtit petit à petit au fil des ans les habitations principales. Certains ont suffisamment de ressources pour contracter des prêts et dans la majeure partie des cas, les autres doivent se débrouiller.
Mais les choses sont en train de changer.
En effet, un texte capital est sorti durant les fêtes de fin d'année et ce, dans la plus grande confidentialité. Le décret 2013-1299 est venu au journal officiel préciser les modalités de mise en oeuvre du prêt à taux zéro renforcé et du prêt d'accession sociale. Il a été complété par un arrêté du même jour. Il inclut désormais Mayotte situé en zone B1, c'est-à-dire dite tendue, à l'instar de tout l'Outre-Mer.
Ainsi, les dispositions du PTZ+ (Prêt à Taux Zéro +) applicables aux communes classées en zone B1 sont désormais applicables aux communes situées à Mayotte. Les Mahorais peuvent donc bénéficier de la mesure qui est enfin activée sur le territoire.
Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale.
Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété obligatoirement par d'autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels. Mais pour beaucoup à Mayotte, même l'activation de ces dispositions ne permettra pas d'accéder à la propriété.
Pour venir au secours de la population la plus démunie et lui ouvrir la porte à l'accession au logement mais aussi à la propriété, une batterie d'aides de l'État a été créée pour la construction de Logements en Accession Très Sociale et Sociale à la propriété à Mayotte (LATS/LAS).
La mesure n'est pas nouvelle, elle a pris naissance avec le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 donnant pouvoir aux préfets d'accorder des subventions relevant du budget général pour favoriser notamment les constructions de logements. Et un arrêté du 18 février dernier est venu réactualiser les aides et les plafonds de revenus pour y accéder.
Ainsi, les plafonds de ressources sont fixés à la hauteur suivante :
Pour une personne seule, les ressources nettes imposables ne devront pas dépasser 9 383 euros pour un LATS et 12 763 euros pour un LAS.
Pour 2 personnes, les revenus, toujours nets imposables, ne doivent pas excéder 10 424 euros pour un LATS et 17 020 euros pour un LAS.
En ce qui concerne 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 enfant à charge, la limite est fixée à 11 468 euros pour un LATS et 19 686 euros pour un LAS.
Pour 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 enfants à charge, la barre est placée à 12 511 euros pour un LATS et 21 815 euros pour un LAS.
La logique file ensuite pour 5 personnes ou 1 seule avec 3 enfants à charge : LATS 13 5552 euros et LAS 23 936 euros.
Pour 6 personnes ou 1 personne avec 4 enfants à charge : LATS 14 595 euros et LAS 25 658 euros
Pour 7 personnes ou 1 personne avec 5 enfants à charge : LATS 15 638 euros ou LAS 26 859.
Enfin, pour 8 personnes ou 1 personne et 6 enfants à charge : LATS 16 679 euros ou LAS 28 132 euros.
Les plafonds demeurent relativement élevés pour permettre au plus grand nombre de ne pas être exclu du dispositif qui ouvre droit, en fonction des plafonds précités, à des aides sous forme de subventions. Qui plus est, ces subventions, dès lors qu'elles sont accordées aux personnes éligibles, sont majorées pour assurer un assainissement individuel. Ainsi, pour un LATS nécessitant la pose d'équipements, une enveloppe de 2 704 euros est ajoutée tandis qu'elle sera de 1 803 euros pour un LAS. Le coup de pouce est important.
Mais le plus gros morceau vient ensuite. En effet, le montant des aides maximales est désormais fixé de la manière suivante en reprenant le même schéma que les plafonds des revenus. Pour une personne seule, le plafond de subvention est établi à 45 315 euros pour un LATS et 29 913 euros pour un LAS.
Il en sera de même pour 2 personnes, les montants restent inchangés.
En ce qui concerne 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 enfant à charge, l'aide sera portée 52 056 euros pour un LATS et 34 704 pour un LAS. Pour 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 enfants à charge, la barre est placée à 62 483 euros pour un LATS et à 41 655 euros pour un LAS. Les sommes restent identiques pour 5 personnes ou 1 seule avec 3 enfants à charge.
Pour 6 personnes ou 1 personnes avec 4 enfants à charge : LATS 73 723 euros et LAS 49 148 euros. Il s'agit là du plafond d'aide maximal qui s'applique aussi à 7 personnes ou 1 personne avec 5 enfants à charge ou 8 personnes ou 1 personne et 6 enfants à charge.
Les sommes sont donc conséquentes et peuvent permettre dans de très nombreux cas pour les familles d'accéder à la propriété. Bien évidemment, d'autres batteries d'aides sociales existent, mais celle-ci est particulièrement adaptée pour le territoire.
Toutefois, les allocations logement devront encore être revalorisées à Mayotte même si de gros efforts ont été réalisés ces derniers mois afin d'ouvrir la possibilités aux plus bas revenus, non pas d'accéder à la propriété mais aux logements locatifs sociaux ou très sociaux. Car trop souvent, le niveau de ressources des personnes est si faible que toutes les aides sociales cumulées existantes et applicables à Mayotte n'offrent même pas l'espoir d'approcher un trousseau de clefs auprès des organismes conventionnés.
Source : FRANCE MAYOTTE matin / Samuel Boscher
La mise en place de la fiscalité de droit commun aura fait couler beaucoup d'encre notamment avec la taxe d'aménagement en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Celle-ci sera éligible pour tous les bâtiments et habitations non régularisés auprès des mairies et ce, jusqu'à 5 années en arrière. Beaucoup de gens seront touchés, en tout cas ceux qui auront construit sans faire de demande de permis de construire. Ils devront passer à la caisse lançant ainsi à travers tout le territoire un immense chantier de légalisation de l'immobilier.
Or, sur le 101ème département, le parc locatif est très insuffisant et la grande majorité de la population avec ses maigres moyens, bâtit petit à petit au fil des ans les habitations principales. Certains ont suffisamment de ressources pour contracter des prêts et dans la majeure partie des cas, les autres doivent se débrouiller.
Mais les choses sont en train de changer.
En effet, un texte capital est sorti durant les fêtes de fin d'année et ce, dans la plus grande confidentialité. Le décret 2013-1299 est venu au journal officiel préciser les modalités de mise en oeuvre du prêt à taux zéro renforcé et du prêt d'accession sociale. Il a été complété par un arrêté du même jour. Il inclut désormais Mayotte situé en zone B1, c'est-à-dire dite tendue, à l'instar de tout l'Outre-Mer.
Ainsi, les dispositions du PTZ+ (Prêt à Taux Zéro +) applicables aux communes classées en zone B1 sont désormais applicables aux communes situées à Mayotte. Les Mahorais peuvent donc bénéficier de la mesure qui est enfin activée sur le territoire.
Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale.
Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété obligatoirement par d'autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels. Mais pour beaucoup à Mayotte, même l'activation de ces dispositions ne permettra pas d'accéder à la propriété.
Pour venir au secours de la population la plus démunie et lui ouvrir la porte à l'accession au logement mais aussi à la propriété, une batterie d'aides de l'État a été créée pour la construction de Logements en Accession Très Sociale et Sociale à la propriété à Mayotte (LATS/LAS).
La mesure n'est pas nouvelle, elle a pris naissance avec le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 donnant pouvoir aux préfets d'accorder des subventions relevant du budget général pour favoriser notamment les constructions de logements. Et un arrêté du 18 février dernier est venu réactualiser les aides et les plafonds de revenus pour y accéder.
Ainsi, les plafonds de ressources sont fixés à la hauteur suivante :
Pour une personne seule, les ressources nettes imposables ne devront pas dépasser 9 383 euros pour un LATS et 12 763 euros pour un LAS.
Pour 2 personnes, les revenus, toujours nets imposables, ne doivent pas excéder 10 424 euros pour un LATS et 17 020 euros pour un LAS.
En ce qui concerne 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 enfant à charge, la limite est fixée à 11 468 euros pour un LATS et 19 686 euros pour un LAS.
Pour 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 enfants à charge, la barre est placée à 12 511 euros pour un LATS et 21 815 euros pour un LAS.
La logique file ensuite pour 5 personnes ou 1 seule avec 3 enfants à charge : LATS 13 5552 euros et LAS 23 936 euros.
Pour 6 personnes ou 1 personne avec 4 enfants à charge : LATS 14 595 euros et LAS 25 658 euros
Pour 7 personnes ou 1 personne avec 5 enfants à charge : LATS 15 638 euros ou LAS 26 859.
Enfin, pour 8 personnes ou 1 personne et 6 enfants à charge : LATS 16 679 euros ou LAS 28 132 euros.
Les plafonds demeurent relativement élevés pour permettre au plus grand nombre de ne pas être exclu du dispositif qui ouvre droit, en fonction des plafonds précités, à des aides sous forme de subventions. Qui plus est, ces subventions, dès lors qu'elles sont accordées aux personnes éligibles, sont majorées pour assurer un assainissement individuel. Ainsi, pour un LATS nécessitant la pose d'équipements, une enveloppe de 2 704 euros est ajoutée tandis qu'elle sera de 1 803 euros pour un LAS. Le coup de pouce est important.
Mais le plus gros morceau vient ensuite. En effet, le montant des aides maximales est désormais fixé de la manière suivante en reprenant le même schéma que les plafonds des revenus. Pour une personne seule, le plafond de subvention est établi à 45 315 euros pour un LATS et 29 913 euros pour un LAS.
Il en sera de même pour 2 personnes, les montants restent inchangés.
En ce qui concerne 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 enfant à charge, l'aide sera portée 52 056 euros pour un LATS et 34 704 pour un LAS. Pour 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 enfants à charge, la barre est placée à 62 483 euros pour un LATS et à 41 655 euros pour un LAS. Les sommes restent identiques pour 5 personnes ou 1 seule avec 3 enfants à charge.
Pour 6 personnes ou 1 personnes avec 4 enfants à charge : LATS 73 723 euros et LAS 49 148 euros. Il s'agit là du plafond d'aide maximal qui s'applique aussi à 7 personnes ou 1 personne avec 5 enfants à charge ou 8 personnes ou 1 personne et 6 enfants à charge.
Les sommes sont donc conséquentes et peuvent permettre dans de très nombreux cas pour les familles d'accéder à la propriété. Bien évidemment, d'autres batteries d'aides sociales existent, mais celle-ci est particulièrement adaptée pour le territoire.
Toutefois, les allocations logement devront encore être revalorisées à Mayotte même si de gros efforts ont été réalisés ces derniers mois afin d'ouvrir la possibilités aux plus bas revenus, non pas d'accéder à la propriété mais aux logements locatifs sociaux ou très sociaux. Car trop souvent, le niveau de ressources des personnes est si faible que toutes les aides sociales cumulées existantes et applicables à Mayotte n'offrent même pas l'espoir d'approcher un trousseau de clefs auprès des organismes conventionnés.
Source : FRANCE MAYOTTE matin / Samuel Boscher
