PALAIS DE MRODJOU, 05 déc 2013 - Le rapport sur les conflits intra et inter-villageois a été rendu public jeudi à l’occasion d’un atelier...
PALAIS DE MRODJOU, 05 déc 2013- Le rapport sur les conflits intra et inter-villageois a été rendu public jeudi à l’occasion d’un atelier de restitution ayant regroupé à Moroni des maires, des préfets, des représentants des forces de l’ordre et différents acteurs du maintien de la paix. Ce document commandé par le gouverneur Mouigni baraka Said Soilihi a été rédigé par Abdou Said, magistrat et president de la commission, Youssouf Ali Djaé, le colonel Rafick Abdallah, chef de la gendarmerie et Soilih Djibaba, enseignant à l’Université et responsable de la ligue de foot-ball. Ci-après le rapport.
RAPPORT
DE LA COMMISSION INSULAIRE CHARGÉE DE PRÉSENTER DES SOLUTIONS CONTRE
LES CONFLITS INTER- VILLAGEOIS ET INTRA- VILLAGEOIS
Depuis
plus d’une décennie, l’Ile de Ngazidja est confrontée à des multiples
conflits tantôt inter-villageois, tantôt intra-villageois.
Ce phénomène touche presque toutes les régions de l’île et tend à s’amplifier.
Il
constitue, faut-il le souligner, un véritable fléau social et un défi à
relever tant il préoccupe à la fois les gouvernants et les gouvernés.
Ces
conflits prennent aujourd’hui une tournure plus dramatique et remettent
en cause l’harmonie et la paix sociale. Ils compromettent
dangereusement toute perspective de réformes économiques et sociales
nécessaires au développement de l’Union des Comores en général et de
l’île de Ngazidja en particulier.
Pendant
cette même période, la société grande-Comorienne a eu à déplorer des
dégâts et des destructions matérielles mais aussi des victimes
d’agressions physiques de plus en plus nombreuses résultant
essentiellement de ces conflits.
Ces
derniers temps, l’île de Ngazidja vit en effet des drames qui
continuent à faire des victimes, à diviser des régions, des villes et
villages et à saper toute volonté de développement.
La
multiplicité et la banalité de ces conflits, ont atteint un niveau qui
interpelle les pouvoirs publics à rechercher les voies et moyens propres
à les éradiquer durablement et efficacement.
Conscient
de la gravité de la situation et du fait que l’opinion publique à
tendance à banaliser ces conflits, le Gouverneur de l’île autonome de
Ngazidja a, dans l’arrêté N°13-35/GIAN, mis sur pied une commission
insulaire chargée de présenter des solutions contre les conflits inter/
intra villageois.
Pour sa première rencontre, la Commission s’est réunie au bureau du commandant de la Gendarmerie Fédérale.
Elle
a désigné Messieurs Abdou Said et Youssouf Djibaba successivement
président et rapporteur de ladite commission conformément à
l’article……. de l’arrêté susvisé.
Le Président a en suite remercié l’assistance et présenté un schéma de
travail tout en soulignant l’importance que revêt la mission assignée à
la commission.
Après
des multiples et fructueux échanges de vues, la commission a estimé que
les recommandations (III) susceptibles d’éradiquer les conflits inter
et intra-villageois doivent s’inspirer intrinsèquement des sources même
de ces conflits (I) et du comportement des intervenants dans ces
conflits (II).
LES SOURCES DES CONFLITS
Par sources de conflits, il faut comprendre l’origine desdits conflits.
Certaines
d’entre elles s’observent aussi bien dans les conflits inter-villageois
que dans les conflits intra-villageois alors que d’autres sont propres à
chacun de ces types de conflits.
Plusieurs
classifications de ces sources peuvent être retenues, mais pour plus de
clarté et pour une meilleure approche du phénomène, la commission a
retenue deux sources principales, à savoir, les sources d’origines
structurelles et les sources sous-jacentes.
LES SOURCES D’ORIGINES STRUCTURELLES
Elles sont nombreuses et tiennent essentiellement à la structure de notre société.
La
structure même de notre société de type féodal et aristocratique
prédispose les régions, les villes et villages à s’affronter.
Cet constat relève aussi de l’histoire de l’archipel des sultans batailleurs.
Il
y a par conséquent des survivances relevant de l’histoire et de la
société comorienne traditionnellement hiérarchisée qui départagent l’Ile
de Ngazidja entre grand- villages et petit villages .
C’est
ainsi qu’au niveau de Ngazidja, voire des autres îles, des villages
d’une région se placent en position de leadership par rapport à
d’autres.
Ce
leadership qui se fonde à la fois sur des raisons d’ordre historique et
traditionnel se heurte aujourd’hui à l’évolution récente de la société
qui intègre des valeurs intellectuelles et des aspects politico-
administratives.
Ces valeurs nouvelles constituent, sans contestation aucune, des sources de conflits.
Aucune région de la Grande Comores n’échappe à ce postulat.
Cette nouvelle donne qu’est l’évolution récente a produit une profonde métamorphose dans l’île de Ngazidja.Des Communautés Villageoises considérées comme des petits villages sont aujourd’hui structurées, organisées et réussissent dans plusieurs domaines contrairement aux grands villages.
Lesdites communautés contestent par voie de conséquence le leadership des grands-villages fondé sur l’histoire et la tradition.
A ce développement de l’intellectualisme et de la promotion des cadres dans les différentes sphères de l’Etat s’ajoute l’apport de la diaspora produisant dans certains villages, un important et impressionnant développement par le réaménagement des infrastructures, notamment les écoles, les routes, etc.…..
Les villages jouissant de leadership rejettent ces évolutions et s’accrochent aux traditions pour garder leur statut d’antan.
Ces deux visions de la société, l’une récente et l’autre ancienne, départagent de façon drastique des villages d’une même région créant par là-même une source de contradictions et des conflits.
La structure féodale de l’île de Ngazidja, point n’est besoin de le démontrer, constitue une source de conflits inter-villageois et dans une moindre mesure de conflits intra-villageois.
En effet, cette structure alimente sous une autre forme des conflits intra- villageois. Il est n’est pas rare de voir dans un même village des conflits opposant deux quartiers, (Mradjou/Mdramboini) ou des personnalités de divers quartiers d’un même village.
Ces conflits ont pour source la conquête ou la velléité de leadership dans les villages concernés. A ces conflits d’origine structurel, il convient de faire une place de choix aux conflits relevant du problème foncier.
LES CONFLITS FONCIERS
Cantonnés à l’origine dans deux ou trois villages, les conflits fonciers tendent à se généraliser et s’étendre sur toute l’étendue de l’île de Ngazidja.
L’apathie des pouvoirs publics, le laxisme de l’appareil judiciaire, les interventions intempestives de la notabilité, mais aussi et surtout le manque d’étique des services de domaine sont à l’origine de la prolifération des différends fonciers.
Il est en effet inconcevable qu’un même terrain domanial soit vendu à deux, voire trois personnes et que les différents actes de cession portent le seau de l’administration domaniale.
Il est également inadmissible que dans les archives du service de cadastre, un même terrain privé soit vendu à plusieurs personnes.
L’intervention de la notabilité pour enrayer ces conflits et celle d’un village donné pour faire échec à l’application des décisions de justice engendrent une certaine impunité.
L’impunité dont bénéficient certains auteurs de ces conflits incite les autres belligérants à se faire justice prolongeant et aggravant par là même les conflits.
LES SOURCES SOUS JACENTES
Ces sources à priori anodines ou minimes sont celles qui sont les plus fréquentes et paradoxalement les plus génératrices des dégâts corporels et matériels.
Elles surviennent le plus souvent sans qu’on y prenne garde et notamment à l’occasion d’un match de football, d’une cérémonie coutumière ou encore d’une banale discussion ou dispute entre copains d’un même village ou de deux villages voisins.
Dans tous ces cas, chacun de ces antagonistes reçoit le concours et l’appui de ses co-villageois ou des résidents de son quartier.
Il s’ensuit que le conflit à l’origine individuel s’exporte au niveau des quartiers ou des villages avec la bénédiction silencieuse pour ne pas dire la complicité passive des notables.
Le concours ou l’appui s’explique par le fait que tout un quartier ou tout un village s’identifie aux antagonistes et réclame vengeance sans chercher à établir le degré de responsabilité du « protégé ».
Les conflits inter et intra-villageois ont proliféré à cause du comportement de ceux qui la commission qualifie d’intervenants.
LES INTERVENANTS
Le terme est assez large et est certes impropre mais il a le mérite d’englober tous ceux qui interviennent de quelque manière que ce soit dès la survenance d’un conflit.
Il s’agit en fait et en droit des groupements ou services publics impliqués directement ou indirectement dans l’harmonisation de la société en contribuant au règlement amiable ou judiciaire des conflits. Il peut aussi s’agir des personnes qui sont à l’origine des conflits.
LES JEUNES
Ils sont le plus souvent à l’origine des conflits comme c’est le cas dans les manifestations coutumières ou lors des rencontres sportives ou encore lors d’une banale discussion entre copains.
Parfois, ces jeunes servent de paravent aux notables qui veulent rester dans l’ombre au cours des conflits inter-villageois, voire intra-villageois.
Il peut s’agir des jeunes délinquants, sans la moindre éducation civique tout comme il peut s’agir des jeunes imprégnés d’un sens très élevé de leur appartenance villageoise.
Dans tous les cas, ils bénéficient de la caution morale des notables du village ou du quartier.
LA DIASPORA
Elle fait sienne la cause défendue par le village ou le quartier dont elle est originaire.
Elle
ravive en fait les conflits par les moyens financiers adressés aux
notables qui, à leur tour, alimentent ou équipent les jeunes.
Il convient de distinguer les notables des villages ou quartiers en conflit des notables de la grande Comore qui viennent concilier les village ou quartiers en conflits.
La première catégorie que la commission qualifie des « notables en conflits » interviennent essentiellement à deux niveaux :
- •Ils reçoivent les moyens financiers issus de la diaspora, alimentent et équipe les jeunes tout en les motivant au moyen d’un aperçu historique sur l’organisation sociale de la Grande-Comore en général et de leur village ou quartier en particulier.
- •Ils interviennent aussi au niveau des pouvoirs publics notamment auprès du Politique et de la Justice pour protéger les jeunes de leur village ou de leur quartier contre tout forme de sanction, tout en demandant des mesures de coercition sévères contre ceux qui ne bénéficient de leur protection.
La deuxième catégorie, c'est-à-dire les notables de la Grande-Comore
se donne pour vocation d’imposer la réconciliation et d’apporter la
concorde.
Le plus souvent, elle est victime du charisme des notables en conflits
par ce qu’elle a perdu une grande partie de son prestige.
Cette institution jadis efficace, garant de la paix et de la cohésion sociale est assez mal perçue de nos jours.
Les conflits, disent les comoriens moyens, constituent une source d’enrichissement des ces notables.
Les sanctions pécuniaires qu’elle prononce ne profitent pas aux
victimes des conflits et le bannissement qu’elle impose à tel village ou
tel quartier est vite levé contre le versement d’une somme d’argent à
leur profit.
La grande notabilité est perçue par les victimes des conflits comme un instrument d’impunité.
LES POUVOIRS PUBLICS
Par pouvoirs publics, il faut comprendre « le Politique », les Magistrats et les Forces de l’ordre.
LE POLITIQUE
Il
ne s’agit pas du politique au sens général du terme mais des pouvoirs
publics en charge de l’administration du pays. En matière de conflits
inter et intra-villageois, le Politique agit de manière casuelle au lieu
de rechercher à asseoir une politique pérenne d’éradication des
conflits.
Le Politique est très perméable aux pressions des notables mais aussi de celles de la rue.
Parfois,
un Politicien prend faits et causes pour tel ou tel village de sa
région oubliant par-là-même son statut de Ministre ou de Commissaire.
Ce faisant, il envenime les conflits, et s’immisce dans les procédures traitant des conflits inter et intra-villageois.
Considéré
à juste titre comme le dernier rempart contre l’injustice, l’impunité
et l’arbitraire, l’appareil judiciaire fait preuve de laxisme dans la
conduite des procès relatifs aux conflits inter ou intra-villageois.
Ce laxisme s’observe dans deux directions qui sont : la soumission du
pouvoir judiciaire au pouvoir politique et le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire.
L’émoi
résultant de la survenance d’un conflit et les dégâts corporels et
matériels qui s’en suivent conduisent tout naturellement les pouvoirs
politiques à rechercher l’apaisement de la situation et la concorde des
belligérants.
Cette vision, somme toute légitime et logique, conduit malheureusement le Politique à s’immiscer dans les procès pénaux.
Cette immixtion prend le plus souvent la forme insidieuse d’une
invitation à une cellule de crise, annihilant ainsi l’indépendance des
magistrats.
Cette immixtion qui part d’un bon sentiment, il faut l’avouer, n’est
pas sans conséquence sur le fonctionnement de la justice.
Le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire est le résultat de la
subordination du pouvoir judiciaire. L’indépendance du juge
d’instruction est mis à mal par les incursions, et le mot n’est pas
assez fort, des chefs des juridictions désireux à tout prix de
satisfaire les recommandations de la cellule de crise au mépris de la
loi.
LES FORCES DE L’ORDRE
Cette terminologie s’applique à la fois aux gendarmes et aux policiers.
Ces deux corps se caractérisent par leur manque de professionnalisme et
les pressions qu’ils reçoivent des politiques, des magistrats voire de
la notabilité.
A ce manque de professionnalisme, il faut y ajouter le défaut de moyens et l’absence d’informations suffisantes.
Les
forces des l’ordre se rendent le plus souvent sur le terrain avec des
informations parcellaires et quelquefois non conformes à la réalité de
l’environnement conflictuel. C’est la Police, la Gendarmerie et l’AND
qui interviennent. Mais force est de constater que la présence de toutes
ces forces crée l’amalgame. Cette situation réduit l’efficacité de
l’intervention car les résultats recherchés par l’intervention ne sont
pas dans la plupart de cas au rendez-vous. Il s’agit là d’un handicap
majeur ne serait ce que pour la préparation d’un plan d’intervention.
L’examen
des sources des conflits et l’étude du comportement des intervenants
permettent d’esquisser une ébauche des solutions pérennes contre les
conflits
III- LES RECOMMENDATIONS
L’efficacité
des recommandations de nature à éradiquer les conflits est tributaire à
la fois de la maîtrise de sources de ces conflits et de l’analyse de la
conduite/ comportement des intervenants.
Ce préalable permet de soutenir que les recommandations ci-dessous
développées
ne sont pas exhaustives en ce qu’elles sont perfectibles. Dès lors les
recommandations doivent nécessairement s’articuler autour de deux pôles:
la prévention et la sanction.
LA PREVENTION
Il s’agit concrètement de l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour éradiquer les conflits inter/ intra – villageois.
La
prévention prendra obligatoirement les aspects d’une formation
citoyenne impulsée par les pouvoirs publics en général et le Gouvernorat
de Ngazidja en particulier.
Cette formation doit être personnalisée selon le panel ciblé (jeunes,
sportifs, villages, pouvoirs publics, etc.……) et s’inscrire dans la
durée et sur l’étendue de l’ile pour produire ses effets. Mais pour une
meilleure efficacité, il serait souhaitable, de choisir des régions et
village pilote pour initier cette politiqueA L’EGARD LES JEUNES
Il
importe d’éveiller leur responsabilité en leur démontrant les
conséquences morales, physiques, et pécuniaires des conflits qui leur
sont souvent imputables.
Cette
prise de conscience peut se faire à partir d’une leçon de morale à
l’école ou d’une réunion des clubs sportifs d’un village ou de la
région.
Cette
réunion peut également avoir lieu dans les divers quartiers d’un
village sous l’égide d’un conseiller municipal ou d’un tout autre
habitant du village ou du quartier.
Il
importe dans tous les cas de faire comprendre aux jeunes qu’un
différend individuel ne doit pas embraser deux villages ou deux
quartiers.
Dans
ce même ordre d’idées, il revient à la ligue de football de Ngazidja
d’organiser avec les concours des mairies des réunions avec les clubs
des communes pour faire comprendre aux jeunes qu’un terrain de sport
n’est pas un lieu de pugilat mais lieu de fair-Play et de dépassement de
soi tant au plan moral qu’au plan sportif.
Cette formation à l’endroit des jeunes doit tenir compte de l’influence qu’exercent sur eux les adultes et les notables.
Et
enfin, l’impact des séquelles issues des conflits inter/intra
–villageois sur les relations entre les quartiers et les villages, doit
être abordé au cours de ces réunions qui peuvent, le cas échéant être
médiatisées
La notabilité détient de par son statut une place prépondérante dans la résolution des conflits.
Par
ailleurs, le regroupement de plusieurs villages en un seule commune
permet à celle – ci de jouer un véritable rôle de catalyseur auprès des
notables de la région.
Le
Conseil municipal peut, de son côté se servir de son statut inter
communautaire pour sensibiliser les notables. Les conseillers municipaux
doivent inscrire cette démarche en marge de leur agenda.
Ils
feront également comprendre à leur auditoire qui les évolutions
récentes citées dans les sources structurelles de conflits doivent
être perçues comme une avancée significative de la région ou du village
au lieu de constituer un facteur des conflits.
Comme
jadis, tout habitant d’un village ou d’un quartier à l’origine d’une
faute à l’égard d’un résident d’un autre village ou quartier peut, le
cas échéant, subir une sanction coutumière fondée sur le fait qu’il a
déshonoré son propre village ou quartier.
Cette
pratique peut, comme naguère, résulter de la rencontre des notables de
deux villages ou quartier en conflit. Ce faisant les notables
inverseront la tendance actuelle qui consiste à protéger symétriquement
un co-villageois.
L’Etat,
en tant qu’entité présidant les destinées du pays, est à la base des
résolutions des conflits à travers les institutions qui le
représentent.
Il s’agit pour l’essentiel des Gouvernorats, de la justice, des forces de l’ordre et des services de Domaine.
Au
préalable, ils convient de préciser que l’Etat doit disposer d’un plan
de sortie de crise à mettre en œuvre toutes les fois qu’un conflit
inter / intra - villageois survint.
Pour se faire, il doit prévoir :- •Les services ou entités appelés à intervenir ;
- •Une chaine de commandement ;
- •L’équipement des services appelés à intervenir.
De
manière générale, l’Etat doit pouvoir s’appuyer sur les Gouvernorats en
leur dotant des moyens financiers et matériels spécialement affectés au
règlement des conflits.
A L’EGARD DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE
Ils
sont, dans le cadre d’un conflit inter/intra villageois, appelés à
accomplir des actes relevant de la police administrative mais aussi et
surtout de la police judiciaire.
Pour
une meilleure synchronisation de leur action, les agents de la force
publique appelés à intervenir sur le terrain doivent être sous les
ordres d’une sous chaine de commandement composée uniquement des
professionnels.
Celle-ci,
placée sous le commandement d’un magistrat du parquet doit réunir en
son sein des Officiers de la Gendarmerie, de la Police et de l’Armée.
Elle aura obligatoirement à sa tête un officier de la gendarmerie.
Sur
le terrain, les forces de l’ordre se repartiront en deux groupes placés
chacune sous les ordres de l’officier de Police ou de gendarmerie le
premier groupe composé des Militaires, Gendarmes et Policiers effectuera
tout ce qui a trait à la police Judiciaire. Le deuxième groupe composé
uniquement Policier et Gendarme assurera la police Administrative. Les
forces de l’ordre doivent disposer d’un matériel adapté et des
informations fiables pour pouvoir agir efficacement.
Ils
doivent agir avec professionnalisme et cela implique la création des
unités spécialisées en matière de maintien de l’ordre.
A L’EGARD DES SERVICES DE DOMAINE
Les
conflits fonciers interpellent les pouvoirs publics à restructurer tous
les services qui interviennent, tant soit peu ; dans les procédures de
vente de terrains domaniaux ou privés.
La fiabilité et la traçabilité de ces ventes doivent être la règle et
ne doivent souffrir par conséquent d’aucune contestation.
L’Etat peut faire appel à la coopération internationale pour la mise en place d’un service de cadastre performant.
L’Etat doit également sanctionner administrativement et pénalement les
indélicatesses des fonctionnaires des services de domaine.
La prévention est un travail de longue haleine et qui demande nécessairement patience et persévérance.
La prévention ne doit pas conduire à l’impunité. C’est dire que les
auteurs de ces genres des conflits doivent être condamnés tant au plan
pénal qu’au plan civil et ce, conformément à la loi.
LA SANCTION
Les conflits inter / intra villageois avec leur cortège des dégâts
physiques et matériels doivent être sévèrement réprimée.
L’impunité résultant des interventions des notables et de l’immixtion
du politique dans les procès pénaux doit être bannie à jamais.
S’agissant des conflits dont il est question, le respect de la
séparation des Pouvoirs Exécutif et Judiciaire ne doit pas être un vain
mot tout comme la séparation des juridictions de poursuites,
d’instruction et de jugement.
Un magistrat, si haut placé soit –il, doit se conformer à cette règle
d’or et s’abstenir de franchir la ligne de démarcation d’une juridiction
à une autre sauf à se rendre coupable au mieux d’une faute
professionnelle et au pire d’une forfaiture, c'est-à-dire d’une faute
pénale.
Il appartient donc à chacune de ces trois juridictions d’exercer avec
plénitude ses prérogatives. Aucun Magistrat ne peut se prévaloir ni d’un
ordre quelconque ni d’une connotation politique donnée et encore moins
d’une certaine insularité pour influer sur le cours de la procédure
La destruction des maisons habitées au cours de ces conflits est une
infraction criminelle qui doit être sanctionnée en tant que telle.
La correctionnalisation systématique de ces conflits s’apparente en un
déni de justice qui n’honore ni l’appareil judiciaire ni le politique.
Cette
correctionnalisation apparait comme une absolution à l’égard des
personnes poursuivies pour des faits correctionnels alors qu’ils ont
commis un crime.
Ngazi Ngomé
