Gazole non routier, une obligation légale qui n'est absolument pas respectée à Mayotte et qui pourrait changer la vie des entreprises / ...
Gazole non routier, une obligation légale qui n'est absolument pas respectée à Mayotte et qui pourrait changer la vie des entreprises /Total Mayotte est pointé du doigt depuis le 10 décembre dernier date à laquelle il a fermé les stations de manière surprise en guise de protestation contre la prochaine entrée en vigueur du décret Lurel visant à limiter les prix des carburants. Les conseillers généraux se sont alors réveillés et ont tapé du poing sur la table, estimant l'opération condamnable. Ils se penchent désormais sur les engagements que le pétrolier n'aurait pas tenu sur le territoire depuis son arrivée en 2003. Or, il existe un domaine obligatoire sur lequel il a été sollicité sans réaction et qui pourtant pourrait donner un coup de pouce à l'économie locale, le GNR, ou Gazole Non Routier…
Le ministre de l'Outre-Mer Victorin Lurel a reçu hier en fin de journée l'ensemble des acteurs de la chaîne de production, de stockage et de distribution des produits pétroliers en Outre-Mer. Tous refusent catégoriquement l'entrée en application du décret au 1er janvier 2014, qui vise à limiter les marge de stockage à 9% et à réguler les prix à la pompe à travers un contrôle des coûts plus performant. Le membre du gouvernement qui se bat depuis des mois sur le sujet a trouvé le soutien des parlementaires ultramarins mais aussi des populations qui voient d'un bon oeil toute mesure susceptible de faire baisser les prix en stations.
Le Conseil général de Mayotte avait également approuvé la mesure et il n'y a guère que le conseil régional de Guyane qui a émis un avis défavorable en séance plénière lundi dernier.
Les élus guyanais estiment qu'ils ne sont pas en mesure d'émettre un avis éclairé, en l'absence "des différentes méthodologies de calculs » et sans qu'une étude d'impact n'ait été réalisée au préalable. La Région indique également que le projet de décret "créé une incertitude sur les marges des entreprises pétrolières" et craint qu'il se révèle à terme "destructeur d'emplois au stade de la distribution de détail". En conclusion, le conseil régional demande "l'organisation d'une concertation avec toutes les parties concernées aux fins que des solutions équitables soient trouvées pour la fixation des prix".
De son côté, le Conseil général de Mayotte n'accepte pas l'opération surprise qui a été menée le 10 décembre dernier avec toutes les stations fermées par surprise et se penche sur le sujet de la convention qui a été signée en 2003 avec Total et qui listait tous les engagements à venir de l'entreprise. Une réunion aura lieu le 27 décembre prochain où le cabinet d'avocat qui a été dépêché sur le sujet présentera aux élus les failles de Total et les moyens d'actions pour amener de la concurrence ou contraindre le détenteur du monopole à investir et proposer un meilleur service. Et il y existe en effet des domaines où les défaillances notamment en terme de construction et d'implantations de nouvelles stations à travers le territoire. Sur ce point, la feuille de route a pris un coup de canif.
Mais d'autres domaines peuvent être pointés du doigt, à l'instar du GNR, le Gazole Non Routier.
Quid de cette chose là inconnue à Mayotte ? Il existe depuis fort longtemps et constituait le carburant détaxé destiné aux agriculteurs et à leurs machines et aux entreprises. Moins cher, il était cependant interdit pour les véhicules empruntant le réseau routier. Or, il a changé il y a maintenant 2 ans.
En effet, la directive 2009/30/CE, qui a pour objectif de limiter la pollution atmosphérique, impose l'utilisation d'un gazole avec une très faible teneur en soufre (10 mg/kg), pour les engins mobiles non routier et permettre le développement des dispositifs de traitement des gaz d'échappement et réduire les émissions des engins concernés. En France, cette obligation s'est traduite par la création d'un gazole dit « non routier » en remplacement du fioul domestique, dont l'usage est désormais limité aux installations fixes (installations de chauffage et moteurs fixes). En "France"… Or, Mayotte, c'est la France et bientôt l'Europe et pourtant, le GNR n'y a pas sa place.
Ainsi, l'utilisation du Gazole Non Routier est autorisée depuis le 1er janvier 2011 et rendue obligatoire à partir du 1er mai 2011 sauf pour les tracteurs agricoles dont la mise en conformité est intervenue au 1er novembre 2011. Mayotte est donc encore et toujours à la traîne.
Le GNR dispose d'une coloration rouge identique au fioul pour maintenir une fiscalité spécifique et ainsi encourager son utilisation. Il dispose d'une teneur en soufre moins élevée et favorise donc la diminution de gaz à effet de serre (notamment les oxydes d'azote Nox) et d'émission de particules polluantes : 10 ppm (10 mg/kg) contre 1000 ppm actuellement soit 100 fois moins élevée que le fioul.
Un indice de Cétane plus élevé à 51 contre 40 pour le fioul permet une meilleure combustion du carburant et une diminution des imbrûlés, particules polluantes et autres impuretés présents dans les gaz d'échappement.
Et il serait d'importance qu'il fasse son apparition sur le territoire et donc dans les entreprises et ce, à plus d'un titre. Tout d'abord, les engins spéciaux de levage type Fenwick par exemple fonctionnent pour certains au gaz et d'autre au gazole. Sur le département, le GNR n'étant pas présent, le gasoil classique et donc utilisé avec une teneur en soufre bien supérieur. Les machines sont alors mises à rude épreuve, et les constructeurs refusent dans bien des cas de garantir les casses mécaniques. Le GNR respecterait la norme imposée EN 590 et tout pourrait rentrer dans l'ordre.
Mais encore, l'impact financier pour l'économie serait certain grâce aux tarifs réglementés très attractifs. La fiscalité y est particulièrement intéressante : 7,20 € par hectolitre. Qui plus est, le prix moyen du litre s'est établi en 2012 à 0,727€/l contre 1,35€/L à la pompe aujourd'hui à Mayotte avec le gasoil de station. Avec du GNR commercialisé, les entreprises consommatrices de carburants réaliseraient donc une économie de près de 40%, ce qui est considérable.
A plusieurs reprises ces dernières années, Total a été sollicité pour ouvrir l'importation du produit, sans succès. La préfecture a également été éprouvée, sans plus de résultat.
Total avec sa situation de monopole devrait normalement faire en sorte que les produits distribués respectent la loi, ce qui n'est pas le cas. Toutefois, si le pétrolier n'est pas contraint de distribuer du GNR directement, il devrait pourtant avoir l'interdiction de vendre du gasoil classique aux entreprises ou aux agriculteurs pour leurs engins non roulants.
Un distributeur indépendant pourrait être appelé et aidé à s'implanter sur le territoire où le marché est à prendre avec à la clef un service livraison aux sociétés, exploitations agricoles. Cependant, il s'agirait d'une perte pour l'État qui taxe aujourd'hui plein pot le gasoil aux grands comptes. Le GNR verrait fondre cette ligne avec une fiscalité bien plus attractive non pas pour les caisses du trésor, mais pour celles des privés.
>> Privatisation des stations /
Total est une entreprise pétrolière française privée, qui fait partie des supermajors, c'est-à-dire des six plus grosses entreprises du secteur à l'échelle mondiale, avec ExxonMobil, Shell, Chevron, BP et ConocoPhillips2. C'est la 1re entreprise française en termes de chiffre d'affaires, la 6e entreprise d'Europe et la 10e entreprise mondiale en 2012, ainsi que la 1re capitalisation boursière de la zone euro au 31 décembre 20083. Ses activités couvrent l'ensemble de la chaîne de production, de l'extraction du pétrole brut et du gaz naturel à la création d'énergie, le raffinage, et l'exploitation commerciale. Total est par ailleurs une entreprise importante dans le domaine de la chimie.
Or, Total possède en France plus de 4 300 stations-services sous les noms de Total, Total access, Elf, ELAN4 et AS24 (pour les poids lourds). Mais depuis près d'une décennie maintenant, la tendance est à la baisse, le géant fermant ses raffineries en préférant la sous-traitance, et en franchisant ses stations qui ne sont plus tenues par des salariés du groupe mais par des privés, que ce soit des entreprises possédant leurs réseau ou des particuliers.
Et ce système pourrait très bien s'appliquer à Mayotte où Total maîtrise en intégralité la chaîne de production et de distribution. Une entreprise spécialisée pourrait donc prendre position sur Mayotte pour construire de stations et distribuer le carburant vendu par Total comme c'est le cas à La Réunion. Pour l'heure, le principe ne fait pas son chemin et en 10 ans, seule une nouvelle station a vu le jour.
(KTV)
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