C’est la première d’une longue série d’affaires, licenciements abusifs, harcèlements moraux mettant en cause Air Austral et son PDG de l’...
C’est la première d’une longue série d’affaires,
licenciements abusifs, harcèlements moraux mettant en cause Air Austral
et son PDG de l’époque Gérard Ethève qui vient de trouver son épilogue
devant la Cour de cassation, à Paris.
Dans un arrêt rendu mardi de la semaine dernière, la cour statuant en
dernier ressort a donné un caractère définitif à la nullité du
licenciement de Béatrice Coma Faggion, ancienne directrice de la
communication d’Air Austral. Le jugement de la cour d’appel de
Saint-Denis n’est cassé que sur un point, la condamnation d’Air Austral à
rembourser au Pôle emploi les indemnités chômage versées à la victime.
Cette affaire avait été le point de départ de la saga judiciaire qui
allait conduire à plusieurs reprises Air Austral et Gérard Ethève à la
barre du tribunal correctionnel pour harcèlement moral.
Elle avait débuté à la barre des prud’hommes le 13 octobre 2010. Ces
derniers concluaient à la nullité du licenciement, accordant des
dommages et intérêts à Béatrice Coma Faggion. Air Austral et son PDG de
l’époque Gérard Ethève faisaient appel de la décision.
Le 16 mars 2011, la chambre sociale de la cour d’appel examinait
l’affaire. Me Baudoin de Moucheron, du barreau de Paris, défenseur d’Air
Austral, créait la surprise en réclamant un sursis à statuer. « Dans
cette affaire, une plainte visant la compagnie a été déposée pour
harcèlement moral ». « Le dossier nous est présenté comme devant être
prochainement évoqué devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis.
L’appel de la décision des prud’hommes ne peut être examiné avant que
cette juridiction n’ait tranché. » Le défenseur d’Air Austral faisait
ainsi le lien entre le licenciement abusif et le harcèlement moral.
La chambre sociale passait outre et confirmait la décision des
prud’hommes à l’encontre d’Air Austral et de Gérard Ethève, affirmant la
nullité du licenciement.
La Cour de cassation lui donne raison. « Le principe de la réparation
intégrale du préjudice impose que l’irrégularité de la procédure de
licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte
soit par une somme comprise dans l’évaluation globale du préjudice
résultant de la nullité du licenciement. » « La cour d’appel, qui a
indemnisé le préjudice résultant de l’irrégularité de procédure, a
statué à bon droit. »
Le dossier n’est renvoyé devant la cour d’appel de Saint-Denis que
pour qu’elle statue sur le montant de l’indemnité conventionnelle de
licenciement due à la salariée et non versée au moment de son
licenciement
Alain Dupuis
clicanoo.re
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