Le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 101e département français (loi organique n° 2010-1486 et loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010). Un en...
Le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 101e département français (loi organique n° 2010-1486 et loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010). Un ensemble de dispositions sur le plan social et en matière d'emploi est progressivement mis en place dans ce nouveau département.
Dans le domaine de l'assurance chômage, les Partenaires sociaux ont adopté le 26 octobre 2012 l'accord national interprofessionnel relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte, conformément aux prérogatives qui leur ont été attribuées par ordonnance.
Cet accord, agréé par arrêté du 31 décembre 2012, a été complété par un avenant n° 3 portant modification du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, en vue de permettre la coordination du régime d'assurance chômage applicable en métropole avec celui applicable à Mayotte.
L'accord du 26 octobre 2012 comporte des dispositions qui s'inspirent du dispositif qui était applicable à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2012 d'une part, et de certaines règles de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage d'autre part.
Il s'applique aux salariés dont le contrat de travail prend fin postérieurement au 31 décembre 2012.
De manière progressive, le régime mahorais sera aménagé pour se rapprocher de celui applicable en métropole et dans les autres départements et collectivités d'outre-mer.
L'Unédic a en charge la gestion du dispositif d'indemnisation du chômage applicable à Mayotte et Pôle emploi assure pour son compte le versement de l'allocation aux demandeurs d'emploi.
La Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) assure l'affiliation des entreprises et le recouvrement des contributions d'assurance chômage.
Dans le domaine de l'assurance chômage, les Partenaires sociaux ont adopté le 26 octobre 2012 l'accord national interprofessionnel relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte, conformément aux prérogatives qui leur ont été attribuées par ordonnance.
Cet accord, agréé par arrêté du 31 décembre 2012, a été complété par un avenant n° 3 portant modification du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, en vue de permettre la coordination du régime d'assurance chômage applicable en métropole avec celui applicable à Mayotte.
L'accord du 26 octobre 2012 comporte des dispositions qui s'inspirent du dispositif qui était applicable à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2012 d'une part, et de certaines règles de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage d'autre part.
Il s'applique aux salariés dont le contrat de travail prend fin postérieurement au 31 décembre 2012.
De manière progressive, le régime mahorais sera aménagé pour se rapprocher de celui applicable en métropole et dans les autres départements et collectivités d'outre-mer.
L'Unédic a en charge la gestion du dispositif d'indemnisation du chômage applicable à Mayotte et Pôle emploi assure pour son compte le versement de l'allocation aux demandeurs d'emploi.
La Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) assure l'affiliation des entreprises et le recouvrement des contributions d'assurance chômage.
