Présentation du projet des statuts de l’ Hôpital El Maarouf en Conseil des Ministres

Le Ministre de la Santé, de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Promotion du Genre, Dr Moinafouraha Ahmed, a mis en place le 20 ...

Le Ministre de la Santé, de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Promotion du Genre, Dr Moinafouraha Ahmed, a mis en place le 20 juin 2011 un comité de pilotage et de suivi des Etats Généraux du Centre Hospitalier National El Maarouf.

 

 Ce Comité composé de 17 personnes regroupant des personnalités issues du corps médical, de la société civile de des partenaires au développement, avait pour mission notamment de réexaminer er actualiser si c'est nécessaire et valider les conclusions issues des États Généraux de l'Hôpital El Maarouf, de mettre en place un conseil d'administration fonctionnel et d'évaluer les textes règlementaires pour l'organisation et le fonctionnement de l'hôpital. Au terme de plusieurs séances de travail, le Comité de pilotage a élaboré et validé un projet des statuts de l'Hôpital El Maarouf. 

 

Ce projet de statuts tient compte des textes législatifs et réglementaires en vigueur, de la loi référendaire du 17 mai 2009 et des recommandations des États Généraux du Centre Hospitalier National El Maarouf. Il vise à doter l'établissement des organes administratifs et de gestion, des organes représentatifs et d'une organisation administrative, budgétaire et financière. L'établissement érigé en Centre Hospitalier National, sera un établissement public national de santé, ayant la personnalité morale de droit public, doté de l'autonomie administrative et financière. Il sera soumis à la tutelle du Ministère de la Santé.

Les organes administratifs de gestion de l'établissement seront le Conseil d'administration, la Direction Générale, la Direction administrative et financière, la Direction des affaires médicales et pharmaceutiques. Le Directeur Général de l'établissement sera nommé par décret présidentiel sur proposition du Ministre de la Santé après avis conforme du Conseil d'Administration.

Les organes de représentation de l'établissement seront la Commission médicale d'établissement, la Commission soignante d'établissement, le Comité de Direction, la commission paritaire pour le dialogue social, le Comité d'Hygiène, de sécurité et de conditions de travail, la Commission de discipline et le Commission des droits et devoirs des usagers.


Ce projet de statuts a été présenté en conseil des Ministres par la Ministre de la santé ce mercredi 10 aout 2011. A cet effet, elle a fait appel au Président du « pôle Institution » du comité de pilotage et de suivi des Etats Généraux d'El Maarouf, Mr Ismaël SAADI, qui a rédigé le document pour venir le défendre auprès du gouvernement. Ce dernier après avoir rappelé le processus de l'élaboration du document, a mis en exergue la loi N˚ 06-001/AU du 02 janvier 2006, portant réglementation générale des Sociétés à capitaux publics et des établissements publics promulguée par le décret N˚ 07-011/PR du 07 février 2007. 

 

Cette loi constitue la base juridique du projet des statuts de l'hôpital qui est un établissement public répondant aux critères fixés par l'article 13 de ladite loi. Il a surtout insisté sur les compétences élargies et renforcées du Conseil d'Administration qui émettra notamment un « avis conforme » à la nomination du Directeur Général et de la nécessité de nommer des personnes répondant aux critères fixées par la loi. Il a rassuré le Gouvernement qu'il aura un œil sur la gestion de l'établissement public grâce à la présence de ses représentants au sein du Conseil d'Administration et au Commissaire aux Comptes qui sera désigné par le Ministre des Finances.


Au détour d'une question posée par le président Ikililou Dhoinine sur l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Ismaël SAADI a souligné la spécificité des actes uniformes adoptées par le Conseil des Ministres cette organisation qui sont d'application immédiate aux Comores, notamment l'acte uniforme portant sur les sociétés commerciales, l'organisation et l'harmonisation des comptabilités des entreprises. A cet effet Il a soulevé la question de l'illégalité du décret N°07- 151 / PR Fixant certaines modalités de gestion et d'administration des sociétés à capitaux publics et établissements publics à caractère industriel et commercial et du décret N˚ 11-155/PR modifiant, remplaçant et abrogeant certaines dispositions du décret N˚ 07-151/PR du 03 septembre 2007, fixant les modalités de gestion et d'administration des sociétés à capitaux publics et établissements publics à caractère industriel et commercial. Ces décrets comportent des dispositions qui sont contraires à la loi du 02 janvier 2006.

 

 En outre, il a rappelé les dispositions de l'article 29 de cette loi qui a fixé un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi, aux sociétés à capitaux publics, aux établissements publics administratifs, aux établissements publics à caractère industriel et commercial déjà constitués pour conformer leurs statuts aux dispositions de la loi. Cette loi étant promulguée en février 2007, les sociétés à capitaux publics, les établissements publics avaient jusqu'au mois d'aout 2007 pour adapter leurs statuts aux nouvelles dispositions de la loi. Et aucune entreprise publique ne l'a fait a fait remarquer le Président du Pôle Institutions du Comité de suivi.

A la fin de la présentation, le Président de l'Union, Dr Iklilou Dhoinine a remercié le Comité de suivi des États Généraux du Centre Hospitalier National El Maarouf et le Président du Pole Institution de ce Comité, du travail de qualité réalisé et a pris l'engagement d'adopter rapidement ce projet des statuts et de le mettre en œuvre.

 Source: Comores-droit