Mise en fourrière et mimétisme. Le ministre de l'Intérieur récidive. Après les feux rouges sans bases légales, voici la mise en fou...
Mise en fourrière et mimétisme.
Le ministre de l'Intérieur récidive. Après les feux rouges sans bases légales, voici la mise en fourrière sans bases réglementaires.
Alors, effectivement, le Code de la route comorien prévoit la mise en fourrière.
Article 4-1 (Chap.4) :
"Les véhicules dont la circulation ou le stationnement est en infraction aux dispositions du présent code peuvent dans les cas et conditions précisés par les décrets prévus aux articles 4-3 et 4-11, être immobilisés, mis en fourrière"
Article 4-3
"Un décret en conseil d’État détermine les conditions d’application des articles 4-1 et 4-2".
Donc, la mise en fourrière ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées par ce fameux décret en Conseil d’État. Autrement dit, la mise en fourrière aux Comores est, juridiquement, quasiment impossible. Sauf à modifier le Code de la route. À force de copier-coller des textes, on crée des situations ubuesques. Ce décret en Conseil d’État ne pourra jamais être adopté. Pourquoi ? Bah parce qu'il n'y a pas de Conseil d’État aux Comores.
Pire, le Code de la route (art. 4-4) exige, des conducteurs, un contrat d’assurance de prise en charge des frais de fourrière sur le fondement de l’article 26 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives. Problème, cette loi n'existe pas chez nous. Pour cause, il s'agit d'une loi française. Non, mais vraiment...Par Mohamed Rafsandjani
