Commandement N°1 : Pour choisir la forme de ta société, ton avocat fiscaliste tu consulteras À dater de l’an 2010, les gouvernements...
Commandement N°1 : Pour choisir la forme de ta société, ton avocat fiscaliste tu consulteras
À dater de l’an 2010, les gouvernements successifs de l’Union des Comores n’ont pas ménagé leurs efforts pour assainir le climat des Affaires du pays et surtout améliorer l’attractivité des investissements étrangers.
Dans cet élan, le code des impôts fortement fragmenté à l’époque et pour l’essentiel règlementé par les lois de finances successives – rendant extrêmement compliqué l’adoption d’une stratégie fiscale pour une entreprise – a été condensé et simplifié dans un seul code, le Code des impôts dans sa version 2011 mettant en place cinq (5) impôts principaux des entreprises : (1) la patente obligatoire pour l’année fiscale fixée suivant l’activité principale de l’entreprise et la valeur locative de son siège, (2) l’Impôt sur les sociétés (IS) à 35% des bénéfices imposables, (3) l’impôt sur les rémunérations extérieures à 10%, (4) l’impôts au titre des valeurs mobilières (impôts progressifs suivant le barème de l’impôt sur le revenu) et (4) la Taxe sur la consommation (« impôt indirecte ») fixée à 10% pour les produits et services courants.
Un an auparavant, les Comores se dotent d’un nouveau code des investissements instituant des avantages certains pour les investisseurs étrangers (égalité de traitement entre les investisseurs étrangers et nationaux, liberté de rapatriement des capitaux et de change, liberté de recrutement, protection contre l’expropriation et la nationalisation etc.) et des régimes fiscaux privilégiés 1 pour les entreprises des secteurs dits « stratégiques » pour le Pays2 .
Mais, pour être éligibles à ces avantages et régimes privilégiés, les investisseurs étrangers doivent réaliser des investissements minimums (variant suivant le secteur d’activité) ayant un impact direct en matière de création d’emploi et de richesse pour le pays.
L’articulation entre le régime juridique de l’entreprise et le régime fiscal privilégié souhaité s’avère donc d’une importance significative, surtout que changer de forme de société après son immatriculation peut couter jusqu’à 7% de la valeur du capital social de l’entreprise en frais et taxe.
Dans ces circonstances, il n’est pas un luxe de s’offrir les conseils d’un avocat spécialisé en droit fiscal avant d’opter pour une forme de société à une autre.
Commandement N°2 : Dans tes contrats de travail, une clause d’essai tu insèreras
Une fois votre entreprise constituée, vous recruterez des employés. 1 Article 16 et suivants du code des investissements 2 Pêche, agriculture, tourisme, Tics, BTP et VRD
Si le code du travail et le code des investissements vous autorisent à employer librement des travailleurs étrangers, ceux-ci devront être assujettis à la législation du travail comorien s’ils travaillent sur le territoire des Comores au delà de trois (3) mois3 .
Et, si votre entreprise a obtenu d’être agréée pour l’un des régimes privilégiés du code des investissements, vous aurez l’obligation de recruter à compétences égales en priorité des travailleurs comoriens.
Or, si la révision du code de travail intervenue en 2012 a certainement simplifié la procédure de licenciement d’un travailleur (licenciement sans faute : obligation de préavis et d’indemnisation | licenciement pour faute lourde : entretien préalable obligatoire sous cinq (5) jours après constatation de la faute et aucune indemnité), celle-ci reste cependant soumise, en cas de contestation du travailleur, à l’appréciation des tribunaux de travail.
Aussi, pour éviter d’avoir à justifier de l’existence d’une cause légitime au licenciement devant un collège de juges comoriens, il vaut mieux pour le nouvel investisseur étranger de prévoir systématiquement une clause d’essai dans les contrats de travail (3 mois pour les cadre, 6 mois pour les non-cadre). Un double avantage : le temps de bien apprécier les compétences du nouvel employé, et un droit de licenciement certain durant la période d’essai.
Commandement N°3 : Avant toute collaboration avec un partenaire
(Cliquez ICI pour lire la suite)Par Me Aïcham ITIBAR, AVOCAT ASSOCIES
