'Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution de l'Union des Comores du 23 Décembre 2001, l'Assemblée de...
'Conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution de l'Union des Comores du 23 Décembre 2001, l'Assemblée de l'Union a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit' : (...)
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Article 5 : La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre et obligatoirement revêtue de la signature de son auteur. Elle doit comporter le nom, le (s) prénom (s), la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du candidat.
Article 6 : Les candidats à la présidence de l'Union doivent :
- être de nationalité comorienne ;
- jouir de leurs droits civils et politiques, de leur faculté intellectuelle et mentale ;
- être âgés de quarante (40) ans au moins au 31 décembre de l'année précédant l'année de l'élection ;
- avoir résidé au moins six mois dans le pays avant les élections;
- être inscrits sur les listes électorales.
Ils doivent renoncer temporairement pendant toute la durée de la campagne électorale à tout emploi public et à toute activité professionnelle publique.
Article 7 : Chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général de l'Union un cautionnement de cinq millions de francs comoriens, avant l'expiration du 20ème jour précédant le premier jour du scrutin. Le trésorier payeur général donne récépissé et avise immédiatement la Cour Constitutionnelle.
Ce cautionnement est restitué au candidat qui a obtenu au moins dix pour cent (10%) des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, le cautionnement est acquis au Trésor Public.
Article 8 : Les déclarations de candidatures sont déposées à la Cour Constitutionnelle accompagnées des pièces suivantes :
- un acte de naissance ;
- une attestation de nationalité ;
- un bulletin N°3 du casier judiciaire
- le récépissé du dépôt du cautionnement
- la preuve que le candidat figure sur la liste électorale ;
- un certificat médical ;
- un Certificat de résidence
- une déclaration du patrimoine personnel
- un curriculum vitae
Mohamed Abdou Hassani (ORTEGA)
HabarizaComores.com | أخبار من جزر القمر.
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Article 5 : La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre et obligatoirement revêtue de la signature de son auteur. Elle doit comporter le nom, le (s) prénom (s), la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du candidat.
Article 6 : Les candidats à la présidence de l'Union doivent :
- être de nationalité comorienne ;
- jouir de leurs droits civils et politiques, de leur faculté intellectuelle et mentale ;
- être âgés de quarante (40) ans au moins au 31 décembre de l'année précédant l'année de l'élection ;
- avoir résidé au moins six mois dans le pays avant les élections;
- être inscrits sur les listes électorales.
Ils doivent renoncer temporairement pendant toute la durée de la campagne électorale à tout emploi public et à toute activité professionnelle publique.
Article 7 : Chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général de l'Union un cautionnement de cinq millions de francs comoriens, avant l'expiration du 20ème jour précédant le premier jour du scrutin. Le trésorier payeur général donne récépissé et avise immédiatement la Cour Constitutionnelle.
Ce cautionnement est restitué au candidat qui a obtenu au moins dix pour cent (10%) des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, le cautionnement est acquis au Trésor Public.
Article 8 : Les déclarations de candidatures sont déposées à la Cour Constitutionnelle accompagnées des pièces suivantes :
- un acte de naissance ;
- une attestation de nationalité ;
- un bulletin N°3 du casier judiciaire
- le récépissé du dépôt du cautionnement
- la preuve que le candidat figure sur la liste électorale ;
- un certificat médical ;
- un Certificat de résidence
- une déclaration du patrimoine personnel
- un curriculum vitae
Mohamed Abdou Hassani (ORTEGA)
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