Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'accord national ...
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Un arrêté du 3 décembre 2015, publié au Journal officiel du 6 décembre 2015, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2015, date à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Un arrêté du 3 décembre 2015, publié au Journal officiel du 6 décembre 2015, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2015, date à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
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