Le rapport 2015 des Etats Unis d’ Amérique sur la traite des personnes qui sera publié au mois de juin 2015 est en voie de finalisation....
Le rapport 2015 des Etats Unis d’ Amérique sur la traite des personnes qui sera publié au
mois de juin 2015 est en voie de finalisation. Le Gouvernement de
l’Union a engagé des actions visant à éviter le pays de passer à la catégorie 3. En effet, le rapport 2014 des Etats Unis d’ Amérique sur la traite des personnes a maintenu les Comores, dans
la liste de surveillance de la catégorie 2.
Cette liste comprend les
pays dont le gouvernement ne se conforme pas pleinement aux normes
minimales de la loi américaine sur la protection des victimes de la
traite (Trafficking Victims Protection Act ou TVPA) de 2000, mais qui
fait des progrès importants dans cette direction.
Un amendement de la TVPA adopté en 2008 (La Loi William Wilberforce de ré-autorisation de protection des victimes de la traite) stipule que tout
pays qui se trouve sur la liste de surveillance de la Catégorie 2
pendant deux années consécutives et qui devrait normalement être classé
sur la liste de surveillance de la Catégorie 2 l’année suivante passera
dans la Catégorie 3 cette troisième année. Cette disposition de
déclassement automatique est entrée en vigueur en 2011. Le Secrétaire
d’État américain est autorisé à dispenser un pays de ce déclassement
automatique sur la base de preuves crédibles indiquant qu’une dispense
est justifiée parce que le gouvernement de ce pays dispose d’un plan
écrit qui, s’il était mis en œuvre, correspondrait à des efforts
importants entrepris pour se conformer aux normes minimales de la TVPA
pour l’élimination de la traite et qu’il consacre assez de moyens à la
mise en œuvre de ce plan.
Le secrétariat ne peut accorder cette dispense
que pendant deux années consécutives. Après la troisième année, un pays
doit être classé soit dans la Catégorie 2, soit dans la Catégorie 3. Les
États de catégorie 3 peuvent être sujets à certaines sanctions, dans le
cadre desquelles les États-Unis pourraient retarder ou suspendre
l'octroi d'aide étrangère non humanitaire et non commerciale. Par
ailleurs, les pays qui se trouvent dans cette catégorie de classement ne
peuvent pas recevoir de financement concernant la participation de
leurs fonctionnaires à des programmes d’échanges culturels et éducatifs.
En outre, les États-Unis s’opposeraient également aux initiatives
d’assistance d’institutions financières internationales telles que le
Fonds monétaire international et la Banque mondiale (sauf l’aide
humanitaire, l’aide commerciale et certaines formes d’aide au
développement).
Les
Comores qui figurent dans la catégorie 2 de cette liste depuis bientôt
quatre ans et ont bénéficié de la dispense, du Secrétaire d’État
américain, deux années de suite, en raison des engagements pris par le
Gouvernement dans le courrier No 13-106/MIREX/CAB/Ma du 24 mai 2013.
Dans ce courrier, adressé au Secrétaire d’Etat américain, le
gouvernement s’était engagé, à appliquer la législation en vigueur pour
enquêter, poursuivre en justice et punir les délinquants, et explorer
également la possibilité d’adopter des lois spécifiques contre la
traite.
Il s’était engagé à élaborer une politique pour identifier et
orienter les victimes de traites de
la personne vers les services sociaux existants chargés de la
protection des mineurs et des victimes de violence. Le gouvernement
s’était engagé aussi à soumettre pour adoption par le Parlement, avant
la fin de l’année 2013, le nouveau code pénal, qui comprend des
sanctions renforcées sur le travail des enfants et la traite des êtres humains. Dans
sa lettre d’engagement, le gouvernement s’était engagé à mettre en
place un Groupe de suivi de ses engagements du Gouvernement relatifs à
la traite des personnes. Ce groupe a
été mis en place par le Ministre des relations extérieures par arrêté
No 13-026/MIREX/CAB du 21 août 2013.
Ce groupe a pour objectif général
de veiller au respect des engagements du Gouvernement de l’Union des
Comores vis- à- vis des Etats Unis d’Amérique et de ses autres
partenaires internationaux, portant sur la lutte contre la traite des
personnes en vue d’améliorer le classement du pays dans le rapport
annuel 2013 de la traite des personnes. Ce groupe de suivi est un cadre
de concertation, d’échange, de réflexion, de plaidoyer, d’analyse et
d’appui permettant aux parties prenantes d’appuyer de manière concertée
et harmonisée les efforts nationaux en matière de lutte contre la traite
des personnes. Il se réunit
régulièrement au Ministère des Relations Extérieures. Ce groupe de suivi
a supervisé la mise ne place de son plan d’action qui comporte 6 axes.
Plusieurs activités ont été réalisées, notamment la formation de
policiers de gendarmes sur les droits de l’enfant, la réalisation d’une
campagne de sensibilisation sur la traite des personnes, l’adoption du
code pénal, la finalisation du projet de réforme du code de procédure
pénale, le lancement du processus de ratification de la Convention des
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le
Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des
personnes, en particulier des femmes et des enfants. A la fin de
l’année derrière, le Gouvernement a mis en place des brigades des mineurs et des mœurs au niveau des trois iles. Le
Ministre de l’intérieur vient de doter ces trois brigades des
équipements informatiques ce 20 décembre 2014 et l’UNICEF s’est engagé à
doter la brigade des mineurs et des mœurs de Ngazidja d’un véhicule.
Grâce
à ces multiples actions, le Gouvernement de l'Union des Comores, espère
échapper à la catégorie 3 du prochain classement annuel des Etats Unis
d'Amérique portant sur la traite des personnes.
Par ComoresDroit
