Le 31 octobre 2014, le Ministre de l’intérieur, HOUSSEIN HASSAN Ibrahim avait signé, une note circulaire portant interdiction de toute mani...
Le 31 octobre 2014, le Ministre de l’intérieur, HOUSSEIN HASSAN Ibrahim avait signé, une note circulaire portant interdiction de toute manifestation à caractère politique jusqu’ à l’ouverture de la prochaine campagne électorale des prochaines élections des représentants de la nation, des conseillers des iles et des conseillers communaux. Cette note circulaire a été motivée selon le ministre par « le souci de préserver la paix, la stabilité, la circulation des personnes et des biens ».
Le 11 novembre 2014, le Vice-président en charge du Ministère des Finances, de l’Economie, du Budget de l’Investissement et du Commerce Extérieur chargé des privatisations, Mohamed Ali Soilihi signe une autre note circulaire sur les traitements des exonérations douanières et fiscales. Selon le vice-président « En attendant l’audit complet des exonérations douanières et fiscales, y compris celles accordées dans le cadre du Code des Investissements, toute nouvelle exonération est suspendue jusqu’à nouvel ordre ». Cette note circulaire a été signée après la publication du communiqué de de presse de la mission du Fonds monétaire international (FMI) aux Comores qui, a séjourné à Moroni du 20 octobre au 4 novembre 2014. Cette mission avait encouragé les autorités comoriennes à consacrer leurs efforts sur le renforcement des administrations de recettes, notamment en gelant les exonérations nouvelles, en assurant une meilleure maitrise du fichier des grands contribuables et en améliorant le respect des obligations fiscales de manière plus générale.
Ces deux notes circulaires ont pour point commun, la violation les dispositions législatives en vigueur dans ce pays. Les exonérations douanières et fiscales sont issues des lois, notamment du code des investissements. Une note circulaire d’un vice-président ou une recommandation du FMI ne peuvent pas suspendre ou « geler » une disposition législative. Mais on est aux Comores, le pays où le principe de légalité ne fait pas partie de la culture juridique des responsables politiques. En vertu de ce principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes. La méconnaissance de ce principe est non seulement source de désordres juridiques, mais elle constitue également une faute de l'auteur du texte illégal, susceptible d'engager sa responsabilité. Mais nos autorités peuvent continuer à signer des documents qui ne respectent pas la hiérarchie des normes, car leur responsabilité ne sera jamais engagée.
Le 11 novembre 2014, le Vice-président en charge du Ministère des Finances, de l’Economie, du Budget de l’Investissement et du Commerce Extérieur chargé des privatisations, Mohamed Ali Soilihi signe une autre note circulaire sur les traitements des exonérations douanières et fiscales. Selon le vice-président « En attendant l’audit complet des exonérations douanières et fiscales, y compris celles accordées dans le cadre du Code des Investissements, toute nouvelle exonération est suspendue jusqu’à nouvel ordre ». Cette note circulaire a été signée après la publication du communiqué de de presse de la mission du Fonds monétaire international (FMI) aux Comores qui, a séjourné à Moroni du 20 octobre au 4 novembre 2014. Cette mission avait encouragé les autorités comoriennes à consacrer leurs efforts sur le renforcement des administrations de recettes, notamment en gelant les exonérations nouvelles, en assurant une meilleure maitrise du fichier des grands contribuables et en améliorant le respect des obligations fiscales de manière plus générale.
Ces deux notes circulaires ont pour point commun, la violation les dispositions législatives en vigueur dans ce pays. Les exonérations douanières et fiscales sont issues des lois, notamment du code des investissements. Une note circulaire d’un vice-président ou une recommandation du FMI ne peuvent pas suspendre ou « geler » une disposition législative. Mais on est aux Comores, le pays où le principe de légalité ne fait pas partie de la culture juridique des responsables politiques. En vertu de ce principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes. La méconnaissance de ce principe est non seulement source de désordres juridiques, mais elle constitue également une faute de l'auteur du texte illégal, susceptible d'engager sa responsabilité. Mais nos autorités peuvent continuer à signer des documents qui ne respectent pas la hiérarchie des normes, car leur responsabilité ne sera jamais engagée.
Par ComoresDroit
