Arrêté N°14-099/MFEBICEP Portant précision de la qualité des Assurances faisant mesure d’Encadrement des prix dans le cadre des Assurances

LE VICE-PRÉSIDENT VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, revissée ; VU le décret N°11-078/PR du 30 Mai 2011, port...

LE VICE-PRÉSIDENT

VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, revissée ;
VU le décret N°11-078/PR du 30 Mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores ;
VU le décret N°12-047/PR du 29 février 2012 relatif à la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor ;
VU le décret N°13-082/PR du 13 Juillet 2013, relatif au Gouvernement de l’Union des Comores,
VU les nécessités de service

ARRÊTE

Article 1er : Les prix de vente aux Consommateurs des Assurances qualitativement définis par le présent arrêté sont fixés comme suit en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré,publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.

Moroni,le 27 Octobre 2014
Le Vice-Président
MOHAMED ALI SOILIHI

Document 1
Document 2
Document 3 


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Document 2
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