La Commission Nationale Électorale Indépendante (CENI) a été mise en place par le Chef de l’Etat le 25 juillet 2014. La prestation de serme...
La Commission Nationale Électorale Indépendante (CENI) a été mise en place par le Chef de l’Etat le 25 juillet 2014. La prestation de serment d’une partie des membres de la CENI a été organisée le 4 août à la Cour Constitutionnelle. La Cour Constitutionnelle a invalidé une partie (la partie B) du décret du chef de l’Etat comportant les 13 membres de la CENI en date du 25 juillet 2014. Elle a jugé non conforme à la loi le processus de nomination des 5 membres désignés par le Bureau de l’Assemblée de l’Union. Apres le consensus obtenu par le bureau de l’Assemblée de l’Union sur le choix de ses 5 membres, le 18 août 2014, le Chef de l’Etat, a signé un nouveau décret N°14-131/PR modifiant le décret présidentiel N°14-121/PR en date du 25 Juillet 2014 arrêtant la liste des 13 membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Le même jour, la Cour Constitutionnelle rend un autre arrêt qui annule cette fois ci la partie A du décret du 25 juillet à la suite d’un recours en annulation introduit par la Fédération comorienne des Organisations de la société civile (FECOSC).Encore une fois, la Cour Constitutionnelle a rendu le 18 août 2014, un arrêt qui ne dit pas le droit. Elle a annulé la partie A du décret du 25 juillet en considérant que la Fédération comorienne des organisations Civiles est seulement représentée par une seule personne. Et pourtant, le code électoral évoque dans son article afférent à la composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante, 2 représentants de la société civile et non de la « Fédération comorienne des organisations Civiles », à moins que la société civile comorienne soit réduite à la seule FECOSC pour la Cour Constitutionnelle.
Ce 2 septembre 2014, un troisième décret, abrogeant et remplaçant les décrets N° 14-121/PR du 25 juillet 2014 et N° 131/PR du 18 août 2014 vient d’être signé par le Président par intérim, Nourdine Bourhane. Il ne tient pas compte de l’annulation de la partie A du décret par la Cour constitutionnelle et confirme la liste des membres de la CENI publiée dans le décret du 18 août 2014. Et la Cour constitutionnelle a procèdé ce jeudi 4 septembre à la prestation de serment des membres de la CENI. Cette saga de décret et d’arrêt va-t-elle prendre fin ou faudra-t-il s’attendre à une autre annulation du décret du 2 septembre 2012 ? Cette cour est-elle compétente pour « censurer » un acte administratif ? Le décret arrêtant la liste des 13 membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est-il une opération électorale qui rentre dans son domaine compétence fixée par l’article 15 de la loi relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle ? Ce sont des questions qui nécessitent des réponses pour sortir de cet imbroglio juridique qui n’honore pas ceux qui sont censés dire et appliquer le droit dans notre pays.
Par ComoresDroit
