LE PRÉSIDENT DE L’UNION, VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée, notamment en son article 17 ; DECRETE ...
LE PRÉSIDENT DE L’UNION, VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée, notamment en son article 17 ;
DECRETE :
ARTICLE 1er : Est promulguée la loi N° 14-013/AU, relative à la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration, adoptée le 21 mai 2014, par l’Assemblée de l’Union des Comores et dont la teneur suit :
Article Premier : L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier la Charte Africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Union des Comores".
ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
Moroni,le 03 Juillet 2014
Le Président
Dr IKILILOU DHOININE
