Victorin Lurel avant d’être ministre de l’Outre-mer avait en 2011 en sa qualité de député de la Guadeloupe déposé un projet de loi pour l...
Victorin Lurel avant d’être ministre de l’Outre-mer avait en 2011 en sa qualité de député de la Guadeloupe déposé un projet de loi pour lutter contre les taux de sucre bien supérieurs en Outre-Mer dans les produits alimentaires. La proposition qui avait été rejetée est toutefois passée en 2013 avec le changement de gouvernement et de majorité à l’Assemblée nationale. Désormais, les taux de sucre dans les produits alimentaires doivent être les même en Outre-Mer qu’en métropole et les dates de péremption des produits doivent aussi être similaires.
Mais une autre loi datant du gouvernement Fillon vient d’entrer en vigueur à Mayotte au premier janvier 2014. Et elle fait peur aux producteurs et distributeurs locaux de boissons. En effet, baptisée loi Soda, elle établit que depuis le 1er janvier 2012, les boissons sucrées et les boissons light sont soumises à une taxe qui peut atteindre 10 centimes par bouteilles de 1,5 litres ou 3 centimes par cannette.
Or, celle-ci n’était pas applicable à Mayotte de par sa fiscalité particulière. Le passage au droit commun change la donne et le couperet est tombé le 1er janvier dernier.
Le portail du gouvernement indique : “ afin de lutter contre l'obésité, deux taxes, l'une sur les boissons sucrées, l'autre sur les boissons édulcorées, sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, etc.).”
En clair, le texte institue deux contributions distinctes sur les boissons non alcooliques, de type sodas, certains jus de fruits et eaux aromatisées, dans un objectif de lutte contre l'obésité, portant sur les boissons suivantes :
Celles contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple), ou des édulcorants de synthèse, quelle qu'en soit la quantité (de type boissons « light » ) sans sucres ajoutés, celles présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol. ou 0,5 % dans le cas des bières dites « sans alcool », celles conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, etc.)
Ces deux contributions distinctes s'appliquent sur les quantités de boissons comportant, selon le cas, des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, livrées à titre onéreux ou gratuit. La taxe est à la charge des fabricants, importateurs de boissons sucrées, ainsi que des personnes qui fournissent à leurs clients de telles boissons (ex : bar, restaurant, café). A noter que lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise uniquement à la taxe sur les boissons sucrées.
A noter encore que les boissons énergisantes ont été incluses dans le dispositif en octobre 2013 et qu’elle s’élève à 1 euro par litre tout de même. Toutefois, ne sont pas concernées par ces nouvelles contributions inédites à Mayotte : les boissons à base de lait (laits infantiles ou de croissance, yaourts à boire), les soupes, potages ou bouillons, les boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique), les boissons fournies à bord par les compagnies maritimes ou aériennes (achat en franchise), les boissons et préparations directement exportées ou expédiées par le redevable des contributions, les boissons et préparations livrées en France puis exportées par une personne non redevable (achat en franchise). En attendant, les conséquences pour Mayotte qui découvre cette nouvelle imposition indirecte, sont importantes.
La vie chère et un marché très fermé pour ne pas dire très petit, impliquent que la concurrence soit rude sur le territoire avec des marges très faibles pour les producteurs locaux. Avec ce nouveau texte, soit ils mettent la clef sous la porte, soit ils augmentent leurs tarifs et risquent de perdre des parts de marché. Le consommateur se retranchera alors vers des produits importés ou sur d’autres références plus abordables et non taxées.
Dans cet esprit, les producteurs et revendeurs ont émis le souhait que la mise en place se fasse de manière progressive pour limiter la casse et revoir toute les mécanismes de productivité.
Mais quel est le montant de cette taxe qui fait si peur et pourrait détruire des emplois ? Le montant des deux taxes est fixé à 7,45 € par hectolitre en 2014 (contre 7,31 € en 2013).
Ce montant est relevé chaque 1er janvier dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'avant-dernière année. Le redevable doit déposer, avant le 25 de chaque mois, un relevé des quantités livrées sur le marché le mois précédent et le montant des cotisations dues. Le redevable doit distinguer les quantités de boissons délivrées « au verre » et les autres.
Elles doivent être payées lors du dépôt du relevé mensuel. Si le montant dépasse 50 000 €, le paiement doit être fait par virement sur le compte du Trésor. Dans le cas où le redevable possède plusieurs établissements de distribution ou de production, mais une seule personnalité juridique, il peut demander l'autorisation de domicilier le dépôt des relevés auprès du bureau dans le ressort duquel la comptabilité est tenue, ou de payer l'ensemble des droits concernés. Les sommes sont donc conséquentes et les craintes des producteurs et distributeurs semblent justifiées.
C’est pourquoi le gouvernement a tendu l’oreille et répondu de manière favorable à une mise en place progressive.
Ainsi, à Mayotte, l'introduction des montants échelonnés : 3,31 € en 2014, 4,31 € en 2015, 5,31 € en 2016, 7,31 € en 2017.
Le surcoût reste substantiel et nul doute que des hausses devraient être enregistrées très prochainement dans les rayons, les doukas, restaurants et autres points de distribution. La fiscalité de droit commun a ses avantages, elle a en attendant l’inconvénient d’apporter la même pression fiscale que partout ailleurs, celle dont la France entière se plaint.
Source : France Mayotte matin
Mais une autre loi datant du gouvernement Fillon vient d’entrer en vigueur à Mayotte au premier janvier 2014. Et elle fait peur aux producteurs et distributeurs locaux de boissons. En effet, baptisée loi Soda, elle établit que depuis le 1er janvier 2012, les boissons sucrées et les boissons light sont soumises à une taxe qui peut atteindre 10 centimes par bouteilles de 1,5 litres ou 3 centimes par cannette.
Or, celle-ci n’était pas applicable à Mayotte de par sa fiscalité particulière. Le passage au droit commun change la donne et le couperet est tombé le 1er janvier dernier.
Le portail du gouvernement indique : “ afin de lutter contre l'obésité, deux taxes, l'une sur les boissons sucrées, l'autre sur les boissons édulcorées, sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, etc.).”
En clair, le texte institue deux contributions distinctes sur les boissons non alcooliques, de type sodas, certains jus de fruits et eaux aromatisées, dans un objectif de lutte contre l'obésité, portant sur les boissons suivantes :
Celles contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple), ou des édulcorants de synthèse, quelle qu'en soit la quantité (de type boissons « light » ) sans sucres ajoutés, celles présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol. ou 0,5 % dans le cas des bières dites « sans alcool », celles conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, etc.)
Ces deux contributions distinctes s'appliquent sur les quantités de boissons comportant, selon le cas, des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, livrées à titre onéreux ou gratuit. La taxe est à la charge des fabricants, importateurs de boissons sucrées, ainsi que des personnes qui fournissent à leurs clients de telles boissons (ex : bar, restaurant, café). A noter que lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise uniquement à la taxe sur les boissons sucrées.
A noter encore que les boissons énergisantes ont été incluses dans le dispositif en octobre 2013 et qu’elle s’élève à 1 euro par litre tout de même. Toutefois, ne sont pas concernées par ces nouvelles contributions inédites à Mayotte : les boissons à base de lait (laits infantiles ou de croissance, yaourts à boire), les soupes, potages ou bouillons, les boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique), les boissons fournies à bord par les compagnies maritimes ou aériennes (achat en franchise), les boissons et préparations directement exportées ou expédiées par le redevable des contributions, les boissons et préparations livrées en France puis exportées par une personne non redevable (achat en franchise). En attendant, les conséquences pour Mayotte qui découvre cette nouvelle imposition indirecte, sont importantes.
La vie chère et un marché très fermé pour ne pas dire très petit, impliquent que la concurrence soit rude sur le territoire avec des marges très faibles pour les producteurs locaux. Avec ce nouveau texte, soit ils mettent la clef sous la porte, soit ils augmentent leurs tarifs et risquent de perdre des parts de marché. Le consommateur se retranchera alors vers des produits importés ou sur d’autres références plus abordables et non taxées.
Dans cet esprit, les producteurs et revendeurs ont émis le souhait que la mise en place se fasse de manière progressive pour limiter la casse et revoir toute les mécanismes de productivité.
Mais quel est le montant de cette taxe qui fait si peur et pourrait détruire des emplois ? Le montant des deux taxes est fixé à 7,45 € par hectolitre en 2014 (contre 7,31 € en 2013).
Ce montant est relevé chaque 1er janvier dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'avant-dernière année. Le redevable doit déposer, avant le 25 de chaque mois, un relevé des quantités livrées sur le marché le mois précédent et le montant des cotisations dues. Le redevable doit distinguer les quantités de boissons délivrées « au verre » et les autres.
Elles doivent être payées lors du dépôt du relevé mensuel. Si le montant dépasse 50 000 €, le paiement doit être fait par virement sur le compte du Trésor. Dans le cas où le redevable possède plusieurs établissements de distribution ou de production, mais une seule personnalité juridique, il peut demander l'autorisation de domicilier le dépôt des relevés auprès du bureau dans le ressort duquel la comptabilité est tenue, ou de payer l'ensemble des droits concernés. Les sommes sont donc conséquentes et les craintes des producteurs et distributeurs semblent justifiées.
C’est pourquoi le gouvernement a tendu l’oreille et répondu de manière favorable à une mise en place progressive.
Ainsi, à Mayotte, l'introduction des montants échelonnés : 3,31 € en 2014, 4,31 € en 2015, 5,31 € en 2016, 7,31 € en 2017.
Le surcoût reste substantiel et nul doute que des hausses devraient être enregistrées très prochainement dans les rayons, les doukas, restaurants et autres points de distribution. La fiscalité de droit commun a ses avantages, elle a en attendant l’inconvénient d’apporter la même pression fiscale que partout ailleurs, celle dont la France entière se plaint.
Source : France Mayotte matin
