L'ARS OI lance un avis public d'appel à candidature pour l'attribution de six autorisations nouvelles de mise en service d...
Les nouvelles autorisations de mise en service sont rattachées à trois véhicules de catégorie C (ambulance) et trois véhicules de catégorie D (véhicule sanitaire léger).
Elles seront délivrées à trois entreprises agréées disposant chacune d'un véhicule de catégorie C et de catégorie D.
Les entreprises souhaitant obtenir les autorisations de mise en service des véhicules sanitaires mais n'ayant pas fait l'objet de l'agrément institué par l'article L.6312-2 du Code de la santé publique doivent préalablement déposer un dossier de demande d'agrément.
Les demandes d'attribution pour ces autorisations de mise en service doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé à l'adresse suivante :
Agence de Santé Océan Indien (ARS OI)
Délégation de l'île de Mayotte / Pôle Offre de soins
Rue Mariazé - BP 410 - 97600 Mamoudzou.
La réception des dossiers se fera du 4 novembre au 4 décembre 2013.
Conformément à l'article R6312-33 du Code de la santé publique, les demandes doivent sous peine d'irrecevabilité.
Conformément à l'article R6312-33 du Code de la santé publique, les demandes doivent sous peine d'irrecevabilité.
La procédure d'agrément
Les entreprises remplissant les conditions requises et fournissant les documents demandés seront agréées conformément à l'article R6312-13 du Code de la santé publique.
>> Les conditions :
>> Les conditions :
• Disposer d'au moins deux véhicules : un véhicule de catégorie C (ambulance) et un véhicule de catégorie D (VSL),
• Garantir à bord des véhicules un équipage conforme : - Ambulance : 2 équipiers dont au moins un titulaire du CCA ou DEA et un deuxième titulaire de l'attestation de formation d'auxiliaire ambulancier ou conducteur d'ambulance
- VSL : un équipier titulaire du CCA ou DEA ou titulaire de l'attestation de formation d'auxiliaire ambulancier
- VSL : un équipier titulaire du CCA ou DEA ou titulaire de l'attestation de formation d'auxiliaire ambulancier
• Disposer d'installations matérielles conformes(une visite de conformité des locaux sera effectuée au préalable par les services de l'ARS OI)
• Respecter les règles déontologiques
>> Liste des documents à fournir :
• La demande d'agrément complétée (formulaire n°1)
• Un extrait de casier judiciaire n° 3 de moins de 3 mois de la (des) personne(s) responsable(s) de l'entreprise ;
• Un exemplaire des statuts de l'association ou de la société ;
• Une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes définies par l'arrêté du 10 février 2009 (formulaire n°2),
• Une photocopie du bail commercial ou de l'acte de vente;
Pour chaque véhicule sanitaire :• Une photocopie du recto et du verso du certificat d'immatriculation
• Une photocopie du contrôle technique (sauf pour les véhicules neufs)
• Une attestation de conformité des véhicules (formulaire n°5)
• Et pour les véhicules de location : une photocopie du bail de location
+ état récapitulatif du parc automobile (formulaire n°3)
Pour chacun des personnels :• Photocopie du recto et du verso du permis de conduire
• Photocopie du ou des diplômes requis
et la liste du personnel constituant l'équipage des véhicules mis en service (formulaire n°4)
• Un extrait de casier judiciaire n° 3 de moins de 3 mois de la (des) personne(s) responsable(s) de l'entreprise ;
• Un exemplaire des statuts de l'association ou de la société ;
• Une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes définies par l'arrêté du 10 février 2009 (formulaire n°2),
• Une photocopie du bail commercial ou de l'acte de vente;
Pour chaque véhicule sanitaire :• Une photocopie du recto et du verso du certificat d'immatriculation
• Une photocopie du contrôle technique (sauf pour les véhicules neufs)
• Une attestation de conformité des véhicules (formulaire n°5)
• Et pour les véhicules de location : une photocopie du bail de location
+ état récapitulatif du parc automobile (formulaire n°3)
Pour chacun des personnels :• Photocopie du recto et du verso du permis de conduire
• Photocopie du ou des diplômes requis
et la liste du personnel constituant l'équipage des véhicules mis en service (formulaire n°4)
La procédure d'autorisation
Dix véhicules (5 ambulances et 5 VSL) seront autorisés
Une entreprise agréée peut mettre en service deux véhicules.
Si le nombre d'entreprises agréées est supérieur à 5, un tirage au sort sera effectué en présence d'un huissier. Les entreprises pourront assister au tirage au sort.
>> Les conditions :• Disposer d'un agrément délivré par l'ARS OI,
• Disposer de véhicules conformes (un contrôle de conformité des véhicules sera effectuée au préalable par les services de l'ARS OI ou par des prestataires sélectionnés par l'ARS OI).
>> Les étapes de la procédure
• Recevabilité du dossierL'ARS OI dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur le caractère complet du dossier de demande d'agrément.
- Un accusé de réception sera délivré par les services de l'ARS OI pour attester la recevabilité du dossier,
- Si le dossier est incomplet, une lettre recommandée avec avis de réception sera envoyée au promoteur pour demander les pièces manquantes.
Une entreprise agréée peut mettre en service deux véhicules.
Si le nombre d'entreprises agréées est supérieur à 5, un tirage au sort sera effectué en présence d'un huissier. Les entreprises pourront assister au tirage au sort.
>> Les conditions :• Disposer d'un agrément délivré par l'ARS OI,
• Disposer de véhicules conformes (un contrôle de conformité des véhicules sera effectuée au préalable par les services de l'ARS OI ou par des prestataires sélectionnés par l'ARS OI).
>> Les étapes de la procédure
• Recevabilité du dossierL'ARS OI dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur le caractère complet du dossier de demande d'agrément.
- Un accusé de réception sera délivré par les services de l'ARS OI pour attester la recevabilité du dossier,
- Si le dossier est incomplet, une lettre recommandée avec avis de réception sera envoyée au promoteur pour demander les pièces manquantes.
• Instruction et notification de la décision d'agrément L'ARS OI dispose d'un délai d'un mois, qui court à compter de l'accusé de réception qui atteste la recevabilité du dossier, pour instruire le dossier et accorder ou refuser l'agrément demandé.
Il y est notamment indiqué que le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
La décision d'agrément sera notifiée à l'entreprise par courrier.
Il y est notamment indiqué que le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
La décision d'agrément sera notifiée à l'entreprise par courrier.
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