Fiscalité de droit commun : Contrôles fiscaux, les entreprises mahoraises ne seront pas oubliées

La fiscalité de droit commun fera sa grande arrivée à Mayotte le 1er janvier 2014. Toutefois, malgré ce dispositif, le territoire était él...

La fiscalité de droit commun fera sa grande arrivée à Mayotte le 1er janvier 2014. Toutefois, malgré ce dispositif, le territoire était éligible aux lois de défiscalisation et notamment les entreprises, celles-ci seront désormais contrôlées de près, c'est en tout cas ce qu'indique le gouvernement à une heure où la préfecture va désigner les contrôleurs locaux.


Dans cet esprit, la préfecture publiera prochainement au recueil des actes administratifs la liste des agents habilités précisant le ressort territorial dans lequel ils exerceront leur contrôle. Or, il s'avère que les contrôles opérés sont souvent suivis de redressements. Selon les avocats fiscalistes spécialisés dans ce type de contentieux, plusieurs monteurs de projets dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier le solaire photovoltaïque, sont concernés. Il pourrait donc y avoir des surprises sur le 101ème département. Ainsi, en application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent à l'identification des investissements et à la constatation matérielle de leur réalisation, de leur affectation, de leur exploitation et de leur conservation ainsi qu' à l'examen du respect des conditions législatives et réglementaires de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements. L'État a besoin d'argent, le gouvernement serre donc la visse et Mayotte ne sera pas oubliée !
Source : KTV
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Fiscalité de droit commun : Contrôles fiscaux, les entreprises mahoraises ne seront pas oubliées
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