Ce qui a changé pour le consommateur mahorais au 1er janvier 2012

Contrairement à la métropole, pas de Plan de rigueur à Mayotte qui entame son rattrapage dans tous les secteurs avec la métropole. Pour se ...

Contrairement à la métropole, pas de Plan de rigueur à Mayotte qui entame son rattrapage dans tous les secteurs avec la métropole. Pour se repérer dans la jungle des évolutions de textes de lois ou de décrets, un récapitulatif des changements en vigueur à Mayotte était nécessaire. Toute application ultérieure, mais au cours de l’année 2012, est mentionnée.

Les services fiscaux en attente du vote de la Loi de finances

Crédit photo : A.L./Malango

IMPOTS ET TAXES

Difficile de décrire avec certitude ce qui touchera le contribuable mahorais : la loi de finance qui aurait du être votée avant le 31 décembre devrait l’être lors de la prochaine séance plénière. En tout cas, les mesures métropolitaines ne s’appliquent pas, « Mayotte ayant une fiscalité propre »… Héric Jean-Baptiste, directeur des services fiscaux, l’a assez dit et répété !

Pas de nouveauté en matière de taxation, avec une projection au 31/12/13, de la mise en place de l’octroi de mer et d’un outil de dédouanement instantané.

PRESTATIONS SOCIALES

Smig brut : augmentation de 4,1%, avec un alignement en 3 ans sur la métropole.

RSA : mis en place à 25% du niveau métropole, soit 119 euros pour une personne seule et 178 euros pour un couple sans enfants, et 287 euros pour un couple ayant 3 enfants, en rajoutant 12 euros par enfant ou personne à charge supplémentaire (source rsa.com)

TRANSPORTS

Hausse des tarifs d’assurance pour les deux roues et pour les habitations en lien avec l’indice des prix à la construction.

SANTE

Sécurité sociale :

exonération générale de cotisation sur les bas salaires
Baisse du délai de carence de 5 jours à 4 jours (période à partir de laquelle débutent les remboursements pour maladie)
Durée d’indemnité doublée  en cas de congé maladie : on passe de 60 à 120 jours au 1/01/12, et à 240 jours sur un délai de 2 ans au 1/07/12. Pour les affections longue durée, la durée est portée à 3 ans.
Création de l’assurance décès : pour tout assuré qui décède en activité, un capital-décès de 3 fois le plafond de 1 156 euros, sera versé aux héritiers. Alignement progressif de cette assurance décès sur la métropole.
Création d’une pension invalidité (au 1/07/12)
Assurance vieillesse : reconnaissance du régime local comme régime de base pour la retraite (annuités prise en compte en métropole) et ouverture du régime de retraite complémentaire.
Assurance maternité et indemnités maladie pour les femmes exerçant une profession indépendante.
Extension de la retraite aux artisans et aux agriculteurs (juillet 2012)
Exonération patronale des cotisations. Les directeurs d’entreprises doivent contacter la CSSM pour bénéficier de l’outil de calcul mis en place.
Augmentation du montant des allocations familiales
Prestations familiales : alignement progressif du montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) sur la métropole et mise en place d'un dispositif de recouvrement des indus de prestations et d'un pouvoir de contrainte.

Beaucoup d'avancées sociales obtenues par des décrets votés au mois de décembre 2011

Agence régionale de Santé :

• Création d’un Institut médico-éducatif et d’un Service d’Accompagnement d’enfants handicapés.
• Vaste consultation auprès des mairies, du Conseil général, de la Préfecture, mais aussi de chaque citoyen pour l’organisation à venir des soins médicaux hospitaliers à Mayotte. Un schéma verra ensuite le jour en juin.

INSTITUTIONS

Les étrangers demandant la nationalité française doivent désormais maitriser un niveau de connaissance en langue française et le faire valider par un diplôme ou une attestation reconnue par l’Etat.

Des "étrangers" qui devront maitriser la langue française...

ENERGIE

Electricité et gaz

Pas de changement, à noter que les prix des bouteilles de gaz sont réglementées jusqu’au 31 mars 2012 selon le protocole d’accord qui a suivi le conflit contre la cherté de la vie. Le prix du gaz augmente de 4,4% en métropole.

IMMOBILIER et TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE

Contrairement à la métropole, Mayotte conserve son crédit d’impôt de 50% sur le matériel acheté (hors pose) en photovoltaïque et solaire thermique (chauffe eau solaire).

Un éco prêt à taux zéro devrait être voté avant le mois de juin, alloué aux travaux d’économie d’énergie dans les cas de construction ou d’amélioration de logements.

La garantie décennale est désormais appliquée dans le bâtiment.

(Source : Malango Actualité)