Dr. ANLIANE Ahmed, Garde des Sceaux, Ministère de la justice, de la Fonction Publique, des Réformes Administratives, des Droits de l’Homme ...
Dr. ANLIANE Ahmed, Garde des Sceaux, Ministère de la justice, de la Fonction Publique, des Réformes Administratives, des Droits de l’Homme et des Affaires Islamiques MORONI
O B J E T : Lettre de mission
Monsieur le Ministre,
J’ai décidé de vous confier la charge du Ministère de la Justice, de la Fonction Publique, des Droits de l’Homme et des Affaires Islamiques, pour mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans ces domaines telle que décrite dans mon programme électoral, plébiscité par nos concitoyens, et réitérée dans le Document de Politique Générale (DPG) intitulé « Bâtir ensemble les Comores » qui a été présenté au peuple Comorien et qui ambitionne la réalisation des objectifs du Document de Stratégie pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSCRP), en particulier les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).
Votre mission dans ce ministère devra contribuer à consolider la bonne gouvernance et la cohésion sociale du pays, à travers le renforcement de l’Etat de droit, la professionnalisation de la fonction publique et la modernisation de l’administration, en vue d’en faire un levier efficace du développement, la promotion des droits de l’Homme et la sauvegarde et la vulgarisation des principes de fraternité, de solidarité, de tolérance et de sens du devoir de notre sainte religion, l’Islam.
Plus particulièrement, dans le domaine de la justice, votre action vise à (i) protéger les personnes et les biens, à travers la promotion de l’accès à la justice pour tous les citoyens, et notamment les plus vulnérables en mettant en place un dispositif d’accompagnement approprié et en combattant toutes les formes de maltraitance et de privation des libertés individuelles et collectives, et (ii) garantir l’indépendance de la justice, notamment en lui donnant des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à son fonctionnement, et (iii) parachever l’architecture institutionnelle par la mise mettre en place de la Cour suprême et du Conseil Supérieur de la Magistrature. Dans ce cadre, les actions prioritaires suivantes sont à réaliser avec diligence : (i) organiser des Etats généraux de la justice afin de faire établir, par l’ensemble des acteurs du secteur, un diagnostic sans complaisance du fonctionnement de notre justice et d’en inférer un plan d’action à nous soumettre, au plus tard, courant janvier 2013, (ii) effectuer, d’ici fin décembre 2011, un inventaire exhaustif des dossiers de justice pendants et des décisions rendues en attente d’exécution, (iii) en attendant le plan d’action visé au (i) ci-dessus, préparer et lancer un projet d’informatisation des greffes des différentes formations judiciaires, à l’effet de raccourcir substantiellement les délais de livraison des actes judiciaires
En matière de politique pénitentiaire, il vous revient de (i) mettre en place une structure nationale indépendante de contrôle des prisons, (ii) construire de nouveaux établissements pénitentiaires afin de résorber la surpopulation carcérale et prévoir des secteurs de détention dédiés aux mineurs et aux femmes, (iii) améliorer les conditions d’existence des détenus, en actualisant le coût unitaire des rations alimentaires et en garantissant le suivi médical de la population carcérale, et (iv) initier des programmes de formation professionnelle pour permettre la réinsertion sociale des détenus.
S’agissant de la corruption, vous devez la combattre, sans merci, sous toutes ses formes et notamment par (i) l’édiction des normes adéquates de répression et de dissuasion, (ii) le renforcement des capacités des magistrats spécialisés, des enquêteurs et experts, et (iii) la mise en place d’un Observatoire de lutte contre les fraudes, le détournement de deniers publics et tous autres actes nuisibles à l’intérêt collectif.
Dans le domaine de la Fonction Publique et des réformes administratives, votre action doit porter sur une refondation en profondeur qui améliore le fonctionnement de l’Administration publique. Il s’agit de (i) redimensionner l’Administration en rationalisant ses structures, en maîtrisant ses effectifs et en simplifiant ses procédures ; (ii) professionnaliser la fonction publique par le renforcement des capacités, à travers la formation continue, l’amélioration des conditions de travail, la modernisation des outils et méthodes, l’évaluation des performances et la gestion prévisionnelle des carrières.
Dans ce cadre, vous devez accorder la priorité requise à la réactualisation des actes législatifs et réglementaires régissant la Fonction Publique, à la mise à jour des statistiques et à l’aménagement d’un système intégré de gestion des carrières et des rémunérations, en rapport avec le ministère chargé des finances et les ministères employeurs.
En matière de droits humains, vous veillerez à la transposition dans notre droit positif des normes et principes des différentes conventions internationales et régionales auxquelles notre pays est partie prenante et accélérer le processus de ratification de celles non encore ratifiées. Dans ce cadre, une attention particulière sera accordée aux conventions relatives aux enfants, aux femmes et aux personnes handicapées. Enfin, la commission nationale des droits de l’Homme doit être mise en place dans les meilleurs délais et nous soumettre son premier rapport, portant sur ses activités au titre de l’année 2012, courant 2013.
Dans le domaine des affaires islamiques, il vous revient de prendre toute mesure utile pour assurer la préservation et la diffusion des valeurs religieuses, notamment par la redynamisation des structures chargées des Wakf, de la Zakat et du Hadj.
Dans la conduite de votre mission, vous devez vous conformer aux valeurs et principes du gouvernement tels que déclarés dans le DPG, en particulier en termes d’engagement au service des citoyens, d’exemplarité d’éthique, de responsabilité, de compétence, de strict respect des lois et règlements de la République, de transparence et de recevabilité.
De même, votre action devra être inscrite dans la recherche constante de la performance. A ce titre, vous serez, comme vos collègues, évalués sur le pourcentage de réalisations de cibles inférieures aux prévisions, le taux de mise en œuvre des activités retenues dans les plans d’actions, le taux d’absorption des ressources intérieures et extérieures allouées à votre secteur, le taux de dépassement par les effectifs actuels de la taille prévue par les cadres organiques, le taux de satisfaction des usagers de votre administration. Compte tenu de notre ambition pour le peuple comorien, il ne sera pas permis d’être en dessous d’un niveau de performance prédéfini.
Ce système d’évaluation sera fondé sur la programmation annuelle des activités. Chaque année, au moment de l’adoption du budget, vous signerez un plan d’actions et un tableau de bord de suivi faisant ressortir les critères d’évaluation avec le Secrétaire Général du Gouvernement. Le plan pour 2011 sera signé avant la fin août. Naturellement, ces plans doivent être fondés sur le DSCRP et sur la DPG, être alignées sur les missions définies par la présente et élaborés suivant une approche participative. Vous devez ensuite préparer les instruments de mise en œuvre au niveau de votre département : la répartition du plan par entités pour lesquelles des lettres de mission devront être adressées et des outils de suivi et d’évaluation mis en place, le chronogramme d’activités, les plans de passation des marchés, et les besoins de trésorerie.
Je charge le Secrétaire Général du Gouvernement de procéder au suivi régulier du processus de mise en œuvre de ces plans d’actions pour lesquels des compte- rendus trimestriels d’exécution lui seront communiqués, selon les formes prescrites. Il élaborera sur cette base un rapport trimestriel sur la mise en œuvre du programme consolidé du gouvernement que nous discuterons en Conseil des Ministres ainsi qu’un rapport annuel sur la performance.
Je sais pouvoir compter sur votre détermination personnelle, sur la compétence et le dévouement de vos collaborateurs, pour l’exécution diligente des termes de la présente lettre de mission, en vue de réaliser pleinement les objectifs de la politique du Gouvernement, dans les formes et délais requis, conformément aux aspirations légitimes des citoyens et aux principes de l’Etat de droit.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Dr. IKILILOU DHOININE
beit salam
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