Finalement c’est une constitution révisée !

Le Décret Nº 18-77 du 28 aout 2018 relatif à la composition du nouveau Gouvernement de l’Union des Comores apporte une réponse à la quest...

Le Décret Nº 18-77 du 28 aout 2018 relatif à la composition du nouveau Gouvernement de l’Union des Comores apporte une réponse à la question posée dans ce blog portant sur la nature de la reforme apportée par le referendum constitutionnel du 30 juillet 2018.

Ce décret se réfère dans son unique visa à la constitution du 23 décembre 2001 révisée par referendum en date du 30 juillet 2018. Ainsi, la constitution du 23 décembre 2001 demeure toujours en vigueur. La loi référendaire du 30 juillet 2018 avec ses 122 articles est un amendement au texte initial. Il abroge et remplace la constitution du 23 décembre 2001 révisée, qui lui sont contraires selon l’article 117 de ce nouveau texte. Le projet de révision de la constitution n’a pas identifié les textes abrogés, remplacés ou rajoutés, dans la constitution du 23 décembre 2001 révisée et les articles qui demeurent en vigueur.

Justement, l’article 42 de la la constitution du 23 décembre 2001 révisée, dispose que « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’unité du territoire et à l’intangibilité des frontières internationalement reconnues de l’Union ainsi qu’à l’autonomie des îles ». Et pourtant le texte du 30 juillet 2018 a vidé l’autonomie des iles. Son article 1erdispose que l’Union des Comores est une République souveraine, unitaire et démocratique… Un Etat unitaire est un Etat qui, sur son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation juridique et politique détenant l'ensemble des attributs de la souveraineté. 

Tous les pouvoirs constitutionnels sont regroupés entre les mains d'un niveau unique de gouvernement qui dispose seul du pouvoir normatif et auquel tous les citoyens sont soumis. Dans un Etat unitaire, il existe des subdivisions territoriales qui prennent le relais au niveau local du pouvoir central placées sous le contrôle de l'Etat. Ces subdivisions qui n'ont pas de pouvoir législatif sont des unités administratives avec une autonomie nulle ou très limitée. Ainsi les iles autonomes proclamées dans l’article 1er du texte constitutionnel du 23 décembre 2001 n’existent que de nom. Les dispositions de l’article 99 du texte révisé seront neutralisées par l’article 1er du nouveau texte. Cet article 99 dispose que les iles sont dotées de la personnalité juridique. Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion. 

Ainsi la révision constitutionnelle du 30 juillet 2018 est-elle conforme à la constitution du 23 décembre 2001 ? La Cour constitutionnelle qui était le juge de la constitutionnalité des lois de l'Union et des îles n’existe plus. Ce n’est pas la Cour Suprême devenue, la haute Juridiction de l’Union en matière judiciaire, administrative, constitutionnelle, électorale et des Comptes qui censura ce texte pour inconstitutionnalité.
Par ComoresDroit

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