Feuille de route (2) France-Comores: Une trahison passible de poursuite devant la Cour de Justice de la République

Cette photo date de 1995 : « Oui au visa d’entrée à Mayotte ». On y voit des élus en écharpe tricolore militants de la départementalisation...

Cette photo date de 1995 : « Oui au visa d’entrée à Mayotte ». On y voit des élus en écharpe tricolore militants de la départementalisation réaffirmer le besoin impérieux en matière de contrôle des frontières et l’absolue nécessité de lutter contre l’immigration clandestine à travers l’instauration d’un visa d’entrée sur le territoire mahorais pour les ressortissants comoriens. 

C’est la souveraineté française sur l’île que ces anciens élus voulaient préserver à tout prix. Aujourd’hui, certains de leurs successeurs, dans les mairies, au Conseil départemental, à l’Assemblée nationale et au Sénat, ont choisi de signer une « feuille de route » proposée par le gouvernement, avec la bénédiction du Président de La République (LREM), censée réglée le « contentieux franco-comorien », document issu du Quai d’Orsay, révélateur d’une diplomatie néocoloniale aventureuse, à la manière d’une nouvelle France-Afrique aux abois, d’une extrême dangerosité car il favorise la colonisation comorienne sur Mayotte [next] par la libre circulation des hommes et des biens. 

Ces élus inconscients des conséquences insoutenables des migrations illégales sur les politiques publiques semblent ignorer que deux gendarmes ont été sauvagement agressés récemment à Mgnambani, dont un, hospitalisé à La Réunion, est entre la vie et la mort, victime des violences perpétrées par des clandestins sans scrupules, sans foi ni loi. Lundi encore, le Codim appelait à une mobilisation à Chiconi, en solidarité avec la famille d’une personne présumée assassinée en représailles de son engagement contre les violences sauvages liées à l’immigration invasive. 

Les élus mahorais signataires de cette feuille de route (bis) se rendent complices des exactions commises par des criminels endurcis, laissés libres d’aller et venir entre le département de Mayotte et l’Union des Comores. Ils sont donc, par faiblesse idéologique ou par procuration consentie, passibles de poursuite devant la Cour de justice de la République pour non assistance à personnes en danger. Les rédacteurs de ce document assassin, dont le principal instigateur, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, le sont également. 

Le CJR, que le président Emmanuel Macron a décidé de supprimer avec la présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi de réforme constitutionnelle, [next] est une juridiction majoritairement politique mais teintée de judiciaire, régulièrement critiquée pour sa trop grande indulgence...

La CJR avait vu le jour le 27 juillet 1993, par voie de révision constitutionnelle. Une Cour créée parce que la Haute Cour de justice - qui prévoyait que les membres du gouvernement soient jugés par le Parlement - avait refusé en 1983 de juger l'affaire du sang contaminé, suscitant un tollé. Cette Cour juge Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat, seulement pour les crimes et délits commis «dans l'exercice de leurs fonctions».

Toute personne s'estimant lésée en raison d'un crime ou délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte. Les procès devant la CJR suivent les règles d'une audience correctionnelle, avec quelques spécificités : impossible de faire appel... 

Depuis sa création, la juridiction a jugé sept membres du gouvernement. Quatre ont été condamnés à des peines légères, voire dispensés de peine. Trois anciens membres de gouvernement font actuellement l'objet d'une procédure de la CJR - et seront donc éventuellement jugés par elle avant sa disparition. 

Dans le projet de loi de réforme constitutionnelle, une phrase signe la mort de la CJR: «Les membres du gouvernement sont responsables dans les conditions de droit commun». Dans son article 13, le texte précise que les ministres sont «pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions» et désormais «poursuivis et jugés devant [next] les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d'appel de Paris». Avec une restriction notable: ils ne pourront être mis en cause que pour des décisions qu'ils auraient prises et non «à raison de leur inaction». 

L’activisme pro-comorien des élus locaux et des membres du gouvernement LREM est donc passible de poursuite devant la CJR au motif de déstabilisation du département de Mayotte, à raison de la feuille de route qui entérine l’inaction de l’Etat face à ses missions régaliennes : absence de contrôle aux frontières, fin des reconduites aux frontières, violences gratuites, insécurité permanente, criminalité grandissante … 

Les assassinats impunis qui révèlent les manquements de la justice et l’absence de réactivité de l’Etat dans l’accomplissement de ses fonctions de souveraineté militent aussi pour la saisine de la CJR. 

Et dans la mesure où la feuille de route active, contre la volonté de la population mahoraise, le rapprochement institutionnel de Mayotte avec un pays étranger indépendant hostile et agressif, sous prétexte de coopération régionale, au détriment de l’intégrité territoriale et en méconnaissance du principe sacro-saint d’indivisibilité de la République, notons que la Haute Cour de justice est uniquement compétente pour les infractions commises par le président de la République pendant l’exercice de ses fonctions.

Par Zaidou Bamana

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