La Haute juridiction embourbée...

Le President de l’Union aurait semble-t-il dû, en plus des compétences, transférer à la Cour suprême, les murs de la Cour constitutionnelle...

Le President de l’Union aurait semble-t-il dû, en plus des compétences, transférer à la Cour suprême, les murs de la Cour constitutionnelle, son secrétariat général et sa salle d’audience. Tout est de travers dans cette histoire. 

D’abord, la réponse du Président de la Cour est contestable. La requête a été enregistrée au greffe de la Cour avec un PV de remise. Il est clair que c’est la juridiction qui a été saisie et non pas lui personnellement. Si non la requête eut été envoyée à son domicile ou a son bureau. Le président n’a pas de greffe, la Cour suprême, si. Puis, même si c’est irrecevable, mais l’irrecevabilité se prononce par une decision et non par un courrier. On n’est pas dans une querelle épistolaire, il s’agit de la violation du droit.

Ensuite, le communiqué de la Présidente de la section administrative est surréaliste. D’abord, ce n’est pas à elle de réagir puis surtout c’est prendre les gens un peu pour des idiots. La Cour suprême a déjà été saisie à plusieurs reprises au titre des compétences transférées. Une fois pour trancher sur les conseillers des îles cooptées à l’Assemblée (contentieux constitutionnel) et une autre fois pour le renouvellement des CEII et le refus du gouverneur de Ngazidja (contentieux électoral). Pourtant à ces deux reprises, la Cour suprême s’est prononcée et a pris pour le premier cas un avis, pour le second une decision. Elle n’a pas dit aux requérants qu’il faille aller déposer ces requêtes-là à la Cour constitutionnelle. Vraiment...

Enfin, justement, la Cour suprême avec un peu d’imagination aurait pu considérer qu’il ne s’agit pas d’un contentieux constitutionnel ou électoral mais simplement d’un contentieux administratif. Elle a été saisie pour annuler un décret du Président. Cela entre parfaitement dans ses compétences normales de son quotidien. Nul besoin de renvoyer la requête pour enregistrement à la Cour constitutionnelle. 

Tout ceci est le résultat d’une cabale juridique aventurière. Les institutions sont têtues, même en les manipulant, elles se rebiffent parfois, montrent les limites et révèlent la forfaiture. Les compétences sont transférées à la Cour suprême. Paraît-il. Mais pour les exercer il faut se présenter à la Cour constitutionnelle. Paraît-il. Finalement, qui est qui et qui fait quoi ? Au moins le rétablissement de l’ordre constitutionnel clarifierait la situation et toute le monde y gagnerait. L’opposition et sa poursuite de l’alternance, le Président et sa quête de l’émergence, les citoyens et la préservation de leur droits. Que la Cour suprême agit en digue, on s’en remettra à elle. Pour l’instant...

Par Mohamed Rafsandjani
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