Contentieux électoral : revirement de jurisprudence

Encore une fois, les magistrats de la plus haute juridiction de l’Union de Comores en matière judiciaire, administrative et des comptes d...

Encore une fois, les magistrats de la plus haute juridiction de l’Union de Comores en matière judiciaire, administrative et des comptes de l’Union et des îles, valident la décision du Chef de l’Etat du 12 avril 2018 de transférer provisoirement les compétences de la Cour Constitution à la Cour Suprême en rendant un arrêt portant sur un domaine relevant de la compétence de la Cour Consotitonnelle. Le 25 avril 2018, la Cour suprême avait tranché sur la question relative au choix des Conseillers de l’ile autonome de Ngazidja pour siéger à l’Assemblée de l’Union. 

Ce 26 juin 2018, la Cour Suprême vient de procéder, a un revirement de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle. Suivant la requête du 7 juin 2018 de Akram Said Mohamed qui a saisi la Cour Suprême aux fins de demander l’annulation du décret N° 18-026/PR portant convocation du corps électoral « en ce qui’ il porte atteinte aux dispositions posées par la législation électorale en vigueur notamment celles des articles 62 et 164 », la Cour Suprême dans son arrêt, N° 18-002/CS du 26 juin 2018 a estimé que la requête mal fondée et a rejette à cet effet cette requête. Selon la Cour, le décret du Président de l’Union, pris en Conseil des Ministres convoquant le collège électoral en vue d’un referendum constitutionnel est un acte purement politique qui échappe de ce fait a l’appréciation du juge.

Le Président de l’Union, Azali Assoumani, avait signé depuis le 30 avril 2018, le décret N° 18-026/PR portant convocation du corps électoral pour l’organisation du référendum constitutionnel. Le corps électoral est convoqué le 30 juillet 2018. La campagne référendaire sera ouverte du "30 juin 2018 à 0 heure et close le 28 juillet 2018 à minuit".Ce décret du 30 avril 2018, n’avait pas en annexe le comporte depuis sa publication un vice de fond puisque le projet le projet de loi référendairedu texte référendaire.

Pour rappel, le décret N° 09/12/PR du 11 février 2009 de l’ancien Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi portant convocation du collège électoral avait été annulé par la Cour Constitutionnelle par son arrêt N° 09/015/CCSCSG. Dans son arrêt, la Cour avait estimé que « le projet de loi référendaire portant révision de la Constitution de l’Union des Comores n’a pas été annexé au décret de convocation du corps électoral, tel que stipulé dans l’article 110 de la loi électorale. Cet article dispose que « Les électeurs sont convoqués par décret pris en Conseil des Ministres. Le texte soumis au référendum est annexé au décret prévu à l'alinéa ci-dessus ».

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