Pourquoi la société Comores Telecom ne peut être autorisée à émettre de la monnaie électronique?

La monnaie électronique est une « valeur électronique » émise par une institution contre réception de fonds déposés par un client de montan...

La monnaie électronique est une « valeur électronique » émise par une institution contre réception de fonds déposés par un client de montant équivalent. Il consiste à enregistrer des fonds sur un compte virtuel par voie électronique (c’est-à-dire sur un système informatique, un téléphone portable, une carte prépayée ou une puce) afin de réaliser des paiements ou des transferts.

Ainsi, la monnaie électronique est un moyen de paiement, au sens de la loi bancaire qui stipule à son article 9 : « sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments, qui, quelque soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds. »

Ladite loi bancaire précise également que « les services de paiement »,comprenant les transferts de fonds et les paiements effectuées avec un moyen de paiement électronique, « constituent des activités connexes pour les banques et peuvent être exercées par d’autres institutions financières sous réserve d’agrément de la Banque Centrale ».Cela dit que l’émission, la gestion et la mise à disposition de monnaie électronique sont réservées aux institutions financières (IF) qui se spécialisent aux activités définies à l’article 5 et 6 de la loi bancaire. Ainsi, les « établissements de monnaie électronique » doivent être agréés par la Banque centrale au titre d’établissement de crédit ou d’intermédiaire financière faisant l’objet d’une réglementation prudentielle stricte.

La société Comores Télécom n’est pas une IF et ne peut pas être autorisée à émettre de la monnaie électronique car ce service obéit à une seule réglementation sous la supervision de la Banque centrale. Dans cette réglementation, les dispositions prudentielles visant à protéger les fonds des clients au risque lié à l’intermédiation, pour assurer leur disponibilité au moment du retrait effectif de la « valeur électronique » en espèces,ne sont pas adaptées à la société Comores Télécom dont les principales activités sont autres que celles définies à l’article 5 et 6 de la loi bancaire. La société Comores Télécom ne peut se constituer en une IF pour la simple raison que son objet social ainsi que ses activités ordinaires sont spécialisés dans un secteur différent du secteur bancaire,car les activités du secteur bancaire ne peuvent être exercées habituellement par une une institution à titre secondaire.

Cependant, pour pouvoir intervenir dans les activités d’émission de monnaie électronique, la société Comores Télécom peut créer une société filiale spécialisée dans ce domaine et introduire une demande d’agrément auprès de la Banque centrale pour le compte de la nouvelle société dont l’État et la société Comores Télécom seraient actionnaires majoritaires.

Ainsi, pour créer une société filiale de Comores Télécomqui sera agréée au titre d'IF par la Banque centraleet dûment habilitée à émettre de la monnaie électronique, celle-ci doit obéir à certaines règles de procédures, à la fois, nationale et de l’OHADAen la matière, et notamment l’acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales, la loi portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics (société d’État), ainsi que la loi bancaire.

Mohamed ABDOUL BASTOI
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