L’Arrêté du ministre de l’Intérieur nommant le maire de la 17eme Circonscription de Mboinkou est une décision illégale, illégitime et non d...
L’Arrêté du ministre de l’Intérieur nommant le maire de la 17eme Circonscription de Mboinkou est une décision illégale, illégitime et non démocratique.
Il y a en tout cas une double confusion dans cet état de fait. La première confusion c’est par rapport à l’instance juridictionnelle. Ce n’est pas à la Cour Constitutionnelle de statuer sur un problème qui relève d’une élection locale. C’est plutôt à la Cour Suprême de porter jugement sur un contentieux électoral local. Ainsi, il est très important de distinguer les élections nationales (l’élection présidentielle et les élections législatives) des élections locales (les mairies).
Les premières sont directement liées au juge constitutionnel afin de statuer en dernier ressort. Autrement dit, la Cour Constitutionnelle est juge des élections nationales. Les secondes sont généralement traitées par la Cour Suprême qui est effectivement juge des élections locales. C’est une pratique très répandue dans plusieurs démocraties contemporaines. S’ajoute-t-il aussi bien que notre système juridictionnel supérieur repose sur une séparation entre la Cour Constitutionnelle d’une part et la Cour Suprême d’autre part. On n’est pas comme aux Etats-Unis d’Amérique où le juge de la Cour Suprême est en même temps le juge constitutionnel.Du point de vue procédural, ça fausse déjà.
La deuxième confusion c’est par rapport à la décision du ministre de l’Intérieur dans les affaires locales. En aucun cas, nulle autorité gouvernementale ne peut désigner ou nommer une personne comme autorité locale. Il ne s’agit pas d’une administration territoriale dont le principe est de nommer des personnes sous l’autorité du gouvernement. Il s’agit plutôt d’une administration locale dans laquelle les autorités sont légitimement élues par des populations locales. Le plus souvent, beaucoup de gens confondent l’administration territoriale qui va dans le sens de la déconcentration et l’administration locale qui repose sur la décentralisation.
A la limite des choses, le gouvernement par le biais de ses représentants au niveau de l’administration territoriale exerce un contrôle de légalité à postériori sur la gestion des collectivités locales. Ce contrôle est pratiquement assuré par le préfet, le sous-préfet, le gouverneur régional nommé par décret (ce dernier peut être remplacé au coordinateur régional selon notre système institutionnel) qui effectivement vérifient si les actes pris par les autorités locales sont ou non légalement conformes avec les lois nationales.
En dernier ressort, il faut redéfinir les textes régissant les collectivités locales vers un système d’autonomie en impliquant nécessairement les populations locales dans la prise de décisions. A nos jours, les collectivités locales jouent un rôle très important sur l’orientation des politiques du développement d’un pays. Donc, il est normal que l’aspect juridique soit bien mis en œuvre pour mieux accompagner les affaires du développement local.
Par TOIOUILOU DHOIHAROU
