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L’ancien Ambassadeur de la république Française auprès de l’Union des Comores de 2008 à 2011 et actuel ambassadeur délégué à la coopération régionale dans l'océan Indien, Luc Hallade se trouve aux Comores. Il a été reçu cette semaine par le Chef de l’Etat et le Ministre des Affaires Etrangères. Luc Hallade est l’un des signataires du Compte-rendu des réunions de concertation entre l’ambassade de France aux Comores et les représentants du gouvernement comorien tenues à Moroni les 24, 26 et 31 mars 2011 suite à la crise née du refus des autorités Comoriennes d’accueillir les expulsés de Mayotte. En effet, une note de service du 15 mars du Directeur National de la sûreté du territoire qui mettait en application la décision du Conseil des Ministres du 9 février 2011, exigeait aux avions et bateaux transportant des passagers de vérifier si ces derniers sont détenteurs de pièce d’identité
Après avoir fait beaucoup de bruit pour rien, le Gouvernement de l’Union de l’époque avait capitulé  auprès de l’Ambassade de France aux Comores en signant un accord ce 1er avril 2011, qui a permis la reprise des expulsions des Comoriens de Mayotte. Bien sûr, l'Ambassade de France auprès de l'Union des Comores s’est vite félicitée de « l'accord équilibré », qui a permis de mettre un terme à une période de crispation préjudiciable aux deux pays et à leurs populations et affirmé sa détermination à respecter les engagements pris dans cet accord et ne doute pas que les Autorités Comoriennes auront également à cœur de respecter les leurs ». Une promesse non tenue par la partie française. 

Le Gouvernement comorien avait pourtant publié un communiqué le 29 mars dernier dans lequel il regrettait l’attitude inamicale de l’Ambassade de France à Moroni. Et c’est avec cette même Ambassade qui a publié deux communiqués méprisants et insultants pour la population et les autorités comoriennes accusées de « manœuvre dilatoire » que le « document équilibré » a été signé. Le jour même de la signature de ce document, l’ancien Ministre des Relations Extérieures, Fahmi Said Ibrahim avait déclaré dans une interview dans le journal Al Watwan que la France et les Comores doivent aboutir à un « accord équitable » qui prend en compte « les aspirations légitimes du peuple comorien notamment la suppression du Visa Balladur comme objectif ». Rien de de tel dans « l'accord équilibré » imposé par la partie française. Le visa Balladur est toujours en vigueur.

Dans l’histoire récente de la diplomatie comorienne, jamais un Ministre des Relations extérieures de ce pays n’a eu des mots assez durs pour fustiger la politique de l’ancienne puissance colonisatrice, à l’encontre des Comores. L’ ex Ministre Fahmi Said Ibrahim, était à la pointe du combat contre le traitement inhumains des habitants des trois îles indépendantes des Comores expulsés de Mayotte par l’Etat français, et l’humiliation répétée que fait subir aux comoriens l’actuel Ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores. Il avait multiplié les interviews dans les journaux pour dénoncer le mépris qu’affiche le diplomate français à l’égard de ce pays. L’ex Ministre Fahmi Said Ibrahim avait mené ce combat noble avec le soutien d’une bonne partie de la jeunesse qui était écœurée par les propos méprisant de l'Ambassadeur Luc Hallade, depuis la mesure prise par le Gouvernement comorien d’exiger des expulsés de Mayotte, la présentation d’une pièce d’identité.
Le Numéro 238 du 5 avril 2011 du journal "l’Archipel" était revenu sur l’humiliante reddition du Gouvernement comorien. Aboubacar Mchangama écrivit a l’époque « la guéguerre diplomatique est finie. Elle n’aura duré que deux semaines. A peine. Le gouvernement a jeté l’éponge. Arrêt sans K.O. Une reddition » ».

L’auteur de cette reddition est revenu pour discuter surement de la Coopération régionale.

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Compte-rendu des réunions de concertation entre l’ambassade de France aux Comores et les représentants du gouvernement comorien tenues à Moroni les 24, 26 et 31 mars 2011

Introduction

a/ Ces réunions avaient pour principal objectif d’examiner les voies et moyens de parvenir à un accord entre les deux parties sur l’application des mesures de sécurisation et de contrôle de la circulation des personnes et des biens décidées par le Gouvernement comorien.

b/ Elles ont porté sur trois points :

- les aspects sécuritaires
- les aspects humanitaires
- la question du visa d’entrée à Mayotte.

1/ Aspects sécuritaires

1.1. La partie comorienne a réitéré son souci de pouvoir contrôler les flux de passagers entre les îles. A cette fin, elle insiste sur la nécessité que tous les passagers puissent justifier de leur identité et, en ce qui concerne les Comoriens, de pouvoir, à travers leur biométrisation, procéder au contrôle de leur identité.



1.2. La partie française souscrit à cette volonté. A ce titre, elle a marqué son accord pour que les autorités comoriennes puissent procéder à une opération de biométrisation des Comoriens présents sur l’île de Mayotte. Aux fins de mise en place de cette biométrisation, une mission technique française sera envoyée courant avril à Moroni pour examiner avec la partie comorienne les conditions de son organisation.

1.3. La partie comorienne s’est quant à elle engagée à mener tous les efforts nécessaires pour lutter contre les flux migratoires par kwassas-kwassas, source de drames humains.

1.4. En attendant que cette opération de biométrisation soit organisée (d’ici fin mai au plus tard), la partie comorienne décide de suspendre, provisoirement, pour ce qui concerne les personnes refoulées de Mayotte, l’obligation de détenir une pièce d’identité.

1.5. La partie française s’engage à s’assurer de leur nationalité comorienne.

2/ Aspects humanitaires

2. 1. La partie comorienne a fait part de ses préoccupations en matière de respect des droits des personnes refoulées et des conditions dans lesquelles elles le sont. Ces préoccupations portent notamment sur :

- la non-séparation des familles
- le non-refoulement de personnes malades ou
d’enfants scolarisés
- la possibilité offerte aux personnes refoulées de
récupérer leurs biens et effets personnels.

2.2. La partie française a réaffirmé son souci que ces opérations soient menées dans le strict respect de la dignité des personnes et des engagements internationaux concernant le droit humanitaire, en associant les organismes ou associations habilités.

Elle s’est engagée à ce que les préoccupations exprimées par la partie comorienne soient
prises en considération.

2.3. La partie comorienne a également fait part de sa préoccupation concernant les conditions d’hébergement des personnes refoulées au Centre de Rétention Administrative de Pamandzi, estimant que ce centre ne répondait pas aux normes exigibles en la matière.

2.4. La partie française a indiqué :

- que le CRA de Pamandzi a fait l’objet de mesures de réhabilitation et d’amélioration ;
- que les travaux de construction d’un nouveau centre répondant aux normes européennes de rétention administrative seraient prochainement lancés.

3/ Visas

3.1. La partie comorienne a réitéré sa demande de suppression, à terme, du visa d’entrée à Mayotte et que, dans cette attente, celui-ci puisse être délivré à l’arrivée sur le territoire, notamment pour les détenteurs de passeports biométriques, avec la mise en place d’un point d’entrée unique, portuaire et aéroportuaire.

3.2. La partie française a indiqué qu’elle est prête à examiner toute mesure d’assouplissement des conditions d’octroi ou de délivrance du visa d’entrée à Mayotte, dans le cadre de la problématique plus large de la circulation des personnes et des biens, sur laquelle de premiers échanges de vues ont eu lieu.

Dispositions finales

a/ Les deux parties se sont félicitées du climat de franchise et de compréhension qui a permis d’aboutir à des décisions consensuelles.

b/ Elles sont convenues de favoriser à l’avenir la concertation entre elles. A cette fin, elles ont arrêté le principe de mettre en place un espace de dialogue permanent, dans lequel sera assuré le suivi de toutes les questions d’intérêt bilatéral, afin de privilégier la recherche systématique du compromis.

c/ Les mesures et décisions arrêtées par les deux parties sont applicables dès la signature du présent compte-rendu.

Fait à Moroni, le 1 er avril 2011

Pour la partie française Pour la partie comorienne
S.Exc. Ambassadeur de France M. Luc Hallade

S.Exc. M. Djaffar Mohamed Ahmed Mansoib
Ministre des Relations Extérieures a.i. Par ComoresDroit
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