Le Président Azali assume la violation de la loi !

Dans son allocution prononcée le 20 avril 2017 à l’occasion de l’inauguration de la nouvelle centrale électrique de Patsy, le Président d...

Dans son allocution prononcée le 20 avril 2017 à l’occasion de l’inauguration de la nouvelle centrale électrique de Patsy, le Président de l’Union des Comores, AZALI Assoumani a déclaré « avoir entendu ici et là, quelques voix s’élever contre le lancement de ces grands chantiers sans appels d’offre ». « J’en avais conscience et j’assume » a-t-il poursuivi. Mais j’ai fait le choix de faire face à l’urgence, pour mieux affronter l’avenir. Les comoriens seront seuls juges et les résultats parleront pour nous a-t-il encore déclaré. .
Le 10 septembre dernier, il avait déclaré dans sa conférence de presse du 10 septembre 2016 à propos de ce contrat " qu’il assumait " la procédure suivie pour l’achat des groupes électrogènes dans le précédent contrat qui a été annulé par la suite.

Cette désinvolture vis-à-vis de la législation en vigueur dans ce pays est inquiétante, déconcertante et déprimante. Les articles publiés dans ce blog depuis plus de 8 ans, dénoncent régulièrement les violations du droit objectif dans ce pays pour attirer l’attention de nos dirigeants, des responsables des partis politiques et des organisations de la société civile, sur l’importance de respecter la loi et le principe de la primauté du droit afin de renforcer la bonne gouvernance et l’état de droit. Tout le monde doit se soumettre au respect du droit, du simple individu au Chef de l’Etat. Ce pays ne peut être gouverné dans l’improvisation et le piétinement du principe de la primauté du droit. C’est un principe prépondérant selon lequel la loi s'applique aussi bien au gouvernement qu'à tous les fonctionnaires publics qui doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux ordinaires. Il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux proclamés par la constitution.

Dans les domaines des marchés publics, il est plus que nécessaire des faire prévaloir la loi. Les marchés publics représentent une activité économique fondamentale des administrations publiques qui génère d'importants flux financiers. En partie en raison de leur taille et de leur complexité, les marchés publics sont l'une des activités des administrations, les plus exposées au risque de corruption et d'ailleurs aux Comores et c'est dans la passation des marchés publics que l'on a connu dans le passé, le plus de gaspillage et de corruption. Pour assainir les mœurs il est nécessaire de respecter et faire respecter la loi portant code des marchés publics et des délégations de services publics pour renforcer la bonne gouvernance et l’état de droit. Cette loi doit s'appliquer à toute l’administration afin d’assurer la transparence, la gestion efficace des ressources, la résistance à la fraude et à la corruption et l’obligation de rendre compte et de contrôle. 

Pour renforcer l’intégrité dans les marchés publics aux Comores, l’Etat doit veiller à la transparence prévue par la loi pour que l’égalité de traitement soit assurée aux fournisseurs potentiels à toutes les étapes du cycle de passation des marchés publics. Il doit s’efforcer d’assurer une transparence maximale dans les appels d’offres et prendre des mesures de précaution pour renforcer l’intégrité, en particulier en cas de dérogation aux règles d’appel à la concurrence, par exemple en cas d’extrême urgence ou pour des raisons de sécurité nationale. C’est à ce prix que l’environnement juridique des affaires peut être amélioré afin d’attirer les capitaux extérieurs nécessaires au développement du pays.

La loi portant code des marchés publics et des délégations de services publics a été adoptée par l’Assemblée de l’Union, il y a plus de 6 ans, le 29 décembre 2011. Cette nouvelle loi a remplacé l’ancien code des marchés publics issus du décret N°05 - 077 /PR du 1er aout 2005.

Le nouveau code de marches publiques a prévu trois organes chargés de la passation des marchés et des délégations des services publics : La cellule de gestion des marchés, la Direction Nationale de contrôle des marchés et l’Autorité des régulations des marchés. Toutes ces structures ont été mises en place, mais elles demeurent inopérantes. En effet, les dispositions du nouveau code de marches publiques ne sont pas respectées et les responsables politiques et administratifs de l’Etat et des sociétés d’état continuent de s’enrichir sur le dos du contribuable et du secteur privé à travers les pratiques de la surfacturation des prestations données souvent à des membres de la famille proche ou le versement des commissions occultes.

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La pratique de commission occulte dans l’attribution des marchés publics est courante et les autorités politiques qui en tirent profit du pactole de ces commissions ferment les yeux sur ces pratiques. Ainsi, plusieurs marchés publics importants sont attribués au niveau de l’administration, de sociétés publiques, des projets financés par les partenaires au développement dans des conditions douteuses et les fournisseurs ont déjà intégré dans leur structure de prix les commissions occultes à verser aux responsables qui lancent l’appel d’offre.

Les marchés publics représentent une activité économique fondamentale des administrations publiques qui génère d’importants flux financiers. En partie en raison de leur taille et de leur complexité, les marchés publics sont l’une des activités des administrations les plus exposées au risque de corruption et d’ailleurs aux Comores et c’est dans la passation des marchés publics que l’on connait, le plus de gaspillage et de corruption. Les voitures administratives et les équipements informatiques de l’Etat sont achetées dans l’opacité totale et parfois entre amis, l’acquisition des gros équipements et des sociétés d’état (Groupe électrogène, centrales téléphoniques), l’achat du riz, des hydrocarbures etc… sont acquis de gré á gré.

Le développement de ce pays ne peut se faire sans le respect des textes en vigueur. ©ComoresDroit
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