Loi sur le statut juridique des partis politiques aux Comores

LA CONSTITUTION DE L'UNION DES COMORES LA LOI SUR LE STATUT JURIDIQUE DES PARTIS POLITIQUES AUX COMORES Article 6 de la constitut...

LA CONSTITUTION DE L'UNION DES COMORES
LA LOI SUR LE STATUT JURIDIQUE DES PARTIS POLITIQUES AUX COMORES

Article 6 de la constitution :

  • - tout parti ou groupement politique perd son statut juridique s'il n'est pas représenté à l'assemblée de l'union par au moins 04 élus issus des îles autonomes
  • - s'il n'est pas représenté par au moins 02 élus dans les assemblées des îles autonomes
  • - si lors des élections municipales, législatives et présidentielles il n'obtient pas au moins 5% des suffrages exprimés sur l'ensemble du territoire national. 

Ces conditions sont alternatives et non cumilatives. Alors, à ce qu'il paraît une liste de 6 partis est délibérément arrêtée sans tenir compte les textes juridiques et sans le respect aux autres partis répondant aux exigences de la loi mais politiquement arrêtée parce que de toute façon nous sommes au pouvoir. Le pouvoir d'un pays peut respecter les règles juridiques et les êtres humains qui animent la société de ce pays.

On voit très bien que le texte a bien dit que ces conditions sont alternatives et non cumilatives.
Monsieur le ministre de l'intérieur de l'union des Comores, il y a un parti qui a plus de 5% des suffrages exprimés sur l'ensemble du territoire national. Pour éviter aux esprits qui chauffent monsieur le ministre et des recours en annulation contre votre arrêté, revenez sur les textes pour avoir un travail clair et complet. 

D'autres remarques :

Une loi peut être votée et publiée dans le journal officiel jusqu'à la mise en application. A partir de sa date de mise en application, elle attend des faits pour qu'elle soit appliquée, mais elle ne peut être appliquée à des faits antérieurs de sa mise en application. 

Rappel : art 2 code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. 

Donc, le fait que des partis n'avaient pas les conditions de cette nouvelle loi avant sa mise en vigueur ils doivent exister jusqu'aux échéanciers électoraux pour voir ceux qui vont répondre aux exigences de la nouvelle loi pour exister et ceux qui vont disparaître. Voilà la procédure de mise en application d'une nouvelle loi. Mais pas toute suite dire que bien voilà nous avons des députés à l'assemblée et on va appliquer immédiatement cette loi nouvelle pour les partis qui n'ont pas des députés à l'assemblée pour les faire sortir dans la scène politique. C'est une erreur qui va produire des effets négatifs dans le pays. On peut mourir en étant au pouvoir. même si le pouvoir rend fou et aveugle mais il faut quand même se retenir un peu de provoquer des guerres civiles. . .

Par Moussa Hilali

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