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Une étude est actuellement en cours à la Commission du Droit International de l'ONU (CDI), relative aux "Actes unilatéraux des États". Elle consiste à donner une valeur contraignante aux déclarations et comportements unilatéraux des États. Cette étude, une fois aboutie, aura le mérite de renforcer l'ancrage juridique de Mayotte dans l'ensemble comorien, et cela pour deux raisons.

Tout d'abord, les résultats de cette études permettraient aux Comores de faire condamner l'occupation française à Mayotte devant les juridictions internationales, en s'appuyant sur les déclarations unilatérales faites par les autorités françaises (Valérie Giscard d'Estaing, etc), faite la veille de l'indépendance de l'Archipel, et relatives à l'unité incontestée et incontestable des quatre îles de l'Archipel.

Secundo, cette étude convaincrait certaines autorités comoriennes de renoncer à une attitude passive pour le règlement de la question de Mayotte, sous peine de condamner Mayotte à rester française à jamais. Mais, il est regrettable de constater l'absence des autorités comoriennes dans un débat aussi intéressant et qui fait rage à la CDI. Par Me Moudjahidi Abdoulbastoi
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