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Publication au JO d'un décret fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés à Mayotte.
Photo d'illustration - Des manifestants à l'aéroport international
de Mayotte, lundi 9 novembre 2015

Le décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, fixe les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 décembre 2016.

© LegalNews 2016 - Stéphanie BAERT
Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.21 Mo) © www.habarizacomores.com (Habari Za Comores)
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