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Publication au JO d'un décret instaurant des dispositions relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Le décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016, publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, modifie les dispositions du code du travail applicable à Mayotte pour mettre en œuvre la contribution spéciale à Mayotte. 

Le décret précise que la contribution spéciale, dont le montant est défini par référence au montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie, est due par l'employeur qui a embauché un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre 2016.

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