Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération

Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération

Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret relatifs à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.

L’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération a été présentée au Conseil des ministres du 23 novembre 2016 et publiée au Journal officiel du 25 novembre 2016.
Photo d'archives. grève générale sur le coût de la vie à Mayotte en 2011
A compter du 1er janvier 2018, le code du travail sera applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution française en vertu du principe de l’identité législative. Pour faire face à des situations d’urgence et pour répondre à des problématiques territoriales, le gouvernement a néanmoins décidé de transposer dès à présent le dispositif de l’activité partielle et le contrat de génération dans le code du travail mahorais, avec l’objectif de favoriser le maintien et le recrutement sur des emplois durables des salariés et de soutenir les entreprises.

En ce qui concerne l’activité partielle, la transposition a pour effet de remplacer le chômage partiel par le dispositif de l’activité partielle. 
Les mesures relatives à l’activité partielle permettront ainsi aux entreprises qui rencontrent des difficultés passagères (difficultés économiques, sinistre ou intempérie, circonstance à caractère exceptionnelle…) de maintenir les emplois de leurs salariés tout en leur assurant une rémunération minimum avec prise en charge partielle par l’Etat et l’Unédic, d’une part, et, d’autre part, de disposer du temps nécessaire pour relancer leur activité. 
Les salariés sont incités pendant les périodes de sous activité à se former afin de pouvoir maintenir leurs compétences. 
Le remplacement du chômage partiel par l’activité partielle permettra notamment de simplifier la mise en place du dispositif par les entreprises, en particulier par la création d’une procédure dématérialisée et de revaloriser le montant de l’allocation versée par l’employeur puisque celle-ci passera de 1,50 € par heure chômée actuellement à 5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ou 5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés dans le cadre du nouveau dispositif.

S’agissant du contrat de génération, la transposition permettra aux entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en contrat à durée indéterminée (CDI) et maintiennent en emploi ou recrutent un senior de bénéficier, comme en métropole, d’une aide allant de 12.000 à 24.000 € sur trois ans en cas de recrutement en CDI d’un jeune et de maintien en emploi ou de recrutement d’un senior, sous réserve de l’organisation, au sein de l’entreprise, de la transmission de compétences.
La transposition a donné lieu à des adaptations locales compte tenu de la moyenne d’âge de la population inférieure à celle de la population métropolitaine. 
La borne d’âge du senior pour bénéficier de l’aide passe ainsi de 57 ans en métropole à 55 ans dans l’île.

Par ailleurs, les entreprises de l’île étant principalement de très petites entreprises, il a été décidé de ne pas transposer le volet conventionnel du contrat de génération qui s’adresse à des entreprises de plus de 50 salariés.

Publié au même Journal officiel, le décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 transpose, s'agissant de l'activité partielle, les dispositions relatives à l'activité partielle dans le code du travail mahorais en tenant compte des spécificités locales. S'agissant du contrat de génération, le décret fixe les conditions de mise en œuvre du versement de l'aide financière relative au contrat de génération à Mayotte pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il précise notamment les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé.

© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique
Nom

A la Une,309,Abdillah Saandi Kemba,92,Abdou Ada Musbahou,90,Abdou Elwahab Msa Bacar,64,Abdoul Anziz Said Attoumane,15,Abdoulatuf Bacar,111,Abdourahamane Cheikh Ali,100,Aboubacar Ben SAID SALIM,43,Actualité Sportive,2124,Adinani Toahert Ahamada,42,Afrique,1629,Ahmadou Mze,85,Akram Said Mohamed,67,Ali Mmadi,203,Ali Moindjié,80,Anli Yachourtu,119,Assaf Mohamed Sahali,32,Ben Ali Combo,414,Biographie,1,Chacha Mohamed,47,COMMUNIQUE (APO),57,Comores - diaspora,1219,Comores Développement,88,ComoresDroit,425,COMORESplus,51,Comoropreneuriat,18,Cookies,1,Culture et Société,8699,Daoud Halifa,228,Darchari MIKIDACHE,197,Dhoul-karnayne Abdouroihamane,12,Dhoulkarnaine Youssouf,169,Dini NASSUR,148,Djounaid Djoubeir,85,Economie et Finance,1636,Élections 2016,370,Élections 2019,158,Elections 2020,33,Est africain - Océan Indien,3306,EVENEMENTS,52,Farid Mnebhi,341,France,1619,Hadji Anouar,23,Hamadi Abdou,449,High Tech,828,Ibrahim Abdou Said,9,Idriss Mohamed Chanfi,474,IMAM Abdillah,18,Infos légales,1,Irchad Abdallah,25,Journal Officiel,292,Kamal Abdallah,150,Lettre de Motivation,158,M. Soidrouddyne Hassane,108,Mayotte,2634,MBAE Ahmed Chabdine,11,Mohamed Abdou Hassani,460,Mohamed IBRAHIM MIHIDJAY,104,Mohamed Inoussa,34,Mohamed Soighir,28,Monde,1628,Moudjahidi Abdoulbastoi,32,Nakib Ali Mhoumadi,16,Nakidine Hassane,501,Nassuf Ahmed Abdou,24,Nassurdine Ali Mhoumadi,67,Offres d'emploi,209,Omar Ibn Abdillah,16,Pages,8,Paul-Charles DELAPEYRE,29,People,423,PERSONNALITÉS COMORIENNES,140,PHILIPPE DIVAY,82,Politique Nationale,6005,Publication Article,1,Rafik Adili,48,SAID HALIFA,22,Said HILALI,100,Said Yassine S.A,171,Saïd-Abdillah Saïd-Ahmed,48,Salwa Mag,132,Santé et bien-être,818,SOILIHI Ahamada Mlatamou,52,Toufé Maecha,448,Toyb Ahmed,239,Transport Aérien,1179,Tribune libre,4754,TV DIRECT,3,Youssouf Ben,68,
ltr
item
HabarizaComores.com | Toute l'actualité des Comores: Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération
Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération
Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération
https://4.bp.blogspot.com/-YDGEPGAfHCk/WDiAfN_s-8I/AAAAAAACB1Y/22xaJGlfMWIcZaBMofq0FVHZFOImDRXjwCLcB/s1600/mayotte-conflit_803956.jpg
https://4.bp.blogspot.com/-YDGEPGAfHCk/WDiAfN_s-8I/AAAAAAACB1Y/22xaJGlfMWIcZaBMofq0FVHZFOImDRXjwCLcB/s72-c/mayotte-conflit_803956.jpg
HabarizaComores.com | Toute l'actualité des Comores
https://www.habarizacomores.com/2016/11/application-mayotte-de-laide-lactivite.html
https://www.habarizacomores.com/
https://www.habarizacomores.com/
https://www.habarizacomores.com/2016/11/application-mayotte-de-laide-lactivite.html
true
8268768984551920237
UTF-8
Chargé tous les articles Aucun article trouvé VOIR TOUT Lire la suite Répondre Annuler la réponse Supprimer Par Accueil PAGES ARTICLES Voir tout RECOMMANDÉ POUR VOUS CATÉGORIE ARCHIVE RECHERCHER TOUS LES ARTICLES Aucun article trouvé avec votre recherche Retour à l'Accueil Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dim Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aoû Sep Oct Nov Déc juste maintenant il y a 1 minute $$1$$ minutes ago Il ya 1 heure $$1$$ hours ago Hier $$1$$ days ago $$1$$ weeks ago il y a plus de 5 semaines Followers Follow CE CONTENU PREMIUM EST VERROUILLÉ ÉTAPE 1: Partager sur un réseau social ÉTAPE 2: Cliquez sur le lien sur votre réseau social Copier tout le code Sélectionner tout le code Tous les codes ont été copiés dans votre presse-papiers Impossible de copier les codes / textes, appuyez sur les touches [CTRL] + [C] (ou CMD + C avec Mac) pour les copier. Table des matières