Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2016, la Cour constitutionnelle a annulé le décret N° 16-228/PR du 8 septembre 2016 abrogeant certaines ...
Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2016, la Cour constitutionnelle a annulé le décret N° 16-228/PR du 8 septembre 2016 abrogeant certaines dispositions de la loi N° 08-13/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publiques économiques, financiers et sociales de l’Union des Comores. Ce décret qualifié dans ce blog de « monstruosité juridique » le 14 septembre dernier a été purement et simplement annulé par la haute cour.
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Dans ses motivations, la Cour affirme que la loi N° 08-13/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publiques économiques, financiers et sociales de l’Union des Comores est « applicable sur l’ensemble du territoire nationale, même si cela s’avérerait que les dispositions de la loi visée relèveraient du domaine réglementaire ». Selon toujours la Cour, « l’abrogation des lois relève exclusivement, soit de l’initiative de l’organe législatif, soit à partir d’un projet de l’exécutif que c’est au niveau de l’Assemblée de l’Union, organe législatif que l’abrogation des lois devrait se faire ». La Cour a ainsi constaté « la violation de la constitution par le décret N° 16-228/PR du 8 septembre 2016 ».
L’ arrêt de la Cour Constitutionnelle a démontré tous les arguments du décret présidentiel en affirmant entre autres que les missions attribuées à la Commission Nationale prévention et Lutte contre la corruption par le loi du N° 08-013 du 25 juillet 2008, sont assimilables aux missions d’un organe administratif et indépendant ou d’une autorité administrative et indépendante ou des inspections administratives, sociales et financières prévue par l’ article 31 de la constitution. La commission anti-corruption demeure selon la Cour Constitutionnelle un « organe de l’Etat charge de l’inspections des activités publiques économiques et financiers de l’Etat ». La Cour a affirmé que « le caractère réglementaire que le décret tend à coller aux dispositions de cette loi ne répond pas aux exigences de la Constitution en vigueur ».
Cet arrêt réhabilite le principe de légalité bafoué ces dernières années par les Présidents de l’Union et met fin à ces pratiques de l’exécutif qui ne respectaient plus la hiérarchie des normes.
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