« Les recrutements des îles doivent subir un contrôle de légalité »

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Abdéramane Ali Ahamada (Salim) était TPG de l’île autonome de Ngazidja entre 2001 et 2016, il répond aux questions de Karibu Hebdo sur la ...

Abdéramane Ali Ahamada (Salim) était TPG de l’île autonome de Ngazidja entre 2001 et 2016, il répond aux questions de Karibu Hebdo sur la problématique de la masse salariale qui ne cesse d’augmenter.

Vous êtes l’un des hauts cadres du Trésor public de l’Union et vous avez été TPG de Ngazidja durant les 5 dernières années, quelle est votre réaction par rapport à l’augmentation faramineuse de la masse salariale de la fonction publique?

L’augmentation de la masse salariale ces dernières années est de plus en plus inquiétante. Elle est d’autant plus grave quand on fait en moyenne moins de 2 milliards de recettes par mois et que la masse salariale à elle seule sans les autres dépenses (biens et services, transferts, investissement et dette) représente 2,5 milliards.

Cette situation doit inquiéter les gouvernants, car une dépense de salaire est un engagement de l’Etat pour une période d’au moins 60 ans, si on comptabilise la période d’activité et celle de la retraite.

Pourquoi est-on arrivé là alors qu’on était à moins d’un milliard en 2006?

Je pense que la question de la masse salariale a été gérée avec légèreté par les deux derniers régimes. Et pourtant beaucoup d’efforts ont été fournis jusqu’en 2006 pour ramener cette dépense à un niveau plus ou moins soutenable. Elle était effectivement à moins de 1milliard à 1,5 milliards en 2011 pour se retrouver à 2,5 actuellement.

Pour fuir leurs responsabilités, certains politiques avaient tendance à accuser les îles autonomes. Sans les exonérer, je pense que c’est un argument simpliste.

J’estime par ailleurs qu’avec l’appui des partenaires techniques et financiers, on a eu deux opportunités qu’on n’a pas pu saisir :

– le recensement des agents de la fonction publique ; on est allé recenser tous les agents de l’Etat y compris des agents de gardiennage, et in fine ce travail n’a pas servi à grand-chose.

-les nouveaux cadres organiques de la fonction publique, ils ont créé plus de problèmes au lieu d’apporter de solutions. Sur ce point, l’ancien régime n’a pas osé prendre les mesures qui s’imposaient. Il a préféré payer les agents qui ne rentraient pas dans les cadres organiques par états manuels. Cela a ouvert la voie, par la suite, aux recrutements des contractuels. Il ne faudra pas surtout oublier les chancelleries et les représentations diplomatiques et puis nos superstructures. Mais d’autres structures ont vu le jour et ont contribué à cette augmentation de la masse salariale, c’est le cas de la Commission anti-corruption, de la Cour suprême, entre autres.

Est-ce que selon vous il y aurait un moyen de revenir à un niveau raisonnable?

Revenir à un niveau raisonnable sinon soutenable doit être un objectif pour le nouveau gouvernement. Seulement, personne n’a de solutions miracles. Pour le niveau, les normes internationales recommandent un ratio masse salariale /recettes fiscales inférieur ou égal à 35%.

Et justement j’en profite pour revenir sur le débat selon lequel l’entité qui recrute, c’est-à-dire l’île autonome, n’est pas celle qui paye en l’occurrence l’Union. Je dirais tout simplement que tant que la loi sur les recettes à partager reste telle qu’elle, ce raisonnement ne sera jamais tout à fait vrai. Les fonds qui servent à payer les salaires sont des recettes à partager entre l’Union et les îles. Il faut se dire que dans une autonomie, il y a le principe de libre administration et donc le pouvoir de recruter.

LA QUESTION DE LA MASSE SALARIALE MÉRITE UNE MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION NATIONALE D’AUDIT OÙ PRENDRONT PART L’ENSEMBLE DES ACTEURS
Cependant, ce pouvoir pourrait être encadré, c’est d’ailleurs la contrepartie de l’autonomie. Dans notre pays, on pourrait imaginer un système où les actes de recrutements des îles autonomes soient transmis au niveau de la haute autorité de la fonction publique pour un contrôle de légalité avant d’être exécutoires.

Très objectivement, je pense que la question de la masse salariale mérite une mise en place d’une commission nationale d’audit où prendront part l’ensemble des acteurs (Union/iles) et d’autres personnes ressources.

Si aujourd’hui le débat se pose sur la masse salariale c’est par ce qu’il y a un problème de recettes. Pensez-vous qu’on peut améliorer sensiblement la situation?

Effectivement si le débat de la masse salariale se pose avec beaucoup d’acuité c’est par rapport au niveau des recettes intérieures et surtout dans un contexte mondial de rareté des ressources. On peut facilement se rendre compte qu’au cours de ces 10 dernières années, les missions d’assistance techniques pour réformer et rendre efficaces l’administration fiscale se sont succédées et les recommandations ont été presque les mêmes.

Le rapport de la mission du départementale des Finances publiques du FMI conduit par des éminents experts tels que Gérard Chambasseet Jean François Brun, sur la réforme du système fiscal, nous montre la voie à suivre. Dans tous les cas, pour y arriver, une véritable volonté politique et une capacité des acteurs à conduire le changement sont nécessaires.

A chaque début de mandat, les nouvelles autorités parlent d’assainissement des Finances publiques. Pourquoi on n’y arrive toujours pas?

Je ne sais pas pourquoi on n’y arrive pas. Ce que je sais par rapport aux expériences des autres pays, pour réussir une réforme des Finances publiques, il faudrait remplir certaines conditions : une volonté politique de mettre en oeuvre des politiques économiques et budgétaires cohérentes et réalistes, une appropriation de la réforme par le gouvernement et les agents du ministère des Finances et des ministères sectorielles; un calendrier réaliste, un pilotage cohérent, un suivi rigoureux des actions et une évaluations régulières des résultats. En plus de cela, il faut un renforcement des capacités et un plan de communication pour permettre aux médias et à la société civile d’être informés sur les objectifs et la mise en œuvre de la réforme. Néanmoins, il faut accepter que certaines réformes ont été initiées ou mis en œuvre ; c’est le cas par exemple de informatisation de la chaîne de la dépense à travers le logiciel Simba et de la mise en place du compte unique du trésor…

Justement sur ce dernier, il faut se rendre à l’évidence qu’un compte unique n’a de sens que s’il permet à l’Etat d’honorer ses engagements nationaux et internationaux, en toutes circonstances. Pour notre cas précis, il faudrait de toute urgence, rendre opérationnel le comité de trésorerie, afin d’éviter l’accumulation de nouveaux arriérés de paiement et rendre crédible l’Etat auprès des fournisseurs. Pour le système d’information, il doit non seulement permettre de produire une information budgétaire et comptable fiable et en temps réel, mais aussi et surtout être un outil de pilotage à l’endroit des décideurs, le gouvernement et le parlement. Par cette approche, je suppose qu’on pourra mettre en place les fondamentaux d’un système de finances publiques efficace, transparent et crédible.

Le nouveau régime vient d’achever les nominations dans les postes stratégiques de l’administration financière, estimez-vous que les chances de réussites sont fortes ou plutôt faible?

Je me garderai de porter un jugement sur des nominations qui relèvent d’un pouvoir discrétionnaire. Il faut tout simplement souhaiter bonne réussite à la nouvelle équipe. Seulement, je proposerai qu’on passe décidément à une nouvelle mode de gestion. C’est à dire, en engageant les responsables de l’administration sur les résultats à travers une lettre de mission. La lettre de mission qui serait élaborée sur la base d’une procédure contradictoire et interactive entre le ministre ou ses collaborateurs et le responsable de l’administration. Cette lettre définirait les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre à l’issue de la période où à des échéances intermédiaires.

Propos recueillis par Ali Mmadi - Karibu Hebdo - juillet 27, 2016
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