[ads-post]

© www.habarizacomores.com (Habari Za Comores)-
En cas de bagage perdu, retardé ou détérioré lors d'un voyage en avion, la compagnie aérienne est responsable. Sauf si elle prouve que le bagage comportait déjà un défaut ou que vous avez commis une faute.

Vols concernés

Les vols concernés sont ceux :
partant de l'Union européenne , quelle que soit la compagnie,
arrivant dans l'Union européenne, avec une compagnie de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège ou de Suisse.

Bagages concernés

Seuls les bagages enregistrés et placés en soute (et non les bagages en cabine) bénéficient d'une protection.

Démarche

En cas de problème avec vos bagages, vous devez adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Avant de prendre l'avion de (heure de départ) pour (destination), j’avais fait enregistrer deux valises, ainsi que vous le constaterez sur le bordereau dont je vous envoie la photocopie.

À l’arrivée, il manquait une valise. Cette valise, d’une valeur de (…) euros, contenait (décrivez le contenu). Cette perte représente pour moi un préjudice de (…) euros, dont je vous demande le remboursement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Renseignez-vous auprès de la compagnie pour connaître l'adresse du service compétent pour traiter ce type de demande.
Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez : reçu montrant un retard de livraison des bagages, photos de valises abîmées...

Pour envoyer votre réclamation, vous devez respecter un certain délai selon le problème :

Précisez votre cas

Retard de livraison

21 jours calendaires à partir de la date réelle de livraison

Perte

21 jours calendaires à partir de la date à laquelle vos bagages auraient dû arriver

Détérioration

7 jours calendaires à partir de la date de découverte des faits

Si vous ne respectez pas le délai, votre demande sera irrecevable.

À savoir :

Vous pouvez aussi contacter votre assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser pour ce type de préjudice.

Montant de l'indemnité

L'indemnisation est limitée à un plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.

Précisez votre cas

Compagnie de l'Union européenne

  • 1 220 € maximum

Autre compagnie

  • 20 € par kilo de bagage

En cas de refus de la compagnie

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13674*01.

Service en ligne
Transport aérien : faire une réclamation en ligne (bagages)
Cerfa n°13674*01

Réclamation au titre de l'indemnisation consécutive aux retard, destruction, perte ou détérioration des bagages enregistrés.


Ministère en charge des transports (France)

Vous devez l'envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la DGAC.

Où s’adresser ?
Pour les comoriens de France
DGAC
Par courrier

DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman

FR-75720 PARIS (FRANCE) CEDEX 15

Par messagerie

Accès au formulaire de réclamation

La DGAC se chargera alors de votre dossier et de réclamer l'indemnisation.

Quelques renseignements des compagnies qui desservent les Comores

Air Austral: 
Kenya Airways:
Yemenia Airways:
Air Madagascar: 
© www.habarizacomores.com (Habari Za Comores)
Si vous souhaitez publier un article sur Habarizacomores.com
CLIQUEZ ICI SVP!
HabarizaComores.com est un site d’échanges. Les commentaires doivent être conformes aux règles relatives à la publication de commentaires. En tout cas, on se réserve le droit de supprimer (voire bloquer le compte) tout commentaire qui ne répondrait pas à la charte du site.Merci de votre compréhension !
Charte d'utilisation
Catégorie (s) & Auteur :

Administrateur

{picture#https://lh6.googleusercontent.com/-tt-fPQLpGls/AAAAAAAAAAI/AAAAAAAA-kU/_QmMDncltFE/s120-c/photo.jpg} Administrateur et gestionnaire du site www.habarizacomores.com. {facebook#https://www.facebook.com/hakim.ahamedzoubeiri} {twitter#https://twitter.com/HabarizaComores} {google#https://plus.google.com/+HakimAHAMEDZOUBEIRI} {pinterest#YOUR_SOCIAL_PROFILE_URL} {youtube#https://www.youtube.com/user/mikah01} {instagram#http://www.linkedin.com/pub/hakim-ahamed-zoubeiri/3b/5b3/a32}

Formulaire de contact

Nom

E-mail *

Message *

Fourni par Blogger.