115 députés malgaches sur 152 parlementaires ont déposé une requête en fin de semaine dernière visant à procéder à la déchéance du présiden...
115 députés malgaches sur 152 parlementaires ont déposé une requête en fin de semaine dernière visant à procéder à la déchéance du président malgache Hery Rajaonarimampianina.
Le bureau permanent de l'Assemblée nationale s'est saisi du dossier ce mardi matin. La séance plénière de la chambre basse a été ainsi reportée. Après cette réunion du bureau permanent, une autre réunion devrait prochainement se tenir pour étudier la suite de la procédure constitutionnelle engagée.
Selon la constitution malgache et son article 131 : "Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis liés à l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
Le bureau permanent de l'Assemblée nationale s'est saisi du dossier ce mardi matin. La séance plénière de la chambre basse a été ainsi reportée. Après cette réunion du bureau permanent, une autre réunion devrait prochainement se tenir pour étudier la suite de la procédure constitutionnelle engagée.
Selon la constitution malgache et son article 131 : "Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis liés à l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
"Il ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres". "Il est justiciable devant la Haute Cour de Justice. La mise en accusation peut aboutir à la déchéance de son mandat".
Publié par zinfos974.com
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