Nous vous informons de l'adhésion des îles Comores à l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle). Dès lors t...
Nous vous informons de l'adhésion des îles Comores à l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle).
Dès lors toutes les procédures relatives au droit des marques des Îles Comores seront menées selon les règles de L'OAPI à partir du 25 mai 2013. Toute demande de dépôt dans le nouveau pays membre ou dans n'importe quel pays membre de l'OAPI couvrira automatiquement l'ensemble des pays de l'OAPI.
Cette adhésion aura les répercussions suivantes:
I. Marques enregistrées
Toutes les marques déjà enregistrées demeurent valables dans les 16 pays membres de l'OAPI, mais leur validité peut être étendue au nouveau pays membre.
Toutes les marques déjà enregistrées demeurent valables dans les 16 pays membres de l'OAPI, mais leur validité peut être étendue au nouveau pays membre.
A cette fin, les titulaires des marques OAPI doivent déposer une demande pour étendre leur protection aux Îles Comores.
De même, les titulaires des marques enregistrées aux Îles Comores avant l'entrée en vigueur de la Convention OAPI peuvent étendre leur protection à tous les pays membres de l'OAPI en déposant une demande d'extension.
II. Marques en cours d'enregistrement à l'OAPI
Les marques déposées auprès de l'OAPI dont l'enregistrement et la publication sont en cours peuvent également être étendues au nouveau pays membre.
Si le déposant d'une demande d'enregistrement de marque a fait ce dépôt avant la date d'entrée en vigueur mais que le certificat d'enregistrement n'a pas encore été délivré, il peut également procéder au dépôt d'une demande d'extension.
III. Nouveaux dépôts de marques
Toutes les demandes d'enregistrement de marques déposées auprès de l'OAPI après la date d'entrée en vigueur couvriront le nouveau pays membre.
Toute nouvelle demande déposée avant le 25 mai 2013 soit auprès de l'OAPI soit dans les Îles Comores n'auront d'effet que dans le territoire de dépôt.
En conséquence, toutes les demandes d'enregistrement de marques déposées en OAPI après la date d'entrée en vigueur seront automatiquement étendues aux Îles Comores.
IV. Les renouvellements de marques
La durée de validité de l'enregistrement d'une marque auprès de l'OAPI est de 10 ans. Toutes les demandes de renouvellement de marques déposées auprès du registre de l'OAPI postérieurement au 26 mai 2013 incluront automatiquement les Îles Comores. Dans cette hypothèse, aucune formalité d'extension ne sera requise.
De plus, tous les renouvellements de marques enregistrés aux Îles Comores postérieurement au 26 mai 2013 couvriront tous les pays de l'OAPI.
La taxe de renouvellement sera révisée en fonction des taxes officielles fixées par l'OAPI pour chacun des cas. La même taxe officielle devra être acquittée tant pour les renouvellements de marques OAPI que pour les renouvellements de marques dans les Îles Comores après la date d'entrée en vigueur.
V. Les inscriptions
Tout changement (changement d'adresse; changement de nom; cessions, licences, fusions etc) enregistré auprès de l'OAPI avant la date d'entrée en vigueur dans le nouveau pays membre ne couvrira que les 16 pays de l'OAPI. Cela s'applique également pour les modifications enregistrées après la date d'entrée en vigueur sans procédure de demande d'extension. Néanmoins, les effets des modifications peuvent être étendus si une demande d'extension a été déposée et acceptée.
Cette règle s'applique également aux inscriptions enregistrées ou en cours d'enregistrement dans les Îles Comores avant et après la date d'entrée en vigueur.
VI. Délai d'extension
Le délai pour déposer une demande d'extension des effets de l'OAPI aux Îles Comores ou des Îles Comores à l'OAPI est de 20 mois à partir de la date d'entrée en vigueur. Dès lors, les déposants doivent présenter leur demande d'extension avant le 25 janvier 2015. Mais il est préférable de déposer une demande d'extension le plus tôt possible pour bénéficier d'une date effective de protection. Toute demande déposée après la date butoir entraînera des pénalités pour le retard.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Contact :
A Paris, Isabelle Allais
A Lyon, Béatrice Daubin
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